Yvoir
  • Décisions
  • Publications
Arrêté du Conseil communal du 4 novembre 2025 relatif à l'application de l'article 60 du R.G.C.C. pour le paiement des factures n° PJV-CI001/0006270482/1 et /2. https://www.deliberations.be/yvoir/decisions/04-novembre-2025-19-30/arrete-du-conseil-communal-du-4-novembre-2025-relatif-a-lapplication-de-larticle-60-du-r-g-c-c-pour-le-paiement-des-factures-ndeg-pjv-ci001-0006270482-1-et-2 https://www.deliberations.be/@@site-logo/logo.svg
40 sur 40
Précédent
4
Séance publique du Conseil
04 novembre 2025 (19:30)
Point N° 40
State
Décision
Matière
Finances

Arrêté du Conseil communal du 4 novembre 2025 relatif à l'application de l'article 60 du R.G.C.C. pour le paiement des factures n° PJV-CI001/0006270482/1 et /2.

Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation (C.D.L.D.) et ses modifications ultérieures, et notamment son article L1315-1 ;

Vu l’arrêté du 05.07.2007 du Gouvernement wallon portant sur le règlement général de la comptabilité communale (R.G.C.C.), modifié le 11.07.2013, et en particulier ses articles 60 et 64 ;

Considérant le non-paiement par Monsieur DARRE Maxime, Directeur Financier, en date du 08 septembre 2025, des mandats n°1389 et 1381 (Ordon. n°58) se rapportant aux factures n° PJV-CI001/0006270482/1 et /2., aux motifs que soit ni l'existence d'un marché public ni la comparaison des offres ne sont démontrées par les pièces à l'appui des mandats, soit pour une question d'insuffisance de crédit à l'article budgétaire ainsi qu'à l'enveloppe budgétaire concernés;

Considérant que, par délibération du 10 septembre 2025, le Collège communal a décidé d'imputer et d'exécuter cette dépense sous sa responsabilité;

PREND CONNAISSANCE

De la délibération du Collège communal du 28 mai 2025 indiquant que, conformément à l'article 60 du R.G.C.C., les dépense liées aux factures n° n° PJV-CI001/0006270482/1 et /2. peuvent être imputées et exécutées sous la responsabilité du Collège.


Accueil Plan du site Accessibilité Jobs Contact
Se connecter

Site réalisé avec le CMS Plone en collaboration avec IMIO sous licence libre - © 2026

Version 2.7.4 build 43854252597.71.2