Ce projet de délibération est un document préparatoire ayant vocation de permettre aux membres du Conseil communal d'examiner la décision soumise à son approbation.
Ce document est par nature évolutif et susceptible d'être modifié. Ce texte n'a pas encore été adopté par l'autorité communale.
Arrêté du Conseil communal du 21 avril 2026 : Fixation des conditions d’appel à candidatures pour une désignation dans une fonction de direction définitivement vacante, à l’école communale de Dorinne (3 implantations) à partir de la date présumée du 24 juin 2026
Vu le code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation et ses modifications ultérieures ;
Vu le décret du 6 juin 1994 fixant le statut des membres du personnel de l'enseignement ;
Vu le décret du 2 février 2007 fixant le statut des directeurs et directrices de l’enseignement ;
Vu le décret du 14 mars 2019 modifiant diverses dispositions relatives aux fonctions de directeur et directrice, aux autres fonctions de promotion et aux fonctions de sélection ;
Vu l'A.R. du 24 avril 2019 du Gouvernement de la Communauté française portant exécution de l'article 5, § 1er, du décret du 2 février 2007 fixant le statut des directeurs et directrices dans l'enseignement ;
Vu l'A.R. du 15 mai 2019 du Gouvernement de la Communauté française fixant les modèles d'appel à candidatures pour les fonctions de promotion et de sélection dans l'enseignement fondamental, l'enseignement secondaire, l'enseignement de promotion sociale et l'enseignement secondaire artistique à horaire réduit ;
Vu la circulaire 9232 du 15 avril 2024, vade-mecum relatif au « statut des directeurs » pour l’enseignement libre et officiel subventionné ;
Vu notre délibération du 17 mars 2026 relative à l'approbation de la demande de passerelle de TEXTE MASQUÉ | RGPD
Vu la délibération du Collège communal du 18 mars 2026 arrêtant le profil de fonction de la direction de l'école de Dorinne et proposant au Conseil communal le lancement d'un appel à candidatures interne et externe au Pouvoir organisateur pour une désignation à titre temporaire et admission au stage;
Considérant que depuis le 18 mars 2026, le poste de direction de Dorinne, Spontin et Evrehailles est définitivement vacant ;
Considérant, au vu de ce qui précède, que le Conseil Communal doit à présent lancer un appel à candidatures pour une désignation dans une fonction de direction, et ce, afin d'assurer la continuité d'un management dans cette école ;
Considérant qu'il est du rôle du Conseil Communal d'arrêter les conditions d'un appel à candidatures pour une désignation dans une fonction de direction définitivement vacante ;
Considérant qu’il est de leur ressort d’arrêter les 2 documents suivants, annexés à la présente délibération:
- l'appel à candidatures et les conditions d'accès (Cfr. annexe 1)
- le profil de la direction à pourvoir (Cfr. annexe 2)
Considérant que la commission paritaire locale a à nouveau consultée en séance du 10 avril 2026 concernant cet appel à candidatures (pour avis) ;
Sur proposition du Collège Communal ;
DECIDE à l'unanimité des membres présents:
Article Ier.
De lancer immédiatement un appel aux candidats directeurs pour l'école communale de Dorinne (3 : implantations : Dorinne, Spontin, Evrehailles) (h/f/x).
Article 2.
De valider les documents ci-dessous, tels qu'annexés à la présente délibération :
- L'appel à candidatures et les conditions d'accès (annexe 1);
- Le profil de la direction à pourvoir (annexe 2).
Article 3.
De fixer comme suit le programme d’examen :
- une épreuve orale permettant de déceler les motivations des candidat(e)s, de comparer leur profil avec les exigences générales inhérentes à la fonction vacante et permettant de déceler les connaissances générales du fonctionnement d'une école communale. Le portfolio remis dans le dossier de candidature sera analysé et constituera une des bases de l’épreuve orale.
Au terme des auditions, la commission de sélection établira un rapport classant les candidats et fournira toutes les informations utiles pour motiver le classement. Ce rapport sera adressé au PO (Conseil communal) qui, sur cette base, prendra la décision d'admission au stage.
Article 4.
De fixer comme suit la composition du jury :
Pour l'interne :
- Alexandre VISEE, Bourgmestre (voix consultative)
- Nathalie BLAUWBLOEME, Echevine de l'Enseignement (voix consultative)
- Joëlle LECOCQ, Directrice Générale
- Céline LAMAND, Cheffe du pôle RH
- Françoise LAPAGNE, Employée du Service Enseignement
- Nelle HERMAN, Employée du Service Enseignement et GRH
Pour l'externe :
- Un expert (externe au PO) disposant d'une expertise pédagogique: à définir après contacts pris par le service GRH.
- Un expert (externe au PO) disposant d'une expérience en ressources humaines et en matière de sélection du personnel.
L’élaboration et la correction des épreuves seront confiées aux membres du jury.
Article 5.
De charger le CECP de diffuser l'annonce sur les sites Internet (ainsi que sur la page Facebook) et s'adresser à la Fédération de pouvoirs organisateur qui diffusera l'appel aux candidats selon les pratiques en usage sur le site "Enseignement.be", dans l'onglet "carrière".
Article 6.
De fixer le calendrier approximatif suivant :
- Diffusion de l'offre d’emploi proposée par les services GRH et Enseignement du 22/04/2026 au 10/05/2026 sur Internet
- Organisation des épreuves orales : fin mai 2026.
- Entrée en fonction présumée : au plus tôt le 24 juin 2026 et au plus tard le 17 août 2026.