Observations
M.GRENIER, Bourgmestre, présente le point
Délibération
Vu le Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation, et plus spécialement l'article L1122-33, §2;
Vu la Loi du 24 juin 2013 relative aux sanctions administratives communales ;
Vu l'Arrêté Royal du 21 décembre 2013 fixant les conditions de qualification et d'indépendance du fonctionnaire chargé d'infliger l'amende administrative et la manière de percevoir les amendes en exécution de la loi relative aux sanctions administratives communales ;
Vu la délibération du Conseil Communal du 05 mars 2015 (8ème objet) intitulée : "REGLEMENT GENERAL DE POLICE - SANCTIONS ADMINISTRATIVES - MISE A DISPOSITION D’UN FONCTIONNAIRE PROVINCIAL EN QUALITE DE FONCTIONNAIRE SANCTIONNATEUR - CONVENTION - DECISION" décidant de recourir aux services du Fonctionnaire Sanctionnateur Provincial en matière de sanctions administratives communales relatives aux infractions du Règlement Général de Police Communale et d'approuver le projet de convention à intervenir entre la Commune et la Province ;
Vu la délibération du Conseil Communal du 27 novembre 2015 (9ème objet) intitulée : "REGLEMENT GENERAL DE POLICE - SANCTIONS ADMINISTRATIVES - DESIGNATION D’UN FONCTIONNAIRE PROVINCIAL EN QUALITE DE FONCTIONNAIRE SANCTIONNATEUR - POUR DECISION" décidant de désigner en qualité de Fonctionnaire Sanctionnateur Provincial en matière de sanctions administratives communales relatives aux infractions du Règlement Général de Police Communal : Monsieur Philippe de SURAY, Madame Laetitia PALLEVA et Madame Véronique DEBAILLE ;
Vi la délibération du Coll
Considérant que la convention de mise à disposition des services provinciaux prévoit une indemnité forfaitaire de 10 € par dossier concernant les dossiers relatifs à l’arrêt et le stationnement ;
Vu la note d'information transmise par la Province dans laquelle les difficultés sont reprises comme suit : "Ce montant n'a jamais fait l'objet d'une indexation. Il est aussi le plus faible appliqué par une province wallonne.
En cette matière, le montant des amendes a été modifié légalement en 2018. Les amendes des infractions de l ère catégorie sont passées de 55€ à 58€ et celles de 2èrne catégorie sont passées de 110€ à 116€.
Par ailleurs, ce montant ne couvre en réalité qu'une petite partie seulement des frais engendrés par un dossier (défense en justice, frais postaux, secrétariat, logiciel, RH,...). Compte tenu du contexte financier actuel et de l'augmentation des amendes légales en matière d'arrêt et de stationnement, nous vous informons que le Collège provincial a décidé de fixer le montant de l'indemnité à 20 €.
Cette tarification entrera en vigueur au l er janvier 2026."
Considérant que ces modalités de partenariat sont entrées en application pour les dossiers clôturés à partir du 1er janvier 2026 ;
Considérant qu'il y a lieu de proposer l'amendement à la convention initiale au prochain Conseil communal ;
Sur proposition du Collège communal ;
Après en avoir délibéré;
A l'unanimité :
DECIDE :
Article 1 : D'approuver des termes repris dans le projet d'amendement de la convention intervenue entre la Commune et la Province dont un exemplaire demeurera joint à la présente délibération pour en faire partie intégrante.
Article 2 : De charger le service AG du suivi.