Arrêté du Conseil communal du 4 novembre 2025 relatif à l'application de l'article 60 du R.G.C.C. pour le paiement des factures n° PJV-CI001/0006270482/1 et /2.
Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation (C.D.L.D.) et ses modifications ultérieures, et notamment son article L1315-1 ;
Vu l’arrêté du 05.07.2007 du Gouvernement wallon portant sur le règlement général de la comptabilité communale (R.G.C.C.), modifié le 11.07.2013, et en particulier ses articles 60 et 64 ;
Considérant le non-paiement par Monsieur DARRE Maxime, Directeur Financier, en date du 08 septembre 2025, des mandats n°1389 et 1381 (Ordon. n°58) se rapportant aux factures n° PJV-CI001/0006270482/1 et /2., aux motifs que soit ni l'existence d'un marché public ni la comparaison des offres ne sont démontrées par les pièces à l'appui des mandats, soit pour une question d'insuffisance de crédit à l'article budgétaire ainsi qu'à l'enveloppe budgétaire concernés;
Considérant que, par délibération du 10 septembre 2025, le Collège communal a décidé d'imputer et d'exécuter cette dépense sous sa responsabilité;
PREND CONNAISSANCE
De la délibération du Collège communal du 28 mai 2025 indiquant que, conformément à l'article 60 du R.G.C.C., les dépense liées aux factures n° n° PJV-CI001/0006270482/1 et /2. peuvent être imputées et exécutées sous la responsabilité du Collège.