Marchés publics - Matériel informatique - Acquisition d'un serveur et d'une licence StorMagic SvSAN Single - Conditions et du mode de passation - 20260047 - Approbation

Note de synthèse

Suivant la fiche technique SPW M008 du SPW ;

Proposition d’acquérir « Matériel informatique - acquisition d'un serveur et d'une licence StorMagic SvSAN Single » et ce pour un montant estimé à 46.053,93 € hors TVA ou 55.725,26 €, 21% TVA comprise.

Proposition de recourir à une centrale d’achats, en l’occurrence le SPW, pour l’attribution de ce marché sur base des conditions des marchés publics passés par cette administration.

Les crédits budgétaires ont été inscrits à l’article 104/742-53 (n° de projet 20260047) du budget extraordinaire de l’exercice 2026

Décision

• Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation et ses modifications ultérieures, notamment l'article L1222-3 §1 relatif aux compétences du Conseil communal et les articles L3111-1 et suivants relatifs à la tutelle ;
• Vu la loi du 17 juin 2013 relative à la motivation, à l'information et aux voies de recours en matière de marchés publics, de certains marchés de travaux, de fournitures et de services et de concessions et ses modifications ultérieures ;
• Vu la loi du 17 juin 2016 relative aux marchés publics et ses modifications ultérieures, notamment l’article 42, § 1, 1° a) (la dépense à approuver HTVA n'atteint pas le seuil de 140.000,00 €), et notamment les articles 2, 6° et 47 §2 qui dispense les pouvoirs adjudicateurs de l’obligation d’organiser eux-mêmes une procédure de passation lorsqu’ils recourent à une centrale d’achat ;
• Vu l'arrêté royal du 14 janvier 2013 établissant les règles générales d'exécution des marchés publics et ses modifications ultérieures ;
• Vu l'arrêté royal du 18 avril 2017 relatif à la passation des marchés publics dans les secteurs classiques et ses modifications ultérieures, notamment l'article 90, 1° ;
• Attendu que l’article 15 de la loi du 15 juin 2006 relative au marchés publics dispense les pouvoirs adjudicateurs de l’obligation d’organiser eux-mêmes une procédure de passation lorsqu’ils recourent à une centrale d’achats au sens de l’article 2, 4° ;
• Attendu que le recours à une centrale d’achats permet l’obtention de rabais significatifs et la simplification des procédures administratives ;
• Vu la convention signée en date du 15 février 2022 afin confier au Service Public de Wallonie la consultation des divers fournisseurs et toute la procédure des marchés publics dans le cadre de différents marchés de fournitures diverses ;
• Vu l’attestation délivrée par le pouvoir adjudicateur permettant à la commune de bénéficier des conditions obtenues par le SPW dans le cadre de ses marchés de fournitures ;
• Vu la fiche technique M008 du SPW ;
• Considérant que des crédits budgétaires ont été inscrits à l’article 104/742-53 (n° de projet 20260047) du budget extraordinaire de l’exercice 2026 ;
• Considérant que cette dépense sera financée par emprunt ;

Considérant la transmission du dossier au Directeur Financier pour avis préalable en date du 03/03/2026,

Considérant l'avis positif du Directeur Financier remis en date du 04/03/2026,

Décide à …

Article 1er: D’acquérir « Matériel informatique - acquisition d'un serveur et d'une licence StorMagic SvSAN Single » et ce pour un montant estimé à 46.053,93 € hors TVA ou 55.725,26 €, 21% TVA comprise.

Article 2: De recourir à une centrale d’achats, en l’occurrence le SPW, pour l’attribution de ce marché sur base des conditions des marchés publics passés par cette administration.

Article 3: De charger le Collège communal de l’exécution de la présente délibération.

Article 4: D’imputer la dépense à l’article 104/742-53 (n° de projet 20260047) du budget extraordinaire de l’exercice 2026.

Article 5: Cette décision est portée sur la liste récapitulative qui est transmise à l’Autorité supérieure.

Article 6: De transmettre la présente délibération à Monsieur le Directeur financier.