Ce projet de délibération est un document préparatoire ayant vocation de permettre aux membres du Conseil communal d'examiner la décision soumise à son approbation.
Ce document est par nature évolutif et susceptible d'être modifié. Ce texte n'a pas encore été adopté par l'autorité communale.
Asbl Centre Culturel d’Anderlues « La Bourlette » - Convention de mise à disposition du bâtiment sis Place Albert 1er n°10 – Délibération du Collège communal du 03 mars 2026 - Ratification et Approbation
Note de synthèse
L’ASBL Centre culturel La Bourlette d’Anderlues a introduit le 5 décembre 2025 une demande de reconnaissance auprès de la Fédération Wallonie-Bruxelles pour la période 2027-2031, conformément au décret du 21 novembre 2013 relatif aux centres culturels. Dans le cadre de l’analyse du dossier, la Fédération a sollicité plusieurs pièces complémentaires, dont une convention de mise à disposition du bâtiment communal abritant le centre culturel courant jusqu’au 31 décembre 2033.
La convention actuellement en vigueur, intégrée au contrat-programme 2021-2025 approuvé par le Conseil communal le 4 octobre 2022, arrive à échéance le 31 décembre 2026. Afin de permettre à l’ASBL de compléter son dossier dans les délais et d’éviter que la demande de reconnaissance ne soit déclarée irrecevable, le Collège communal, en sa séance du 3 mars 2026, a marqué un accord de principe sur la conclusion d’une nouvelle convention de mise à disposition des bâtiments jusqu’au 31 décembre 2033.
Il est dès lors proposé au Conseil communal d’approuver cette convention.
Voir annexes.
Décision
- Vu le Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation ;
- Vu le Décret du 21 novembre 2013 relatif aux centres culturels ;
- Vu l'arrêté du 24 avril 2014 du Gouvernement de la Communauté Française portant exécution du décret du 21 novembre 2013 précité ;
- Vu la délibération du conseil communal du 4 octobre 2022 qui approuve la convention contrat- programme 2021-2025 conclu entre la Communauté Française , la Commune d'Anderlues, la Province de Hainaut et l'ASBL Centre culturel La Bourlette d'Anderlues ;
- Attendu que l'ASBL a introduit, le 5 décembre 2025, une nouvelle demande de reconnaissance pour la période allant de 2027 à 2031 ;
- Que la Fédération Wallonie-Bruxelles a estimé le dossier incomplet et sollicité différents documents qui doivent être fournis par l'Asbl ;
- Que certains de ces documents concernent des engagements de la commune tant sur le plan financier qu'en ce qui concerne la mise à disposition du bâtiment du centre culturel qui appartient à la commune ;
- Considérant que, par mail du 2 mars 2026, la Fédération Wallonie-Bruxelles sollicite notamment, pour que la demande de reconnaissance soit recevable, de pouvoir disposer d'une convention de mise à disposition du bâtiment du centre culturel courant jusqu'au 31 décembre 2033 ;
- Attendu que la convention de mise à disposition précédente, incluse dans le contrat-programme 2021-2025, expire le 31 décembre 2026 ;
- Que la Fédération exige une convention séparée et déjà incluse dans le dossier de la nouvelle demande de reconnaissance ;
- Considérant que le document devait être envoyé pour le 6 mars 2026 à l'ASBL pour compléter son dossier ;
- Considérant que, vu l'urgence, en sa séance de ce 3 mars 2026, le collège communal a marqué un accord de principe sur la convention de mise à disposition du centre culturel par la commune jusqu'au 31 décembre 2033 afin d'éviter que la demande de reconnaissance de l'Asbl soit encore recevable ;
- Que le Collège communal sollicite donc du conseil qu'il approuve la convention de mise à disposition des bâtiments du centre culturel à l'Asbl jusqu'au 31 décembre 2033 ;
Considérant la transmission du dossier au Directeur Financier pour avis préalable en date du 27/02/2026,
Considérant l'avis positif du Directeur Financier remis en date du 05/03/2026,
Décide à .....
Article 1 : d'approuver la convention de mise à disposition du bâtiment du centre culturel à la commune et couvrant la période du 1er janvier 2026 au 31 décembre 2033 et libellée comme suit :
" CONVENTION DE MISE A DISPOSITION D’UN BATIMENT
Entre :
- la Commune d’Anderlues, sise à 6150 Anderlues, rue Albert 1er n°21, inscrite à la BCE sous le numéro 0207.298.106, représentée par le bourgmestre, Mr Hadrien POLAIN, et la directrice générale, Mme Florence DOZIER, agissant en vertu des délibérations du collège communal du 3 mars 2026 et du conseil communal du 17 mars 2026
ci-après dénommée « la commune »
et
- l’ASBL Centre Culturel d’Anderlues « La Bourlette », dont le siège social est situé à 6150 Anderlues, place Albert 1er n°10, inscrite à la BCE sous le numéro 0461.638.044, représentée par la présidente, Mme Dalila LARABI et la directrice, Mme Christine PILETTE
ci-après dénommée « l’ASBL »
Il est convenu ce qui suit :
Article 1
La commune met à disposition de l’ASBL le bâtiment dont elle est propriétaire sis à 6150 Anderlues, place Albert 1er 10 et ce, à titre gratuit.
Article 2
La convention prend cours le 1er janvier 2027 et se termine le 31 décembre 2033.
Article 3
L’ASBL occupant déjà les lieux à la date de signature de la présente convention, elle déclare bien connaître les lieux et n’en demande pas une description détaillée.
L’ASBL usera des lieux en bon père de famille en respectant leur destination de centre culturel et l’objet social de l’ASBL
Article 4
La responsabilité de la programmation du centre culturel dans l’infrastructure est confiée à l’ASBL et respecte les prescriptions du contrat-programme conclu avec la Fédération Wallonie-Bruxelles
Article 5
La commune se réserve expressément le droit d’occuper les locaux pour ses propres besoins, cérémonies ou événements.
Elle informera l’ASBL des dates souhaitées avec un préavis minimum de 30 jours et ce, sans perturber la programmation culturelle déjà engagée. Cette occupation ponctuelle est gratuite.
Article 6
La gestion administrative et technique de l’infrastructure est assurée par la commune.
Les frais de réparation et d’entretien du bâtiment sont, sauf convention contraire, pris en charge par la commune.
Les travaux doivent se faire, dans la mesure du possible, sans entraver le bon fonctionnement de la saison culturelle.
Toute transformation des lieux ne peut se faire sans l’accord préalable et écrit de la commune.
L’ASBL assure l’entretien et le nettoyage régulier des locaux.
Article 7
Les frais de fonctionnement du bâtiment (électricité, chauffage, connexion internet, licences internet-antivirus-parefeu-back up,...) sont prises en charge par la commune et comptabilisés dans le montant du subside annuel octroyé à l’ASBL de même que la prime d’assurance incendie et les charges d’emprunt pour le bâtiment
Article 8
L’ASBL contracte les polices d’assurances pour couvrir les risques inhérents à ses activités et à son occupation du bâtiment.
Article 9
L’équipement spécifique aux activités culturelles tel que le matériel de sonorisation, d’éclairage, de scène, d’écran, de projecteurs est acheté par l’ASBL et lui appartient. Il est géré et entretenu par ses soins
Fait à Anderlues,
Le 17 mars 2026
Pour la commune, Pour l’ASBL,
La directrice générale, Le bourgmestre, La Présidente, La directrice,
Florence DOZIER Hadrien Polain Dalila LARABI Christine PILETTE"
Article 2 : de communiquer la présente délibération à Mr le Directeur financier et à l'Asbl Centre Culturel La Bourlette