Aménagement du territoire/ Revitalisation urbaine du Centre d'Alleur "Anciens Combattants" / Marché public de travaux / Approbation des conditions du marché et du mode de passation

Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation décentralisation et ses modifications ultérieures, notamment l'article L1222-3 §1 relatif aux compétences du Conseil communal et les articles L3111-1 et suivants relatifs à la tutelle ;

Vu la loi du 17 juin 2013 relative à la motivation, à l'information et aux voies de recours en matière de marchés publics, de certains marchés de travaux, de fournitures et de services et de concessions et ses modifications ultérieures ;

Vu la loi du 17 juin 2016 relative aux marchés publics, notamment l’article 36 (procédure ouverte) ;

Vu l'arrêté royal du 14 janvier 2013 établissant les règles générales d'exécution des marchés publics et ses modifications ultérieures ;

Vu l'arrêté royal du 18 avril 2017 relatif à la passation des marchés publics dans les secteurs classiques et ses modifications ultérieures ;

Vu l'arrêté ministériel du 11 décembre 2003 reconnaissant le périmètre et l'opération de revitalisation urbaine dite "Anciens Combattants" à Ans ;

Vu la convention de la Région Wallonne, du 11 décembre 2003, relative à la subvention octroyée à la commune d'Ans pour l'exécution de l'opération de revitalisation urbaine "Anciens Combattants" ;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon, du 11 décembre 2003, octroyant une subvention à la commune d'Ans pour l'exécution de l'opération de revitalisation urbaine dite "Anciens Combattants " ;

Vu la notification de la Région Wallonne, du 4 novembre 2004, de l'arrêté de subvention octroyant une subvention de 1.240.000,00 € pour l'exécution de l'opération de revitalisation urbaine dite " Anciens Combattants" ;

Vu le courrier du 9 mars 2023 émanant du SPW - Département de l'Aménagement du territoire et de l'Urbanisme - Direction de l'Aménagement opérationnel et de la Ville relatif à la mise en œuvre de la subvention ;

Considérant que l'auteur de projet dudit marché est le bureau d'architecture AUPA SPRL, rue du Centre 77 à 4800 Verviers ;

Considérant le cahier des charges n°2025-535 relatif au marché public de travaux pour la “Revitalisation urbaine du centre d'Alleur "Anciens Combattants” ;

Considérant qu'il est proposé de passer le marché par procédure ouverte ;

Considérant que les travaux de revitalisation urbaine consistent en l'aménagement d'espaces publics dont  :

• La création d’un parking de 61 places entre la rue Reine Astrid et la rue des Messes ;
• L’aménagement de l’entrée Nord du Parc Philosophique depuis la place des Anciens à travers un pont piétonnier ;
• Le réaménagement du carrefour entre la place des Anciens Combattants, la rue Reine Astrid et la rue Dehousse, ainsi que l’aménagement d’une zone de dépose minute et d’une zone piétonne à la sortie de l’école Saint-Vincent, côté rue Reine Astrid.

Vu le devis estimatif du projet établi, la SPRL AUPA, au montant de 2.308.159,50 € HTVA soit 2.792.873,00 € TVAC ;

Considérant que le crédit permettant cette dépense est inscrit au budget extraordinaire, article 42146/731-60 (n° de projet 20100043)  de l'année 2025 ;

Considérant qu'il en a été débattu au cours de la réunion ad hoc instituée en application de l’article L1122-34 du code de la démocratie locale et de la décentralisation et de l’article 57 du règlement d’ordre intérieur du Conseil communal ;

Considérant la transmission du dossier au Directeur financier pour avis préalable en date du 14/04/2025,

Considérant l'avis non rendu par le Directeur financier,

DÉCIDE :

Article 1: D'approuver le cahier des charges N° 2025-535 et le montant estimé du marché public de travaux de “Revitalisation urbaine centre d'Alleur-Anciens Combattants”. Les conditions sont fixées comme prévu au cahier des charges et par les règles générales d'exécution des marchés publics. Le montant estimé s'élève à  2.308.159,50 € HTVA soit 2.792.873,00 € TVAC.

Article 2: De passer le marché par la procédure ouverte.

Article 3: De financer cette dépense par le crédit inscrit au est inscrit au budget extraordinaire, article 42146/731-60 (n° de projet 20100043)  de l'année 2025.