Vu l’article L1122-30 du Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation stipulant que le Conseil règle tout ce qui est d’intérêt général ;
Vu les articles L3331-1 à L3331-8 du Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation encadrant la délivrance des subsides par le Conseil communal ;
Vu la circulaire ministérielle du 30 mai 2013 relative à l’octroi des subventions par les pouvoirs locaux ;
Considérant la demande datée du 6 avril 2026 introduite par l’ASBL Tennis Club de Godinne, dont le siège social est situé rue du Pont 20 à 5530 Yvoir, sollicitant une subvention afin, d’une part, de réaliser des travaux (pose d’éclairage et remplacement de clôtures) et, d’autre part, d’assurer l’entretien des terrains ;
Considérant que le coût total des travaux envisagés est estimé à 40.300 € TVAC ;
Considérant que ces travaux relèvent, pour la plupart, des obligations du propriétaire, à savoir la commune ;
Considérant que le club s’engage à prendre en charge un montant de 7.300 € ;
Considérant qu’il est plus efficient, tant sur le plan organisationnel que financier, de confier la réalisation des travaux directement au club ;
Considérant dès lors que le solde, soit 33.000 €, doit être financé par un subside communal, réparti comme suit :
- un subside exceptionnel de 26.000 € sur le volet extraordinaire pour les investissements ;
- un subside de 7.000 € sur le volet ordinaire pour l’entretien exceptionnel des terrains ;
Considérant qu’au budget 2026 figure un crédit budgétaire de 35.000 € à l’article extraordinaire 764/522-52/20260032 « Subside extra au club de tennis de Godinne pour éclairage des terrains »;
Considérant qu’au budget 2026 figure un crédit budgétaire de 15.225 € à l’article ordinaire 764/332-02 « Subventions aux associations sportives », crédit habituellement utilisé à 100 %, et qu’il y a dès lors lieu de prévoir un crédit complémentaire de 7.000 € lors de la modification budgétaire n°1/2026;
Considérant que, conformément à l’article L1122-19, 1° du CDLD, Madame Sophie MAGUIN, membre du Comité ne prend pas part au vote;
Sur proposition du Collège communal,
Considérant l'avis d'initiative positif du Directeur Financier remis en date du 08/04/2026,
DECIDE à x voix pour, x voix contre et x abstentions / à l’unanimité :
Article 1er:
D’octroyer un subside de nature financière de 33.000 € à l’ASBL Tennis Club de Godinne, réparti comme suit :
- 26.000 € au service extraordinaire ;
- 7.000 € au service ordinaire.
Article 2:
Le subside sera liquidé selon les modalités suivantes :
- une première tranche correspondant à 40 % du montant total du subside sera versée lorsque les crédits ajoutés en MB1/2026 seront exécutoires après validation de la tutelle régionale, deuxième quinzaine de juillet 2026 ;
- cette première tranche devra être justifiée par la production de pièces justificatives (factures, tickets de caisse, conventions, etc.) à transmettre au plus tard pour le 30 juin 2026 ;
- le solde du subside sera liquidé progressivement, au fur et à mesure de la réception et de la validation des pièces justificatives complémentaires, et au plus tard pour le 31 décembre 2026.
Si le montant des dépenses justifiées dépasse le montant du subside octroyé, l’intervention communale restera en tout état de cause plafonnée au montant du subside accordé.