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Arrêté du Conseil communal du 4 novembre 2025 relatif à la redevance pour la fourniture de conteneurs à puce pour l'enlèvement des déchets ménagers et autres et des accessoires de remplacement pour conteneurs à puce - Exercices 2026 à 2031 inclus - 04001/363-03 https://www.deliberations.be/yvoir/decisions/04-novembre-2025-19-30/arrete-du-conseil-communal-du-4-novembre-2025-relatif-a-la-redevance-pour-la-fourniture-de-conteneurs-a-puce-pour-lenlevement-des-dechets-menagers-et-autres-et-des-accessoires-de-remplacement-pour-conteneurs-a-puce-exercices-2026-a-2031-inclus https://www.deliberations.be/@@site-logo/logo.svg
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Séance publique du Conseil
04 novembre 2025 (19:30)
Point N° 33
State
Décision
Matière
Finances

Arrêté du Conseil communal du 4 novembre 2025 relatif à la redevance pour la fourniture de conteneurs à puce pour l'enlèvement des déchets ménagers et autres et des accessoires de remplacement pour conteneurs à puce - Exercices 2026 à 2031 inclus - 04001/363-03

Le Conseil communal, en séance publique,

 

Vu la Constitution, les articles 41, 162 et 173 ;

Vu le décret du 14 décembre 2000 et la loi du 24 juin 2000 portant assentiment à la Charte européenne de l'autonomie locale, faite à Strasbourg le 15 octobre 1985, son article 9.1. ;

Vu le Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation, les articles L1122-30, alinéa 1er, L1124-40, L1133-1 et -2, L3131-1, § 1er, 3° et L3132-1°;

Vu le livre XIX du Code de droit économique ;

Vu la circulaire budgétaire du 11 septembre 2025 relative à l’élaboration des budgets des Communes de la Région wallonne pour l’année 2026 ;

Vu les finances communales ;

 

Considérant que la présente redevance doit permettre à la Commune de compenser l’achat du conteneur et des différents accessoires de remplacement auprès de l’Intercommunale BEP, augmenté des frais de préparation et/ou de manutention des préposés communaux ; que la redevance augmente selon la taille croissante des conteneurs ;

Considérant que la Commune doit se doter des moyens nécessaires afin d’assurer l’exercice de sa mission de service public ;

 

Considérant la transmission du dossier au Directeur Financier pour avis préalable en date du 23/10/2025,

Considérant l'avis positif du Directeur Financier remis en date du 24/10/2025,

Sur proposition du Collège communal ;

Après en avoir délibéré, 

DÉCIDE, par 13 voix pour et 7 contre (MM. Jean-Claude DEVILLE, Etienne DEFRESNE, Marcel COLET, Mme Christine BADOR, Jean-Pol BOUSSIFET, Bernard DERAVET et Mme Anne-Laurence HENRY),

Article 1er.

Il est établi, pour les exercices 2026 à 2031 inclus, une redevance sur la fourniture de conteneurs à déchets ménagers et autres à puce électronique d’identification et sur la fourniture des accessoires de remplacement pour les conteneurs à puce.

Par accessoires de remplacement, il convient d’entendre : les couvercles, les roues et les puces d’identification.

Le montant de la redevance correspond au prix d’achat réel du conteneur et des différents accessoires de remplacement auprès de l’Intercommunale BEP, augmenté des frais de préparation et/ou de manutention des préposés communaux.

Le prix du conteneur varie en fonction de sa contenance et de son équipement en serrure.

Les frais de préparation et/ou de manutention des préposés communaux sont estimés forfaitairement à 15€ pour l'exercice 2026.

Pour les exercices 2027-2031, le montant du forfait tel que fixé ci-avant sera indexé annuellement suivant le rapport entre l’indice des prix à la consommation du mois de janvier 2025 et celui du mois de janvier de l’année antérieure à l’établissement de la redevance. Le montant du forfait est arrondi à l’unité supérieure et ne peut être inférieur au montant du forfait de l’exercice antérieur.

Article 2.

La redevance est due par la personne qui achète le conteneur en vue de la collecte des déchets ménagers ou autres ou qui demande le remplacement d’un accessoire.

Article 3.

La redevance est payable dans les 15 jours de l’envoi de l’invitation à payer par les services administratifs de la Commune.

Article 4.

À défaut de paiement de la redevance dans le délai prévu dans l’invitation à payer, un rappel sans frais sera adressé au redevable.

En cas de non-paiement dans un délai de 14 jours calendrier prenant cours le troisième jour ouvrable suivant le jour où le rappel sans frais est envoyé, le recouvrement de la redevance sera poursuivi selon la procédure prévue à l’article L1124-40 du CDLD : le redevable sera mis en demeure par courrier recommandé dont les frais fixés forfaitairement à 15 € seront mis à sa charge.

Le montant réclamé sera majoré de ce montant, ainsi que des intérêts de retard au taux légal - qui prennent cours à l'expiration de l'échéance fixée dans l’invitation à payer - et seront recouvrés de la même manière que la redevance à laquelle ils se rapportent.

Dans l’hypothèse où une contrainte signifiée par exploit d’huissier ne pourrait être délivrée, le redevable fera l’objet d’une citation en justice dans les formes et délais prévus par les dispositions des Code civil et judiciaire.

Toute contestation à naître de l'application du présent règlement relève de la compétence exclusive des Tribunaux de l'arrondissement judiciaire de Namur – division Dinant.

Article 5

Le redevable peut introduire une réclamation contre la redevance levée sur base du présent règlement auprès du Collège communal d’Yvoir, rue de l’Hôtel de Ville 1 à 5530 Yvoir par courrier simple ou recommandé ou par voie électronique ([email protected] et [email protected]), dans les 15 jours à compter de l'envoi de l'invitation à payer, sous peine de déchéance.

Pour être recevables, les réclamations doivent être faites par écrit et comporter les griefs précis de contestation de la débition ou du montant de la redevance.

Le Collège communal rendra sa décision dans le mois qui suit la date de la réception de la réclamation, à défaut de quoi sa décision sera réputée favorable au réclamant.

Article 6.

Le traitement des données à caractère personnel nécessaire à la mise en œuvre du présent règlement se fera suivant les règles suivantes :

  • Responsable de traitement : la Commune d'Yvoir ;
  • Finalité du traitement : établissement et recouvrement de la taxe ;
  • Catégorie de données : données d'identification ;
  • Durée de conservation : la Commune s'engage à conserver les données pour un délai de 10 ans et à les supprimer par la suite ou à les transférer aux archives de l'État. ;
  • Méthode de collecte : collecte par formulaire de demande d’achat ;
  • Communication des données : les données ne seront communiquées qu’à des tiers autorisés par ou en vertu de la loi, notamment en application de l'article 327 du CIR92 ou à des sous-traitants de la Commune.

Article 7.

Le présent règlement sera transmis au Gouvernement Wallon conformément aux articles L3131-1 et suivants du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation pour exercice de la tutelle spéciale d’approbation.

Article 8.

Le présent règlement entrera en vigueur après accomplissement des formalités de la publication faites conformément aux articles L1133-1 et L1133-2 du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation.


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