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Arrêté du Conseil communal du 4 novembre 2025 relatif au taux de couverture du coût-vérité pour 2026. https://www.deliberations.be/yvoir/decisions/04-novembre-2025-19-30/arrete-du-conseil-communal-du-4-novembre-2025-relatif-au-taux-de-couverture-du-cout-verite-pour-2026 https://www.deliberations.be/@@site-logo/logo.svg
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Séance publique du Conseil
04 novembre 2025 (19:30)
Point N° 9
State
Décision
Matière
Finances

Arrêté du Conseil communal du 4 novembre 2025 relatif au taux de couverture du coût-vérité pour 2026.

Vu le Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation, notamment l'article L1122-30;

Vu le décret du 27 juin 1996 relatif aux déchets et ses modifications ultérieures;

Vu l’Arrêté du Gouvernement wallon du 5 mars 2008 relatif à la gestion des déchets issu de l’activité usuelle des ménages et à la couverture des coûts y afférents;

Considérant que le taux de couverture à atteindre pour l’année 2026 doit se situer entre 95 et 110%;

Considérant le formulaire « taux de couverture des coûts en matière de déchets des ménages, établi sur base des prévisions de dépenses et recettes «coût-vérité – budget 2026», ;

Considérant que sur base dudit formulaire, le taux de couverture « budget 2026 » atteint 102 %;

Sur proposition du Collège communal,

Considérant l'avis d'initiative positif du Directeur Financier remis en date du 27/10/2025,

DÉCIDE à l'unanimité 

Article unique

D’approuver le taux de couverture « budget 2026 » à 102 %.


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