Arrêté du Conseil communal du 4 novembre 2025 relatif à la taxe communale sur la gestion des déchets issus de l'activité usuelle des ménages et des déchets y assimilés – Exercice 2026 – 040/363-03.

En séance publique,

Vu la Constitution, les articles 41,162 et 170 § 4 ;

Vu le décret du 14 décembre 2000 (M.B. 18.1.2001) et la loi du 24 juin 2000 (M.B. 23.9.2004, éd. 2) portant assentiment de la Charte européenne de l’autonomie locale, notamment l’article 9.1. de la Charte;

Vu la première partie du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation et notamment les articles L1122-30, L1133-1, L1133-2 et L3131-1, § 1er, 3°;

Vu le décret du 9 juin 2023 relatif aux déchets, à la circularité des matières et à la propreté publique ;

Vu les dispositions légales et réglementaires en vigueur en matière d’établissement et de recouvrement de taxes communales;

Vu l’arrêté du Gouvernement wallon du 5 mars 2008 relatif à la gestion des déchets issus de l’activité usuelle des ménages et à la couverture des coûts y afférents;

Vu l’arrêté du Gouvernement wallon du 17 juillet 2008 relatif à l’octroi de subventions aux pouvoirs subordonnés en matière de prévention et de gestion des déchets;

Vu l’ordonnance de police administrative générale concernant la collecte des déchets provenant de l’activité usuelle des ménages et des déchets assimilés à des déchets ménagers arrêtée par le Conseil communal en séance du 22 octobre 2013;

Vu la circulaire budgétaire reçue en date du 11 septembre 2025 relative à l’élaboration des budgets des Communes de la Région wallonne pour l’année 2026;

Vu les estimations des dépenses que la commune d’Yvoir doit assumer pour ce qui concerne la gestion des déchets ménagers produits par ses habitants et les coûts afférents aux services fournis par le Bureau Economique de la Province de Namur en cette matière;

Considérant que l’enlèvement et la gestion des déchets ménagers représente une charge importante pour la commune;

Considérant qu’il convient aussi de tenir compte de l’impact des nouvelles règles de collecte tant pour les personnes souffrant de handicaps physiques que pour les milieux d’accueil de la petite enfance ;

Considérant que l'équilibre financier de la commune et la mise en œuvre du coût-vérité de la collecte et de la gestion des déchets ménagers nécessitent le vote des taxes et des règlements y afférents, ainsi qu'une bonne couverture des dépenses en matière de déchets par les recettes des taxes sur les déchets;

Considérant que les communes devront couvrir en 2026 entre 95 % et 110 % du coût-vérité;

Considérant que le Conseil communal a adopté en séance de ce 4 novembre 2025 le taux de couverture du coût-vérité pour l'exercice 2026; que le taux de couverture est fixé à 102 %;

Considérant que la Commune doit se doter des moyens nécessaires afin d’assurer l’exercice de sa mission de service public;

Sur proposition du Collège communal;

Après avoir délibéré,

DÉCIDE  à l'unanimité 

Article Ier.

Il est établi, pour l'exercice 2026, une taxe communale sur la gestion des déchets issus de l'activité usuelle des ménages et des déchets y assimilés.

Article 2.

Cette taxe est constituée d'une partie forfaitaire de base pour l'accès au service minimum général - appelée « taxe forfaitaire de base » et d'une partie proportionnelle relative à la collecte et au traitement des déchets ménagers évacués par les conteneurs à puce électronique - appelée « taxe proportionnelle ».

Article 3.

Sont redevables des taxes établies à l’article 5 du présent règlement :

1) Tous les ménages, soit inscrits comme tels au registre de la population au 1er janvier de l'exercice d'imposition, conformément aux dispositions prescrites par l'article 7 de l'Arrêté Royal du 16 juillet 1992 relatif au registre de la population et des étrangers, soit recensés comme second résidents au 1er janvier de l'exercice d'imposition.

Ces taxes sont établies au nom du chef du ménage. Il y a lieu d'entendre par ménage l'usager vivant seul ou plusieurs usagers ayant une vie commune. Les membres du ménage sont codébiteurs des taxes.

2) Toute personne, physique ou morale, ou par les membres de toute association (les membres étant alors codébiteurs de la taxe) exerçant sur le territoire de la commune, au 1er janvier de l'exercice d'imposition, une activité à caractère lucratif ou non, de quelque nature que ce soit. Lorsqu'une personne, physique ou morale, exerce son activité dans un lieu qu'elle occupe également à titre de résidence de son ménage et qu’elle ne détient qu’un seul conteneur (max 240L), elle est taxée comme ménage.

3) Toute personne, physique ou morale, propriétaire d'un ou plusieurs kots (chambre d'étudiant ou chambre occupée par un locataire non domicilié) ou hébergements touristiques dans ledit immeuble au 1er janvier de l'exercice d'imposition.

Article 4.

La taxe forfaitaire de base donne droit à l'accès au service minimum général qui doit permettre aux usagers de se défaire des déchets ménagers (ou assimilés) bruts (y compris les encombrants ménagers) et de se défaire, de manière sélective, après tri, de toutes les fractions des déchets spécifiés à l'article 3 de l' AGW du 5 mars 2008.

Article 5 - Montants et taux de la taxe.

Aux titres 1, 2 et 5 ci-après, les montants de la taxe forfaitaire de base ainsi que le nombre de levées et de kilos pré-payés sont appliqués par conteneur.

