2026.1557 3P - Désignation d’un service externe de prévention et de protection au travail pour AC et CPAS. Approbation des conditions, du mode de passation et des firmes à consulter.
Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation et ses modifications ultérieures, notamment l'article L1222-3 §1 relatif aux compétences du Conseil communal et les articles L3111-1 et suivants relatifs à la tutelle ;
Vu la loi du 17 juin 2013 relative à la motivation, à l'information et aux voies de recours en matière de marchés publics, de certains marchés de travaux, de fournitures et de services et de concessions et ses modifications ultérieures ;
Vu la loi du 17 juin 2016 relative aux marchés publics et ses modifications ultérieures, notamment l’article 89, § 1, 2° (le montant estimé HTVA n'atteint pas le seuil de 750.000,00 €) et l'article 57 ;
Vu l'arrêté royal du 14 janvier 2013 établissant les règles générales d'exécution des marchés publics et ses modifications ultérieures ;
Vu l'arrêté royal du 18 avril 2017 relatif à la passation des marchés publics dans les secteurs classiques et ses modifications ultérieures ;
Vu le Code du bien-être au travail ;
Vu la loi du 4 août 1996 relative au bien-être des travailleurs lors de l'exécution de leur travail et ses arrêtés d’exécution (Livre II – Titres et 1 et 3 du Code) ;
Considérant que la désignation d’un service externe de prévention et de protection au travail (SEPPT) est une obligation légale définie suivant le Code précité ;
Considérant que les missions principales résident dans le surveillance de la santé, les risques psychosociaux, l’hygiène, l’ergonomie et la sécurité ;
Considérant que le SEPPT actuel a été reconduit tacitement depuis 2018 ;
Considérant qu’il n’y a pas eu de mise en concurrence récente et qu’il s’agit d’une obligation régie par la loi du 17 juin 2016 relative aux marchés publics et ses modifications ultérieures ;
Considérant que si la résiliation émane d’une seule partie, le préavis s’élève à au moins 6 mois avant l’échéance annuelle du contrat ;
Considérant que le présent marché prendrait ses effets à compter du 1er janvier 2027 et que la fin des services serait datée au 31 décembre 2030 ;
Vu les éléments précités, il est nécessaire d’anticiper la désignation du service externe de prévention et de protection au travail afin que la procédure de passation et l’exécution du marché se déroule en bonne et due forme ;
Considérant le cahier des charges N° 2026.1557 3P relatif au marché “Désignation d’un service externe de prévention et de protection au travail pour AC et CPAS” établi par les Marchés publics en collaboration le Service Interne de Protection et de Prévention ;
Considérant que ce marché est divisé en :
- Lot 1 (Service Externe de Prévention et de Protection au travail pour AC), estimé à 37.356,49 € hors TVA ou 45.201,35 €, 21% TVA comprise ;
- Reconduction 1 (Service Externe de Prévention et de Protection au travail pour AC), estimé à 37.356,49 € hors TVA ou 45.201,35 €, 21% TVA comprise ;
- Reconduction 2 (Service Externe de Prévention et de Protection au travail pour AC), estimé à 37.356,49 € hors TVA ou 45.201,35 €, 21% TVA comprise ;
- Reconduction 3 (Service Externe de Prévention et de Protection au travail pour AC), estimé à 37.356,49 € hors TVA ou 45.201,35 €, 21% TVA comprise ;
- Lot 2 (Service Externe de Prévention et de Protection au travail pour CPAS), estimé à 11.103,56 € hors TVA ou 13.435,31 €, 21% TVA comprise ;
- Reconduction 1 (Service Externe de Prévention et de Protection au travail pour CPAS), estimé à 11.103,56 € hors TVA ou 13.435,31 €, 21% TVA comprise ;
- Reconduction 2 (Service Externe de Prévention et de Protection au travail pour CPAS), estimé à 11.103,56 € hors TVA ou 13.435,31 €, 21% TVA comprise ;
- Reconduction 3 (Service Externe de Prévention et de Protection au travail pour CPAS), estimé à 11.103,56 € hors TVA ou 13.435,31 €, 21% TVA comprise ;
Considérant que le montant global estimé de ce marché s'élève à 193.840,20 € hors TVA ou 234.546,64 €, 21% TVA comprise ;
Considérant qu'il est proposé de passer le marché par procédure négociée sans publication préalable ;
Considérant qu'il s'agit d'un marché conjoint pour lequel il est recommandé que Commune d'Amay exécutera la procédure et interviendra au nom de CPAS d'Amay à l'attribution du marché
Considérant que les achats collectifs peuvent permettre une économie considérable et une simplification administrative ;
Considérant que le crédit permettant cette dépense est inscrit au budget ordinaire des années 2027 à 2030, article budgétaire 131/117-02 ;
Considérant qu'une demande afin d’obtenir l'avis de légalité obligatoire a été soumise le 26 février 2026 et a été rendu le 27 février 2026 ;
Considérant la transmission du dossier au Direction Financière pour avis préalable en date du 26/02/2026,
Considérant l'avis positif du Direction Financière remis en date du 27/02/2026,
A l'unanimité
article 1er : D'approuver le cahier des charges N° 2026.1557 3P et le montant estimé du marché “Désignation d’un service externe de prévention et de protection au travail pour AC et CPAS”, établis par les Marchés publics en collaboration le Service Interne de Protection et de Prévention. Les conditions sont fixées comme prévu au cahier des charges et par les règles générales d'exécution des marchés publics. Le montant estimé s'élève à 193.840,20 € hors TVA ou 234.546,64 €, 21% TVA comprise (reconductions comprises).
article 2 : De passer le marché par la procédure négociée sans publication préalable.
article 3 : La Commune d'Amay est mandaté pour exécuter la procédure et pour intervenir, au nom de CPAS d'Amay, à l'attribution du marché.
article 4 : En cas de litige concernant ce marché public, chaque pouvoir adjudicateur est responsable pour les coûts éventuels occasionnés par celui-ci, à concurrence de sa participation au marché
article 5 : Copie de cette décision est transmise aux pouvoirs adjudicateurs participants.
article 6 : De consulter les opérateurs économiques suivants dans le cadre de la procédure négociée sans publication préalable :
- SECRETARIAT SOCIAL SECUREX ASBL, Avenue De Tervueren 43 à 1040 Bruxelles ;
- MENSURA, Av. du Boulevard 21/9, à 1210 Saint-Josse-Ten-Noode ;
- COHEZIO, Bd. Bischoffsheim 1-8 à 1000 Bruxelles ;
- ATTENTIA, Bd Emile de Laveleye, 191 à 4020 Liège.
article 7 : De prendre en charge cette dépense par le crédit inscrit au au budget ordinaire des années 2027 à 2030, article budgétaire 131/117-02.
article 8 : De transmettre la présente décision au service des finances pour information.
article 9 : De transmettre la présente décision à la tutelle lorsque la procédure de passation sera clôturée.