Arrêté du Conseil Communal du 21 avril 2026 relatif à l'approbation de la 2 ème modification budgétaire du budget de la Fabrique d'église de Durnal- exercice 2025 - dans le cadre de la tutelle spéciale d'approbation.

Vu la Constitution, les articles 41 et 162 ;

Vu la loi spéciale de réformes institutionnelles du 8 août 1980, l’article 6, §1^er, VIII, 6 ;

Vu le décret impérial du 30 décembre 1809 concernant les Fabriques des églises ;

Vu la loi du 4 mars 1870 sur le temporel des cultes, telle que modifiée par le décret du 13 mars 2014, les articles 1 et 2;

Vu le Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation, les articles L1122-20, L1124-40, L1321-1, 9°, et L3111-1 à L3162-3 ;

Vu la Circulaire du 12 décembre 2014 relative à la tutelle sur les actes des établissements chargés de la gestion du temporel des cultes reconnus et aux pièces justificatives;

Vu la circulaire ministérielle du 21 janvier 2019 relative aux pièces justificatives se rattachant aux actes adoptés par les établissements chargés de la gestion du temporel des cultes reconnus ;

Vu la circulaire du Conseil communal d'Yvoir du 17 mars 2026 relative à l'exercice de la tutelle sur les actes des établissements chargés de la gestion temporel des cultes  reconnu et plus particulièrement le point 4.1.2 sur les modifications budgétaires;

Vu la délibération du 8 février 2026, parvenue à l’autorité de tutelle accompagnée de toutes les pièces justificatives renseignées dans la circulaire susvisée le 9 février 2026, par laquelle le Conseil de fabrique de l’établissement cultuel « Fabrique d’église de Durnal » arrête la MB2 du budget, pour l’exercice 2025, dudit établissement cultuel ;

Considérant qu’en date du 2 mars 2026, il apparait que l’organe représentatif du culte n’a pas rendu de décision à l’égard du budget endéans le délai de 20 jours lui prescrit pour ce faire ; que sa décision est donc réputée favorable ;

Considérant la décision de l’organe représentatif du culte parvenue en date du 18 mars 2026 et mise pour information en annexe ;

Considérant, vu ce qui est précédemment exposé, que le délai d’instruction imparti à la commune pour statuer sur la délibération susvisée a débuté le 3 mars 2026 ;

Considérant que, selon la pratique administrative confirmée par la doctrine et les circulaires, la dernière modification budgétaire doit être adoptée par le conseil de fabrique au courant du mois d’octobre, et transmise à la tutelle au plus tard le 31 octobre, afin de respecter les délais de tutelle et permettre son exécution avant le 31 décembre de l’exercice;

Considérant que la remise effective de la MB2 a eu lieu le 9 février 2026, alors que toutes les opérations concernées sont relatives à l’exercice 2025 ;

Considérant dès lors que ces opérations doivent être intégrées dans le compte annuel de l’exercice 2025 pour respecter la comptabilité de l’exercice concerné;

Sur proposition du Collège communal,

Après en avoir délibéré,

Considérant l'avis d'initiative positif du Directeur Financier remis en date du 07/04/2026,

Décide à x voix, pour x voix contre et x abstentions/à l'unanimité : 

Article 1^er :
De ne pas approuver la modification budgétaire n°2 du budget 2025 de la Fabrique d’église de Durnal en tant qu’elle a été transmise à la tutelle après la date limite indicative de dépôt (au plus tard le 31 octobre), rendant l’exécution dans le cadre de l’exercice 2025 impossible.

Article 2:
D’inviter la Fabrique d’église à inscrire la donation reçue le 19 décembre 2025, le placement du capital y afférent ainsi que les intérêts produits au 31 décembre 2025 dans le compte annuel de l’exercice 2025.

Article 3:

De notifier la présente décision à l’établissement cultuel et à l’organe représentatif du culte concerné conformément à l’article L3115-1 du CDLD

En application de l'article L3162-3 du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation, un recours est ouvert à la Fabrique d'église et à l'organe représentatif du culte contre la présente décision devant le Gouverneur de la province de Namur. Ce recours doit être introduit dans les 30 jours de la réception de la présente décision.

Un recours en annulation est ouvert aux autres intéressés contre cette décision devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat. A cet effet, une requête en annulation datée et signée doit être adressée, par lettre recommandée à la poste, au Conseil d'Etat (rue de la Science, 33, 1040 Bruxelles) dans les 60 jours à dater du lendemain de la notification qui vous est faite par la présente. La requête peut également être introduite par voie électronique sur le site internet du Conseil d'Etat : http://eproadmin.raadvst-consetat.be.

Article 4:

Conformément à l’article L3115-2 du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation, la présente décision est publiée par la voie d’une affiche.

Article 5:

De notifier la présente décision, conformément à l’article L3115-1 du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation :

• à l’établissement cultuel concerné ;
• à l’organe représentatif du culte concerné.
• À Monsieur le Gouverneur de la Province de Namur