Le Conseil communal, en séance publique,
Vu la Constitution, les articles 41, 162 et 170, §4 ;
Vu le décret du 14 décembre 2000 et la loi du 24 juin 2000 portant assentiment à la Charte européenne de l'autonomie locale, faite à Strasbourg le 15 octobre 1985, son article 9.1. ;
Vu le Code des Impôts sur les revenus 1992 (CIR-92) et notamment les articles 249 à 256 ainsi que 464/1 ;
Vu le Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation, les articles L1122-30, L1331-3, L3122-2, al. 1er, 7. selon lequel la délibération communale relative aux centimes additionnels au précompte immobilier fait à présent l’objet de la tutelle générale d’annulation avec transmission obligatoire et L3131-1, §1er, 3° ;
Vu le décret du 6 mai 1999 relatif à l'établissement, au recouvrement et au contentieux en matière de taxes régionales wallonnes ;
Vu le décret du 17 décembre 2020 portant les adaptations législatives en vue de la reprise du service du précompte immobilier par la Région wallonne ;
Vu la circulaire budgétaire du 11 septembre 2025 relative à l’élaboration des budgets des Communes de la Région wallonne pour l’année 2026 ;
Considérant que l’article 464/1 permet aux Communes d’ établir des centimes additionnels sur le précompte immobilier ; que ceux-ci participent à l’équilibre des finances communales ;
Considérant que la Commune doit se doter des moyens nécessaires afin d’assurer l’exercice de sa mission de service public ;
Considérant la transmission du dossier au Directeur Financier pour avis préalable en date du 21/10/2025,
Considérant l'avis positif du Directeur Financier remis en date du 21/10/2025,
Sur proposition du Collège communal ;
Après en avoir délibéré,
DÉCIDE, à l'unanimité
Article 1er.
Il est établi, pour les exercices 2026 à 2031 inclus, 2.600 centimes additionnels communaux au précompte immobilier.
Article 2.
Le recouvrement de la taxe s’effectuera par le Service Public de Wallonie, comme le prescrit le décret du 6 mai 1999 relatif à l'établissement, au recouvrement et au contentieux en matière de taxes régionales wallonnes.
Article 3.
Le présent règlement sera transmis au Gouvernement wallon pour exercice de la tutelle générale d’annulation à transmission obligatoire conformément à l’article L3122-2 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation.
Article 4.
Le présent règlement entrera en vigueur après accomplissement des formalités de la transmission obligatoire au Gouvernement wallon et de la publication faites conformément aux articles L1133-1 et L1133-2 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation.
Article 5.
La présente décision sera transmise au SPW-IAS pour disposition.