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Arrêté du Conseil communal du 4 novembre 2025 relatif au marché "Travaux d'égouttage rues de Solonne et Pont de Bayenne à Purnode" - approbation de l'avant-projet https://www.deliberations.be/yvoir/decisions/04-novembre-2025-19-30/arrete-du-conseil-communal-du-4-novembre-2025-relatif-au-marche-travaux-degouttage-rues-de-solonne-et-pont-de-bayenne-a-purnode-approbation-de-lavant-projet https://www.deliberations.be/@@site-logo/logo.svg
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Séance publique du Conseil
04 novembre 2025 (19:30)
Point N° 6
State
Décision
Matière
Finances

Arrêté du Conseil communal du 4 novembre 2025 relatif au marché "Travaux d'égouttage rues de Solonne et Pont de Bayenne à Purnode" - approbation de l'avant-projet

Vu le code de la démocratie locale et décentralisée et plus particulièrement ses articles L1512 -3 et suivants, L1523-1 et suivants et L1122-30 ;

Vu la loi du 17 juin 2016 relative aux marchés publics,et plus particulièrement l’article 30 §3 ;

Vu le décret du 5 décembre 1996 sur les intercommunales ;

Vu les circulaires ministérielles du 13 juillet 2006 adressées aux Communes, Provinces, Régies communales et provinciales autonomes et intercommunales, CPAS et associations Chapitre XII de la Région wallonne, portant sur les relations contractuelles entre deux pouvoirs adjudicateurs et du 15 juillet 2008 relative aux relations contractuelles entre communes et intercommunales complémentaire à la circulaire du 13 juillet 2006 précitée et indiquant qu’une commune associée peut désigner une intercommunale sans devoir conclure un marché public selon certaines conditions ;

Vu les décisions du Conseil communal du 30 septembre 1998 et du 26 octobre 2015 relatives à l'affiliation de la commune au service d'étude de l'INASEP ;

Vu la décision du Conseil communal du 26 juin 2023 approuvant la convention VEG-23-5243-CPA conclue avec l'INASEP pour les missions d'étude, de direction de chantier et de coordination sécurité-santé dans le cadre des travaux d'égouttage rues de Solonne et Pont de Bayenne à Purnode ;

Considérant que le Plan d'Investissement Communal (PIC) 2022-2024 a été approuvé ;

Considérant que, dans le cadre de ce dossier, la délégation de maîtrise d'ouvrage a été accordée par la SPGE à l'intercommunale INASEP ;

Considérant l'avant-projet en annexe transmis par l'INASEP pour un montant global estimé des travaux s’élevant à 185.256,65 € hors TVA, soit 12.267,00 hors TVA € pour la partie voirie à charge de la commune et 172.989,65 € hors TVA pour la partie égouttage (pas de forfait voirie) à charge de la SPGE dans le cadre de l'égouttage exclusif ;

Considérant que le crédit permettant cette dépense sera inscrit au budget extraordinaire de l'exercice 2026, avec création d'un numéro de projet spécifique ;

Sur proposition du Collège Communal,

DECIDE à l'unanimité

Article 1er

De ratifier l'avant-projet des travaux en annexe, établi par l'INASEP, relatif aux travaux d'égouttage rues de Solonne et Pont de Bayenne à Purnode.

Article 2

De ratifier le montant global estimé des travaux, à savoir 185.256,65 € hors TVA, soit 12.267,00 hors TVA € pour la partie voirie à charge de la commune et 172.989,65 € hors TVA pour la partie égouttage à charge de la SPGE dans le cadre de l'égouttage exclusif.

Article 3

De transmettre la présente délibération à l'INASEP.


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