Plan de Cohésion Sociale - Rapport financier 2025 - Approbation
Note de synthèse
Le Plan de Cohésion Sociale (PCS) permet à notre commune de bénéficier de subsides de la Région Wallonne pour soutenir des actions favorisant l’accès aux droits fondamentaux (logement, santé, emploi, lien social). Pour percevoir l'intégralité de ces fonds, la commune doit justifier annuellement ses dépenses auprès du SPW Intérieur et Action Sociale.
Le rapport financier présenté pour l'exercice 2025 se décompose comme suit :
- Subvention régionale octroyée : 142.387,10 €.
- Part communale obligatoire (25 %) : 35.596,78 €.
- Budget total théorique du plan : 177.983,88 €.
L’examen comptable montre que l’Administration communale d’Anderlues a dépensé largement plus que le seuil requis :
- Dépenses totales justifiées : 283.390,53 €.
- Surplus de réalisation : La Commune a investi 105.406,65 € de plus que le seuil minimal requis par la Région.
Il est proposé au Conseil d’approuver ce rapport financier. Cette étape administrative est indispensable pour clôturer l'exercice 2025 et assurer la continuité du financement du service pour l'année en cours.
Voir annexe.
Décision
- Vu le Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation;
- Vu le Décret du Gouvernement Wallon du 06 novembre 2008 relatif au Plan de Cohésion Sociale dans les villes et communes de Wallonie;
- Considérant que le Gouvernement Wallon décide de reconduire le Plan de Cohésion Sociale pour la période du 01 janvier 2020 au 31 décembre 2025;
- Vu la décision du Gouvernement Wallon, en date du 23 janvier 2019, décidant de reconduire le Plan de Cohésion Sociale en vue de promouvoir la cohésion sociale et l'accès effectif à tous les droits fondamentaux;
- Vu l'arrêté du Gouvernement Wallon du 08 juin 2017 portant organisation des contrôles budgétaires et administratifs;
- Considérant pour le pouvoir local d'établir des rapports financier et d'activités annuellement ainsi que l'obligation de toute modification dans le plan;
- Considérant que les subsides accordés par le Gouvernement Wallon pour la mise en œuvre du Plan de Cohésion Sociale pour la période du 01 janvier au 31 décembre 2025 s'élèvent à 142 387,10€ et que la part communale doit s'élever à 25% du montant total accordé par l'instance supérieure, soit 35 596,78€;
- Considérant que le montant total doit s'élever à 177 983,88€;
- Considérant que les crédits nécessaires sont inscrits aux articles budgétaires 84010 et 84011;
- Vu le rapport financier pour la période du 01 janvier au 31 décembre 2025 à concurrence de 283 390,53€ ;
Considérant la transmission du dossier au Directeur Financier pour avis préalable en date du 24/02/2026,
Considérant l'avis positif du Directeur Financier remis en date du 24/02/2026,
Décide à......
Article 1: D'approuver le rapport financier 2025.
Article 2: Le dossier complet sera transmis à la direction des pouvoirs locaux.
Article 3: Copie de la présente et ses annexes seront transmises à Monsieur le directeur financier.