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Arrêté du Conseil communal du 4 novembre 2025 relatif à l'application de l'article 60 du R.G.C.C. pour le paiement des factures n° FACT.32747/V01 et n° FACT 32747/V01 de DEFIBRON, l'appel extraordinaire de La Gayolle, n° PJV-CI001/0006218084/1 et /2, n° 2025/291/4 de l'EPA, n°2025/373 de la Province de Namur, n°252400067526, n°252400063420 et n°252400065342 de Proximus et n° FACT 5250572 de COPYHOUSE. https://www.deliberations.be/yvoir/decisions/04-novembre-2025-19-30/arrete-du-conseil-communal-du-4-novembre-2025-relatif-a-lapplication-de-larticle-60-du-r-g-c-c-pour-le-paiement-des-factures-ndeg-fact-32747-v01-et-ndeg-fact-32747-v01-de-defibron-lappel-extraordinaire-de-la-gayolle-ndeg-pjv-ci001-0006218084-1-et-2-ndeg https://www.deliberations.be/@@site-logo/logo.svg
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Séance publique du Conseil
04 novembre 2025 (19:30)
Point N° 39
State
Décision
Matière
Finances

Arrêté du Conseil communal du 4 novembre 2025 relatif à l'application de l'article 60 du R.G.C.C. pour le paiement des factures n° FACT.32747/V01 et n° FACT 32747/V01 de DEFIBRON, l'appel extraordinaire de La Gayolle, n° PJV-CI001/0006218084/1 et /2, n° 2025/291/4 de l'EPA, n°2025/373 de la Province de Namur, n°252400067526, n°252400063420 et n°252400065342 de Proximus et n° FACT 5250572 de COPYHOUSE.

Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation (C.D.L.D.) et ses modifications ultérieures, et notamment son article L1315-1 ;

Vu l’arrêté du 05.07.2007 du Gouvernement wallon portant sur le règlement général de la comptabilité communale (R.G.C.C.), modifié le 11.07.2013, et en particulier ses articles 60 et 64 ;

Considérant le non-paiement par Monsieur DARRE Maxime, Directeur Financier, en date du 4 août 2025, des mandats n°1272, 1277, 1279, 1281 et 1295 (Ordon. n°68), des mandats n° 1303, n°1308 et n°1316 (Ordon. n°70), du mandat n° 1339 (Ordon. n° 72) et des mandats n° 1340 et n° 1344 (Ordon. n° 73) se rapportant aux factures n° FACT.32747/V01 et n° FACT 32747/V01 de DEFIBRON,, l'appel extraordinaire de La Gayolle, n° PJV-CI001/0006218084/1 et /2, n° 2025/291/4 de l'EPA, n°2025/373 de la Province de Namur, n°252400067526, n°252400063420 et n°252400065342 de Proximus et n° FACT 5250572 de COPYHOUSE., aux motifs que soit ni l'existence d'un marché public ni la comparaison des offres ne sont démontrées par les pièces à l'appui des mandats, soit pour une question d'insuffisance de crédit à l'article budgétaire ainsi qu'à l'enveloppe budgétaire concernés ;

Considérant que, par délibération du 27 août 2025, le Collège communal a décidé d'imputer et d'exécuter cette dépense sous sa responsabilité;

PREND CONNAISSANCE

De la délibération du Collège communal du 27 août 2025 indiquant que, conformément à l'article 60 du R.G.C.C., les dépense liées aux factures n° FACT.32747/V01 et n° FACT 32747/V01 de DEFIBRON, l'appel extraordinaire de La Gayolle, n° PJV-CI001/0006218084/1 et /2, n° 2025/291/4 de l'EPA, n°2025/373 de la Province de Namur, n°252400067526, n°252400063420 et n°252400065342 de Proximus et n° FACT 5250572 de COPYHOUSE peuvent être imputées et exécutées sous la responsabilité du Collège.


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