Vu la demande de Monsieur TEXTE MASQUÉ | RGPD - 4540 Amay et de Madame TEXTE MASQUÉ | RGPD - 4540 AMAY ;
Attendu qu'il s'agit d'une demande d'achat d'une partie de terrain appartenant à l'Administration (domaine privé communal) sis à côté de l'habitation de Monsieur TEXTE MASQUÉ | RGPD - 4540 Amay d'une surface approximative de 119m² derrière son habitation et Madame TEXTE MASQUÉ | RGPD- 4540 AMAY d'une surface approximative de 84,54m² à l'arrière de son habitation également ;
Attendu que le service Environnement entretient ce terrain
Attendu que les demandeurs précités souhaitent acheter une partie de la parcelle cadastrée Amay 1ère division section A n° 165k (pie) sur laquelle est construite l'école des Thiers ;
Considérant que le bien est situé en zone d'habitat au plan de secteur de Huy-Waremme adopté par Arrêté royal du 20/11/1981, et qui n'a pas cessé de produire ses effets pour le bien précité ;
Considérant que le bien est situé en unité d'habitat – sous-unité à vocation résidentielle exclusive au Schéma de Développement Communal (ancien Schéma de Structure Communal adopté par le Conseil communal en date du 15/12/1994) ;
Vu l'estimation établie par le Bureau HAUMEA, représenté par M. Nicolas Mayeres, dont les bureaux sont sis, rue d'Angleterre 25 à 4500 Huy;
Attendu que le géomètre a mesuré et estimé le terrain, qu'il en ressort que le terrain est difficilement constructible et pourrait être vendu en fond de jardin ;
Considérant que ce terrain doit être considéré comme un fond de jardin ;
Considérant que le terrain ne pouvait intéresser que Monsieur TEXTE MASQUÉ | RGPD - 4540 Amay et Madame TEXTE MASQUÉ | RGPD - 4540 AMAY de par sa situation ;
Considérant que le Collège communal a en sa séance du 14 janvier 2025 fixé le prix de vente à 20€ du mètre carré soit un montant de 1.690,80 € pour MadameTEXTE MASQUÉ | RGPD (84,54m²) ;
Considérant que le Collège communal a en sa séance du 5 novembre 2024 fixé le prix de vente à 20€ du mètre carré soit un montant de 2.380,00 € pour Monsieur TEXTE MASQUÉ | RGPD (119m²) ;
Vu le plan de division et le PV de bornage du terrain établi par François Hubin géomètre-Expert en date du 1er juin 2025 et reçu par l'administration en date du 12 janvier 2026 ;
Vu les éléments précités ;
A l'unanimité
D'aliéner en gré à gré, la partie de parcelle cadastrée Amay 1ère division section A n° 165k (pie) sur laquelle est construite l'école des Thiers sis à côté de :
- l'habitation de Monsieur TEXTE MASQUÉ | RGPD- 4540 Amay d'une surface approximative de 119m² derrière son habitation pour un montant de 1.690,80 €.
- l'habitation de Madame TEXTE MASQUÉ | RGPD- 4540 AMAY d'une surface approximative de 84,54m² à l'arrière de son habitation pour un montant de 2.380,00 €.
De prendre note de la nouvelle parcelle ainsi créée.
De transmettre la présente délibération pour disposition à Maître Houmard, Notaire, Place Sainte Ode 8 - 4540 Amay.
Les frais et droits à résulter par cette vente de bien seront à charge de la partie acquéreuse