PLANIFICATION D'URGENCE - CAMP DE BASE CELMES - CONVENTION DE MISE A DISPOSITION A TITRE EXCLUSIF ET GRATUIT A L'AGENCE FEDERALE DE CONTROLE NUCLEAIRE DE SAMBREXPO, RUE PRESIDENT JOHN KENNEDY 150/1 A 6250 AISEAU-PRESLES - POUR APPROBATION

Observations

M.GRENIER, Bourgmestre, présente le point;

Délibération

Vu le Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation ;

Vu l’Arrêté Royal du 16 juin 2024 portant fixation du plan d'urgence nucléaire et radiologique pour le territoire belge, la mer territoriale et la zone économique exclusive ;

Qu'en vertu de ce dernier, une « Cellule de mesure » (CELMES) doit être établie ;

Considérant que l’Agence fédérale de Contrôle nucléaire (A.F.C.N.) est responsable de l’organisation et de la présidence de la « Cellule de mesure » et doit veiller à ce que cette cellule remplisse son rôle de façon optimale et efficace ;

Considérant que les partenaires de CELMES et les services de planification d’urgence des communes avoisinantes du site de l’I.R.E., se sont réunis le 27 octobre 2023 afin de :

• présenter l’état des lieux des camps de base CELMES autour de l’I.R.E., discuter sur les sites existants ou proposer de nouveaux sites potentiels ;

• visiter les sites existants ou proposés, afin de les valider ;

• entamer la mise en place de conventions pour garantir le déploiement efficace et opérationnel de CELMES ;

Considérant qu'il est nécessaire que la « Cellule de mesure », en cas de déclenchement du Plan d’Urgence Nucléaire, puisse s’établir à l’endroit le plus approprié, dénommé « Camp de base CELMES » dans le cadre de la convention ci-jointe ;

Considérant que la « Cellule de mesure » doit également pouvoir organiser des exercices sur les sites désignés comme camps de base CELMES potentiels ;

Considérant que le site, désigné comme camp de base CELMES potentiel, dans le cadre de la convention se trouve sous la gestion de la Commune d'Aiseau-Presles ;

Considérant que la Commune d'Aiseau-Presles met à disposition de l’A.F.C.N., à titre exclusif et gratuit, les infrastructures et installations de Sambrexpo, pour accueillir en cas de déclenchement du Plan d’Urgence Nucléaire, les équipes et entités composant la Cellule de mesure et leur permettre d’y installer leur Camp de base CELMES, ainsi que d’autres structures, cellules ou entités déployées selon la nécessité;

Considérant que les lieux, emplacements, infrastructures et installations, mis à disposition de l’A.F.C.N., par la Commune d'Aiseau-Presles ont été visités préalablement avec le Service "Planification d’urgence" et répondent aux besoins spécifiques de la Cellule de mesure ;

Considérant qu'une fiche opérationnelle reprenant les besoins spécifiques est établie indépendamment de la présente convention, en collaboration avec les services compétents de la commune (Service "Planification d’urgence") ;

Considérant que la Commune d'Aiseau-Presles s’engage également à rendre le site disponible pour l’A.F.C.N., dans le cadre d’exercices pour le Plan d’Urgence Nucléaire, selon les dispositions de la Convention, et suivant la portée et la fréquence suivantes :

1. Au moins une fois tous les 3 ans, pour une visite, un exercice ou une installation limités du camp de base CELMES (le parking doit être dégagé et une salle de réunion doit être disponible) ;

2. Au moins une fois tous les 10 ans, pour un exercice de grande ampleur lors duquel le déploiement total des équipes et entités composant la cellule de mesure est possible (occupation des locaux, va-et-vient des véhicules, cafétéria, etc.).

Considérant que les informations obtenues, dans le cadre de l’exécution de la convention sont confidentielles et ne peuvent être utilisées que dans le cadre de celle-ci ;

Après en avoir délibéré ;

D E C I D E :

Article 1er. : D'approuver la convention de mise à disposition, à titre exclusif et gratuit, à l'Agence Fédérale de Contrôle Nucléaire, de la salle Sambrexpo, Rue Président John Kennedy 150/1 à 6250 AISEAU-PRESLES, telle que reprise en annexe.

Article 2. La présente délibération, accompagnée de ses annexes, sera transmise :

• À l'agence Fédérale de Contrôle Nucléaire ;
• Au Service "Planification d’Urgence" ;
• À la R.C.A.

Article 3. D'avertir la gestionnaire de la R.C.A. désignée dans la convention, de la prise de possession des lieux par l'Agence Fédérale de Contrôle Nucléaire, en cas d'urgence ou d'exercices, dès validation de la convention par le Conseil.