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Arrêté du Conseil communal du 4 novembre 2025 relatif à l'application de l'article 60 du R.G.C.C. pour le paiement de la facture n° 2025-147 à "La Marie Lys" https://www.deliberations.be/yvoir/decisions/04-novembre-2025-19-30/arrete-du-conseil-communal-du-4-novembre-2025-relatif-a-lapplication-de-larticle-60-du-r-g-c-c-pour-le-paiement-de-la-facture-ndeg-2025-147-a-la-marie-lys https://www.deliberations.be/@@site-logo/logo.svg
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Séance publique du Conseil
04 novembre 2025 (19:30)
Point N° 38
State
Décision
Matière
Finances

Arrêté du Conseil communal du 4 novembre 2025 relatif à l'application de l'article 60 du R.G.C.C. pour le paiement de la facture n° 2025-147 à "La Marie Lys"

Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation (C.D.L.D.) et ses modifications ultérieures, et notamment son article L1315-1 ;

Vu l’arrêté du 05.07.2007 du Gouvernement wallon portant sur le règlement général de la comptabilité communale (R.G.C.C.), modifié le 11.07.2013, et en particulier ses articles 60 et 64 ;

Considérant le non-paiement par Monsieur DARRE Maxime, Directeur Financier, en date du 6 août 2025, du mandat n°1240 (Ordon. n°66) se rapportant à la facture n° 2025-147 à "La Marie Lys", aux motifs que soit ni l'existence d'un marché public ni la comparaison des offres ne sont démontrées par les pièces à l'appui des mandats, soit pour une question d'insuffisance de crédit à l'article budgétaire ainsi qu'à l'enveloppe budgétaire concernés ;

Considérant que, par délibération du 20 août 2025, le Collège communal a décidé d'imputer et d'exécuter cette dépense sous sa responsabilité;

PREND CONNAISSANCE

De la délibération du Collège communal du 20 août 2025 indiquant que, conformément à l'article 60 du R.G.C.C., les dépense liées à la facture n° 2025-147 à "La Marie Lys" peuvent être imputées et exécutées sous la responsabilité du Collège.


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