Arrêté du Conseil communal du 4 novembre 2025 relatif au taux de couverture du coût-vérité pour 2026.
Vu le Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation, notamment l'article L1122-30;
Vu le décret du 27 juin 1996 relatif aux déchets et ses modifications ultérieures;
Vu l’Arrêté du Gouvernement wallon du 5 mars 2008 relatif à la gestion des déchets issu de l’activité usuelle des ménages et à la couverture des coûts y afférents;
Considérant que le taux de couverture à atteindre pour l’année 2026 doit se situer entre 95 et 110%;
Considérant le formulaire « taux de couverture des coûts en matière de déchets des ménages, établi sur base des prévisions de dépenses et recettes «coût-vérité – budget 2026», ;
Considérant que sur base dudit formulaire, le taux de couverture « budget 2026 » atteint 102 %;
Sur proposition du Collège communal,
Considérant l'avis d'initiative positif du Directeur Financier remis en date du 27/10/2025,
DÉCIDE à l'unanimité
Article unique
D’approuver le taux de couverture « budget 2026 » à 102 %.