REGLEMENT COMPLEMENTAIRE DE CIRCULATION ROUTIERE - DEMANDE D'AMENAGEMENT D'UN EMPLACEMENT DE STATIONNEMENT RESERVE AUX PERSONNES HANDICAPEES A AISEAU-PRESLES - RUE LAMBOT N°155 - POUR DECISION

Observations

M.DEPREZ, échevin en charge de la Mobilité présente le point; 

Délibération

Vu l'Arrêté Ministériel du 30 juin 2020 modifiant l'Arrêté Ministériel du 11 octobre 1976 fixant les dimensions minimales et les conditions particulières de placement de la signalisation routière ;

Vu le Décret-programme du 17 juillet 2018 portant des mesures diverses en matière d’emploi, de formation, d’économie, d’industrie, de recherche, d’innovation, de numérique, d’environnement, de transition écologique, d’aménagement du territoire, de travaux publics, de mobilité et de transports, d’énergie, de climat, de politique aéroportuaire, de tourisme, d’agriculture, de nature, de forêt, des pouvoirs locaux et de logement et notamment son chapitre III, intitulé "Les règlements complémentaires communaux", et notamment son article 4. § 1er stipulant que  "Sans préjudice des articles 2 et 5, alinéa 3, les conseils communaux arrêtent les règlements complémentaires relatifs :
1° aux voiries communales;
2° à des mesures à caractère zonal visant à la fois des voiries communales et régionales situées sur le territoire de
leur commune.
§ 2. Les règlements complémentaires visés au paragraphe 1er et à l’article 12 sont soumis à l’agent d’approbation,
qui, selon le cas, approuve tout ou partie du règlement complémentaire ou ne l’approuve pas.
Un règlement complémentaire entre en vigueur si l’agent d’approbation ne se prononce pas dans :
1° les vingt jours de la réception du règlement complémentaire, en cas de consultation préalable;
2° les soixante jours de la réception du règlement complémentaire, en l’absence de consultation préalable."

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 14 mars 2019 portant exécution du décret du 19 décembre 2007 relatif à la tutelle d'approbation de la Région wallonne sur les règlements complémentaires relatifs aux voies publiques et à la circulation des transports en commun ;

Vu la circulaire ministérielle du 10 avril 2019 relative aux règlements complémentaires et au placement de la signalisation routière ;

Vu la délibération du collège communal du 23 mars 2026 (15ème objet) et intitulée "Règlement complémentaire de circulation routière - Demande d'aménagement d'un emplacement de stationnement réservé aux personnes handicapées à Aiseau-Presles - Rue Lambot n°153 - Pour avis" ;

Considérant la demande de TEXTE MASQUÉ | RGPD sollicitant la possibilité d'aménager un emplacement réservé aux personnes handicapées, en face de son habitation sise à 6250 AISEAU, rue Lambot n°153 ;

Vu le rapport de police AD 002422/25 rédigé par TEXTE MASQUÉ | RGPD, Inspecteur de police (cf annexe) ;

Considérant que ce rapport a été présenté lors de la réunion mobilité qui s'est tenue le 9 mars 2026 et il a été décidé d'aménager un emplacement pour personne handicapée à hauteur du n°155 ;

Considérant que la mesure s'applique à la voirie communale ;

APRÈS AVOIR DÉLIBÉRÉ:

A L'UNANIMITÉ,

DÉCIDE,

Article 1er. De réserver un emplacement de stationnement aux handicapés, Rue Lambot n°155 à 6250 Aiseau-Presles, section d'Aiseau.

Article 2. De matérialiser et porter cette mesure à la connaissance des usagers de la route par le placement, conformément à la législation en la matière, d'un signal "E9a" complété d'un panneau additionnel avec le pictogramme international des personnes handicapées. Les marquages au sol utiles seront tracés (case blanche et signe handicapé reproduit en blanc au centre de l'emplacement).

Article 3. De soumettre le présent règlement à l'approbation du Service Public de Wallonie.

Article 4. De charger le Service AG du suivi.