Séance publique du Conseil

17 mars 2026 (19:30)

Point N° 8

State

Projet de décision

Matière

Ce projet de délibération est un document préparatoire ayant vocation de permettre aux membres du Conseil communal d'examiner la décision soumise à son approbation.

Ce document est par nature évolutif et susceptible d'être modifié. Ce texte n'a pas encore été adopté par l'autorité communale.

Zone de Police Binche - Anderlues - Erquelinnes - Estinnes - Merbes-Le-Château - Lobbes - Approbation de la dotation - Exercice 2026 - Approbation

Note de synthèse

Le Conseil est invité à approuver le montant de la dotation pour la zone de Police pour l’exercice 2026 soit 1.583.425,43 euros.

Les crédits budgétaires sont disponibles au budget communal 2026 à l’article 330/43501.

Voir annexe.

Décision

Vu le Code Wallon de la Démocratie Locale et de la Décentralisation ;
Vu l'Arrêté Royal du 4 juin 2023 publié le 20 juin 2023 instituant la nouvelle zone de police Binche - Anderlues - Erquelinnes - Estinnes - Merbes-Le-Chateau - Lobbes ;
Considérant que le solde à financer par les communes couvertes s'élève à 9.078.049,82 euros pour l'année 2026 ;
Vu la décision du Collège de Police de la zone du 20 février 2026 fixant les dotations communales;
Vu les crédits budgétaires disponibles au budget communal 2026 à l’article 330/43501;

Considérant la transmission du dossier au Directeur Financier pour avis préalable en date du 02/03/2026,

Considérant l'avis positif du Directeur Financier remis en date du 04/03/2026,

Décide à :

Article 1 : d'approuver la dotation de la commune d'Anderlues à la nouvelle zone Binche - Anderlues - Erquelinnes - Estinnes - Merbes-le-Chateau , Lobbes pour l'exercice 2026 au montant de 1.583.425,43 euros;

Article 2 : de communiquer la présente délibération au Conseil de Police de la Zone Binche - Anderlues - Erquelinnes , Estinnes , Merbes-le-Chateau , Lobbes, à Monsieur le Gouverneur de la Province de Hainaut et à Monsieur le Directeur Financier.