Ce projet de délibération est un document préparatoire ayant vocation de permettre aux membres du Conseil communal d'examiner la décision soumise à son approbation.
Ce document est par nature évolutif et susceptible d'être modifié. Ce texte n'a pas encore été adopté par l'autorité communale.
Finances – Établissement d'un impôt sur la force motrice – Exercices 2026 à 2031 – Approbation
Note de synthèse
Par délibération du 20 janvier 2026, notre Conseil avait adopté le règlement-taxe sur la force motrice. Toutefois, par arrêté du 26 février 2026, le ministre des Pouvoirs Locaux a refusé l’approbation de ce texte.
Ce refus est motivé par l'entrée en vigueur du Décret-programme du 19 décembre 2025, qui impose de nouvelles "balises" obligatoires pour toutes les communes wallonnes. Afin de ne pas perdre le bénéfice de cette recette pour l'exercice 2026, il est impératif de voter ce jour une version corrigée.
Analyse des modifications imposées
Le SPW Finances (Cellule fiscale) a relevé trois manquements majeurs que nous avons corrigés dans le présent projet :
- L’exonération des 10 premiers kW (Article 2) : C'est la mesure de protection des petits indépendants. La Région impose désormais que la taxe ne commence qu'à partir du 11ème kilowatt. Cela réduit légèrement l'assiette fiscale, mais garantit que la taxe ne soit pas jugée "prohibitive".
- Le nouveau régime des investissements "neufs" (Article 3) : Le Gouvernement wallon a réformé le système. Auparavant, l'exonération était illimitée dans le temps. Désormais, pour tout moteur neuf acquis après le 1er janvier 2021, l'exonération est limitée à 5 ans. À terme, cela permettra à la commune de taxer des machines qui étaient autrefois exonérées "à vie".
- L’exonération pour la production d'électricité (Article 4) : La tutelle exige une formulation plus large pour protéger les secteurs assurant la sécurité d'approvisionnement énergétique.
Corrections administratives et RGPD
- Frais de sommation : Le montant est désormais fixé à 15,00 € forfaitaires (au lieu d'une mention floue), sécurisant ainsi la procédure de recouvrement.
- RGPD : La liste des données collectées a été épurée. Les mentions inutiles (données de santé) ont été supprimées pour respecter le principe de minimisation.
Impact budgétaire
Bien que l'exonération des 10 premiers kW induise une légère diminution des recettes sur certains dossiers, le maintien d'un taux de 18,59 €/kW permet de préserver l'équilibre financier de la commune tout en restant sous le plafond wallon (20 €).
Le rejet de ce règlement par la tutelle nous oblige à réagir avec célérité. L'adoption de cette version "conforme" est la seule voie permettant de doter Anderlues des moyens nécessaires à l'exercice de ses missions de service public pour l'année 2026.
Il est proposé au Conseil Communal d'approuver ce nouveau règlement.
Décision
- VU la Constitution, les articles 41, 162 et 170 §4 ; VU le Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation (CDLD), notamment les articles L1122-30 et L3321-1 à 12 ;
- VU le Décret-programme du Gouvernement wallon du 19 décembre 2025 portant diverses mesures budgétaires, insérant un Titre VI « Aides Compensatoires » au sein du CDLD (articles L3611-1 à L3611-4) ;
- VU l'Arrêté du Gouvernement wallon du 10 octobre 2024 fixant la répartition des compétences entre Ministres ;
- VU la circulaire budgétaire du 11 septembre 2025 relative à l'élaboration des budgets locaux pour 2026 ;
- VU sa précédente délibération du 20 janvier 2026 portant établissement de ladite taxe ;
- VU l'Arrêté du Vice-Président et ministre des Pouvoirs Locaux du 26 février 2026 (référence 2026-128056) notifiant la NON-APPROBATION du règlement précité au motif qu'il ne respectait pas les nouvelles balises régionales de soutien à l'investissement ;
- CONSIDÉRANT la volonté du Conseil de se conformer strictement aux remarques de la tutelle pour assurer la sécurité juridique des recettes communales ;
- CONSIDÉRANT qu'il y a lieu d'instaurer une exonération pour les 10 premiers kW par redevable et une exonération limitée à 5 ans pour les nouveaux investissements acquis à l'état neuf à partir du 1er janvier 2021 ;
- CONSIDÉRANT l'avis du Directeur Financier sollicité le [Date] et rendu le [Date] (ou non rendu dans le délai légal) ;
Considérant la transmission du dossier au Directeur Financier pour avis préalable en date du 04/03/2026,
Considérant l'avis positif du Directeur Financier remis en date du 12/03/2026,
Décide à....
Article 1 : Il est établi, pour les exercices 2026 à 2031, un impôt communal sur la force motrice. L’impôt est fixé à 18,59 € par kilowatt (kW).
Article 2 : Une exonération permanente est accordée pour les 10 premiers kW par redevable. La taxe est calculée sur la puissance totale diminuée de ces 10 kW.
Article 3 : La taxe est supprimée pour les investissements acquis à l'état neuf entre le 01/01/2006 et le 31/12/2020. Conformément à l'article L3611-2 du CDLD, les nouveaux investissements acquis ou constitués à l’état neuf à partir du 1er janvier 2021 sont exonérés pour une période de 5 ans à compter du 1er janvier de l’année qui suit l’année d’investissement.
Article 4 : Sont exonérés de l'impôt :
- Les moteurs inactifs durant l'année civile.
- Les moteurs de véhicules assujettis à la taxe de circulation ou portatifs.
- Le moteur utilisé dans la production d'électricité (incluant celui entraînant une génératrice pour la partie nécessaire à cet entraînement).
- Les moteurs de réserve et de rechange.
- Les moteurs utilisés par les services publics et organismes non lucratifs.
Article 5 : Le facteur de simultanéité est fixé comme suit : 1,00 pour 1 moteur, diminué de 0,01 par moteur supplémentaire jusqu'à 30. Le facteur est fixé à 0,70 dès 31 moteurs.
Article 6 : En cas de non-paiement, une sommation de payer sera envoyée par recommandé. Les frais de sommation sont fixés forfaitairement à 15,00 € à charge du redevable.
Article 7 : Les clauses concernant l'établissement, le recouvrement et le contentieux sont celles des articles L3321-1 à L3321-12 du CDLD.
Article 8 : Protection des données (RGPD) : Le responsable de traitement est la Commune d'Anderlues. Les données collectées sont strictement limitées à l'identification du redevable, ses coordonnées financières et les caractéristiques techniques des moteurs (Puissance/kW). La durée de conservation est de 10 ans.
Article 9 : Le présent règlement sera transmis au Gouvernement wallon dans le cadre de la tutelle spéciale d'approbation.