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Arrêté du Conseil communal du 4 novembre 2025 relatif au marché de services « Désignation d'un auteur de projet pour l'entretien des voiries 2025 » — Approbation des conditions et du mode de passation https://www.deliberations.be/yvoir/decisions/04-novembre-2025-19-30/arrete-du-conseil-communal-du-4-novembre-2025-relatif-au-marche-de-services-designation-dun-auteur-de-projet-pour-lentretien-des-voiries-2025-approbation-des-conditions-et-du-mode-de-passation https://www.deliberations.be/@@site-logo/logo.svg
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Séance publique du Conseil
04 novembre 2025 (19:30)
Point N° 5
State
Décision
Matière
Finances

Arrêté du Conseil communal du 4 novembre 2025 relatif au marché de services « Désignation d'un auteur de projet pour l'entretien des voiries 2025 » — Approbation des conditions et du mode de passation

Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation et ses modifications ultérieures, notamment l'article L1222-3 §1 relatif aux compétences du Conseil communal et les articles L3111-1 et suivants relatifs à la tutelle ;

Vu la loi du 17 juin 2013 relative à la motivation, à l'information et aux voies de recours en matière de marchés publics, de certains marchés de travaux, de fournitures et de services et de concessions et ses modifications ultérieures ;

Vu la loi du 17 juin 2016 relative aux marchés publics et ses modifications ultérieures, notamment l’article 42, § 1, 1° a) (la dépense à approuver HTVA n'atteint pas le seuil de 143.000,00 €) et l'article 57 ;

Vu l'arrêté royal du 14 janvier 2013 établissant les règles générales d'exécution des marchés publics et ses modifications ultérieures ;

Vu l'arrêté royal du 18 avril 2017 relatif à la passation des marchés publics dans les secteurs classiques et ses modifications ultérieures, notamment l'article 90, 1° ;

Considérant le cahier des charges N° S/PNSPP/2025/CE017 relatif au marché “Désignation d'un auteur de projet pour l'entretien des voiries 2025” établi par le Service Marchés publics ;

Considérant que ce marché est divisé en tranches :

  * Tranche ferme : Elaboration de l’avant-projet (Estimé à : 4.550,00 € hors TVA ou 5.505,50 €, 21% TVA comprise)

  * Tranche conditionnelle 1 : Elaboration du projet (Estimé à : 22.750,00 € hors TVA ou 27.527,50 €, 21% TVA comprise)

  * Tranche conditionnelle 2 : Exécution (Estimé à : 18.200,00 € hors TVA ou 22.022,00 €, 21% TVA comprise)

Considérant que le montant estimé de ce marché s'élève à 45.500,00 € hors TVA ou 55.055,00 €, 21% TVA comprise ;

Considérant qu'il est proposé de passer le marché par procédure négociée sans publication préalable ;

Considérant que le crédit permettant cette dépense est inscrit au budget extraordinaire de l’exercice 2025, article 421/735-60 (n° de projet 20250011) et sera financé par un emprunt ;

Considérant la transmission du dossier au Directeur Financier pour avis préalable en date du 17/10/2025,

Considérant l'avis positif du Directeur Financier remis en date du 21/10/2025,

Sur proposition du Collège communal,

Décide, par 13 voix pour et 7 contre (MM. Jean-Claude DEVILLE, Etienne DEFRESNE, Marcel COLET, Mme Christine BADOR, Jean-Pol BOUSSIFET, Bernard DERAVET et Mme Anne-Laurence HENRY),

Article 1er

D'approuver le cahier des charges N° S/PNSPP/2025/CE017 et le montant estimé du marché “Désignation d'un auteur de projet pour l'entretien des voiries 2025”, établis par le Service Marchés publics. Les conditions sont fixées comme prévu au cahier des charges et par les règles générales d'exécution des marchés publics. Le montant estimé s'élève à 45.500,00 € hors TVA ou 55.055,00 €, 21% TVA comprise.

Article 2

De passer le marché par la procédure négociée sans publication préalable.

Article 3

De financer cette dépense par le crédit inscrit au budget extraordinaire de l’exercice 2025, article 421/735-60 (n° de projet 20250011).


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