Ce projet de délibération est un document préparatoire ayant vocation de permettre aux membres du Conseil communal d'examiner la décision soumise à son approbation.
Ce document est par nature évolutif et susceptible d'être modifié. Ce texte n'a pas encore été adopté par l'autorité communale.
Arrêté du Conseil communal du 21 avril 2026 approuvant les points inscrits à l'ordre du jour de l'assemblée générale de l'intercommunale ORES Assets le 21 mai 2026.
Vu le Code de la Démocratie Locale et de Décentralisation (CDLD) et spécialement les articles L1122-19 et L11122-20 relatifs aux réunions et délibérations des Conseils communaux et l’article L1122-30 relatif aux attributions du Conseil communal ;
Vu les articles L1523-11 à L1523-14 du même Code relatifs aux Assemblées générales des intercommunales ;
Considérant l’affiliation de la commune d'Yvoir à l’intercommunale ORES Assets ;
Considérant que la commune a été convoquée dans le cadre de l’Assemblée générale d’ORES Assets du 21 mai 2026 par mail du 20 mars 2026.
Vu les statuts de l’intercommunale ORES Assets ;
Considérant que les délégués des communes associées à l'Assemblée générale sont désignés par le Conseil communal de chaque commune parmi les membres des conseils et collèges communaux, proportionnellement à la composition dudit Conseil et que le nombre de délégués de chaque commune est fixé à cinq parmi lesquels trois au moins représentent la majorité du Conseil communal ;
Considérant que la Commune est représentée par cinq délégués à l’Assemblée Générale, et ce, jusqu’à la fin de la législature à savoir par Mr.Marcel Colet
Mme. Christine Bador, Mr. Pierre-Yves Devresse, Mme. Delphine Cauchie et Mr. Thierry Lannoy.
Considérant que pour être prise en compte dans les quorums de présence et de vote, la simple transmission de la délibération ne suffit pas à rapporter la proportion des votes intervenus au sein du conseil communal ; au moins un des cinq délégués à l’Assemblée générale devra être présent à la réunion ;
Considérant les points portés à l’ordre du jour de la susdite Assemblée ;
- Présentation du rapport annuel 2025 – en ce compris le rapport de rémunération - ;
- Comptes annuels arrêtés au 31 décembre 2025 :
- Décharge aux administrateurs pour l’exercice de leur mandat pour l’année 2025 ;
- Décharge au réviseur pour l’exercice de son mandat pour l’année 2025 ;
- Modifications statutaires ;
- Transfert réseaux Namur et Gesves ;
- Actualisation de l’annexe 1 des statuts – Liste des associés.
Considérant que la documentation relative à l’ordre du jour est disponible en version électronique à partir du site internet : www.ores.be/ores-assets/assemblees-generales.
Considérant que la commune/ville souhaite jouer pleinement son rôle d’associé dans l’intercommunale;
Que dans cet esprit, il importe que le Conseil communal exprime sa position à l’égard des points portés à l’ordre du jour de l’Assemblée générale ordinaire ;
DÉCIDE à l'unanimité
Article 1er
D'approuver aux majorités suivantes les points ci-après inscrits à l'ordre du jour de l'Assemblée générale ordinaire d'Ores Assets du 21 mai 2026, à savoir :
- Présentation du rapport annuel 2025 – en ce compris le rapport de rémunération - ;
- Comptes annuels arrêtés au 31 décembre 2025 :
- Décharge aux administrateurs pour l’exercice de leur mandat pour l’année 2025 ;
- Décharge au réviseur pour l’exercice de son mandat pour l’année 2025 ;
- Modifications statutaires ;
- Transfert réseaux Namur et Gesves ;
- Actualisation de l’annexe 1 des statuts – Liste des associés.
La commune reconnait avoir pris connaissance de tous les documents qui devaient être mis à disposition dans le cadre de cette procédure décisionnelle.
Article 2
De charger ses délégués de rapporter à ladite Assemblée la proportion des votes intervenus au sein du Conseil.
Article 3
De charger le Collège communal de veiller à l’exécution de la présente délibération et de transmettre copie de celle-ci à l’Intercommunale précitée.