1. Taxe forfaitaire de base des ménages avec conteneurs à puce

Cette taxe forfaitaire de base est fixée comme suit :

2. Taxe forfaitaire de base des commerces, professions libérales, sociétés, entreprises, établissements scolaires, homes, pensionnats, établissements HORECA, kots, hébergements touristiques, copropriétés, collectivités, associations et clubs sportifs adhérant au système de collecte communale

3. Taxe forfaitaire de base des commerces, professions libérales, sociétés, entreprises, établissements scolaires, homes, pensionnats, établissements HORECA, associations et clubs sportifs n'utilisant pas le système de conteneur à puce et ayant un contrat avec une société privée agréée de traitement des déchets

Taxe forfaitaire de base : 50€

4. Taxe forfaitaire de base des ménages sans conteneur à puce (copropriétés,etc.)

5. Taxe proportionnelle à la vidange et au poids calculée comme suit

Vidange de conteneur de 40 litres, 140 litres et 240 litres :  2,51 euros par vidange et 0,42 euros par kilo;

Vidange de conteneur de 660 litres : 6,97 euros par vidange et 0,42 euros par kilo ;

Vidange de conteneur de 1100 litres : 11,15 euros par vidange et 0,42 euros par kilo ;

Remarques :

a) La taxe proportionnelle est due par tout occupant (d'un immeuble ou partie d'immeuble) détenteur d'un conteneur à puce électronique.

b) Pendant la période d'inoccupation d'un immeuble, la taxe proportionnelle (vidanges et kilos de déchets) est due par le propriétaire pour toute utilisation éventuelle du conteneur qui est affecté à cet immeuble.

c) Un nombre de dix-huit vidanges annuelles, non reportables à l'année suivante, est pris en compte dans la taxe forfaitaire de base et n'est donc pas facturé pour autant que le redevable soit soumis à cette taxe forfaitaire de base.

d) Selon les critères suivants, un certain nombre de kilos de déchets, non reportables à l'année suivante, est pris en compte dans la taxe forfaitaire de base et ne sont donc pas facturés pour autant que le redevable soit soumis à cette taxe forfaitaire de base :

e) Dans le cas d'immeubles à appartements multiples, de maisons communautaires ou de collectivité, si les occupants des logements ont opté pour la mutualisation de la collecte de leurs déchets, la taxe proportionnelle pour l'ensemble de l'immeuble est due par l'association des copropriétaires, le gestionnaire de la mutualisation ou le syndic. A défaut de paiement par cette dernière, la taxe est due solidairement par les occupants de l’ensemble des logements. La taxe forfaitaire de base est quant à elle due par chaque ménage en fonction de sa composition conformément à l’article 5, Titre 4. En outre, dès lors que la taxe proportionnelle n'est pas adressée au redevable de la taxe forfaitaire de base, les points c) et d) ci-dessus ne sont pas d'application.

Article 6 – Abattements

a) Bénéficieront d'un abattement de 30 € sur la taxe forfaitaire de base, sur production de toute pièce probante à remettre au service Taxes de la commune :

• Les personnes adultes incontinentes sur production d'un certificat médical ;

b) Bénéficieront d'un abattement de 75 € sur la taxe forfaitaire de base ou d'une totale déduction de cette partie due en fonction de l'article 5 titre 1 si celle-ci est inférieure à 75 €, les maisons d'enfants ou gardiennes d'enfants en bas âge qui, au 1er janvier de l'exercice d'imposition, exercent leur activité avec l'autorisation de l'Office de la Naissance et de l'Enfance (ONE). Cet abattement est octroyé par milieu d'accueil et sera octroyé sur production de l'autorisation de l'ONE.

Article 7 – Exonérations

Bénéficieront de l'exonération de la taxe, sur production de toute pièce probante à remettre au service Taxes de la commune:

• Les personnes résidant dans une résidence-services, une maison de repos/home, un centre d'accueil de jour, de soirée et/ou de nuit, un centre de soin de jour ou un asile.

ASPECTS GÉNÉRAUX

Article 8

La taxe forfaitaire de base calculée en fonction de la situation au 1er janvier de l'exercice et la taxe proportionnelle relative à l’exercice précédent feront l’objet d’un enrôlement annuel.

Article 9.

La taxe est perçue par voie de rôle et payable dans les deux mois de l'envoi de l'avertissement-extrait de rôle.

En cas de non-paiement de la taxe à l'échéance, un rappel sera envoyé au contribuable. Ce rappel se fait par courrier recommandé. En application de l'article L3321-8bis du CDLD, les frais postaux de cet envoi seront à charge du redevable et recouvrés par la contrainte.

Article 10.

Les clauses concernant l'établissement, le recouvrement et le contentieux sont celles des articles L3321-l à L3321-12 du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation.

Article 11.

Le traitement de données à caractère personnel nécessaire à la mise en œuvre du présent règlement se fera suivant les règles suivantes :

• Responsable de traitement : la Commune d'Yvoir
• Finalité du traitement : établissement et recouvrement de la taxe
• Catégorie de données: données d'identification
• Durée de conservation : la Commune s'engage à conserver les données pour un délai maximum de 10 ans et à les supprimer par la suite ou à les transférer aux archives de l'Etat
• Méthode de collecte : recensement par l'Administration
• Communication des données: les données ne seront communiquées qu'à des tiers autorisés par ou en vertu de la loi, notamment en application de l'article 327 du code des impôts sur les revenus (CIR 92) ou à des sous-traitants du responsable de traitement.

Article 12

Le présent règlement entrera en vigueur après accomplissement des formalités de la transmission obligatoire au Gouvernement wallon et de la publication faite conformément aux articles L1133-1 à 2 du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation.

Le présent règlement sera obligatoire le jour de sa publication, en application de l'article L1133-2 du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation.