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ADL/Règlement instaurant une prime communale à l'installation d'un nouveau commerce/Approbation https://www.deliberations.be/ans/decisions/22-avril-2025-19-30/adl-reglement-instaurant-une-prime-communale-a-linstallation-dun-nouveau-commerce-approbation https://www.deliberations.be/@@site-logo/logo.svg
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Séance publique du Conseil
22 avril 2025 (19:30)
Point N° 24
State
Décision
Matière
Développement économique & commercial

ADL/Règlement instaurant une prime communale à l'installation d'un nouveau commerce/Approbation

Vu la loi du 29 juillet 1991 relative à la motivation formelle des actes administratifs ;

Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation et notamment l'article L1122-30 ;

Vu la circulaire ministérielle du 30 mai 2013 relative à l'octroi des subventions par les pouvoirs locaux ;

Attendu que les aides allouées par les pouvoirs locaux, communément qualifiées de primes, entrent dans le champs d'application des articles L3331-1 à L3331-8 du code de la démocratie locale et de la décentralisation ;

Vu le souhait de la Ville d'Ans de renforcer l'attractivité commerciale et de favoriser le développement local par le soutien aux entrepreneurs et artisans locaux de manière à y proposer une offre commerciale de proximité et de qualité ;

Considérant que la ville d'Ans met en place des actions concrètes pour aider les commerçants via son ADL notamment ;

Considérant le plan d'actions présenté dans la demande d'agrément de l'ADL et plus particulièrement la section suivante :

-Priorité n°1 : Favoriser le développement économique, commercial et le soutien à l'emploi

-- Objectif n°1 à moyen terme : Réduire l'inoccupation commerciale à travers 5 actions à l'horizon 2025

--- Action n°2 : Mise en place d'un système d'aide à l'installation

Considérant que la ville d'Ans, via son ADL, a été retenue dans le cadre du dispositif "Objectif Proximité" mis en place dans le cadre du plan "Horizon Proximité" de la Région wallonne mais que ce dispositif a pris fin en date du 30 novembre 2024 ;

Considérant que la mise en place d'une prime communale à l'installation d'un nouveau commerce représente une aide significative à la redynamisation des quartiers commerçants et rencontre les objectifs du plan d'actions de l'ADL ;

Considérant qu'il en a été débattu au cours de la réunion ad hoc instituée en application de l'article L1122 - 34 du code de la démocratie locale et de la décentralisation et de l'article 57 du règlement d'ordre intérieur du conseil communal ;

ARRETE :

le règlement suivant :

Règlement relatif à l'octroi d'une prime communale pour l'installation d'un nouveau commerce :

Article 1. Il est instauré, dans la limite des crédits budgétaires disponibles, l’octroi d’une prime communale favorisant l'installation de nouveaux candidats commerçants désirant s'installer à Ans (1ère installation à Ans).

Article 2. Pour l'application du présent règlement, on entend par :

- Commerce : toute entreprise en personne morale ou en personne physique qui a pour objet la vente d'une marchandise ou d'une prestation de service aux particuliers et qui accomplit des actes de commerce. Elle doit être caractérisée par une vitrine visible de la rue. Les magasins de la grande distribution alimentaire, les magasins de nuit, les magasins déjà installés à Ans et déménageant dans la Ville (excepté une relocalisation pour cas de force majeure (sinistre, fin de bail non renouvelable, …)), les activités de professionnels à professionnels, les professions libérales, les activités dans le secteur des banques et assurances et les institutions d'enseignement ne sont pas repris dans cette définition ;

- L'Administration : L'Administration communale d’Ans ;

- Demandeur : toute entreprise, en personne morale ou en personne physique, ayant un projet pour la création d'un commerce de détail dans la Ville, et plus particulièrement dans l'objectif de recréer une dynamique commerciale dans les quartiers de la Ville.

Article 3. Les projets qui auront été sélectionnés par le Collège communal pourront bénéficier d’une prime couvrant jusqu’à 60% du montant total des investissements admis HTVA avec un maximum de 3.000 € nets par prime pour l’installation d’un nouveau commerce.

Les investissements admis sont :

  • Les travaux de rénovation et d’aménagement de l’intérieur des commerces ;
  • Les travaux de rénovation de la vitrine et de ses châssis ;
  • Les investissements mobiliers directement imputables à l’exercice de l’activité (comptoir, étagères, présentoirs, …) et le matériel de production ;
  • Les enseignes.

Article 4. Pour être éligible, le projet doit respecter les conditions suivantes :

- le commerce doit être un nouveau commerce installé sur le territoire de la Ville ;

- le demandeur doit être une personne morale ou une personne physique qui a pour objet la vente d'une marchandise ou d'une prestation de service aux particuliers ;

- la vitrine doit être visible de la rue ;

- le commerce devra être accessible au public selon des horaires réguliers à raison de minimum 4 jours par semaine et de 6h par jour ;

- le commerce devra être économiquement viable et donc maintenu pendant 2 ans minimum après son ouverture. En cas de fermeture du commerce durant cette période de deux ans, le Collège communal se réserve le droit de demander le remboursement intégral de la prime ;

- le commerce doit être en règle avec les dispositions légales qui régissent l'exercice de l'activité ainsi qu'avec les législations et réglementations fiscales, sociales, environnementales et urbanistiques, notamment en ce qui concerne les enseignes;

Article 5. La prime est cumulative avec d'autre(s) prime(s) éventuelle(s) instaurées par d'autres niveaux de pouvoir et ayant le même champ d'application.

Article 6. Pour bénéficier de la prime, le demandeur doit introduire, dans un délai de maximum 3 mois après l’ouverture du commerce, par écrit auprès de l'Administration un dossier constitué des documents suivants :

- le formulaire de demande dûment rempli, daté et signé, dont le modèle est arrêté par le Collège communal ;

- une note de présentation du projet de maximum 5 pages ;

- les frais qui seraient couverts par la prime ;

- un plan financier prévisionnel couvrant une période de 2 ans réalisée avec l'accompagnement d'un organisme professionnel d'aide à la création (structure d'accompagnement à l'autocréation ou organisme agréé par la Région Wallonne) ou par un comptable professionnel ;

- la preuve d'un droit d’occupation des locaux par le demandeur (titre de propriété, bail, …).

Article 7. La demande de prime, qui peut être introduite par courriel, courrier postal ou dépôt en mains propres, doit être adressée à l’Agence de Développement Local (ADL) de la Ville d’Ans.

Article 8. La Collège communal examine le dossier et décide si le projet peut bénéficier de la prime communale au regard des conditions fixées par le présent règlement (voir article 4).

En cas d'avis défavorable, le demandeur pourra réintroduire son projet en veillant à répondre à l’ensemble des conditions énumérées à l’article 4. Un projet peut être introduit au maximum deux fois.

Le Collège communal est souverain dans ses décisions.

Article 9. Liquidation de la prime : après validation du dossier par le Collège communal, un courrier d’octroi sera envoyé au candidat commerçant. Celui-ci aura alors six mois pour renvoyer à l’ADL les justificatifs de dépenses (factures détaillées et preuves de paiement) et une déclaration de créance mentionnant les coordonnées du bénéficiaire, le montant dû et le numéro du compte bancaire auquel le versement doit être effectué  afin d’être remboursé dans le cadre de la prime.

La prime sera versée après vérification des justifications de dépenses. Seules les dépenses correctement justifiées seront financées à hauteur maximale de 60 % du montant HTVA des investissements avec un maximum de 3.000 € par prime.

Article 10. L'octroi de la prime n'implique en aucun cas que l’Administration communale d’Ans soit solidaire des dettes contractées par le demandeur.

Article 11. Les primes communales ne pourront être octroyées par le Collège communal qu’une seule fois par nouveau candidat commerçant et dans les limites des crédits budgétaires disponibles pour l'exercice en cours.

Article 12. Le bénéficiaire est tenu de mentionner le soutien financier de la Ville dans l'ensemble de sa communication sur le projet subventionné.

Article 13. En cas de fraude avérée ou de non-respect du présent règlement, l'Administration est autorisée, sur décision du Collège communal, à procéder à la récupération de la prime octroyée par toute voie de droit.

Article 14. Toute question d'interprétation relative au présent règlement, à l'attribution de la prime communale, à son paiement ou remboursement éventuel sera réglée par le Collège communal.

Article 15. Dispositions transitoires : par dérogation à l'article 6, les demandes relatives à des commerces ayant ouvert entre le 1er janvier 2025 et le 30 avril 2025 doivent être introduites pour le 31 juillet 2025 au plus tard.

Article 16. Le présent règlement entre en vigueur le 1er mai 2025 avec un effet rétroactif pour les nouveaux candidats commerçants installés depuis le 1er janvier 2025.


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