Aménagement du Territoire/Permis d’urbanisme PU 2024/136/ BV Caenen Capital NL et BV HIRCUM/ réaliser un développement immobilier de 40 maisons et de 7 immeubles (230 appartements) / rue du Fort, rue de Loncin et Clos des Etourneaux /Ouverture de voiries/Prise de connaissance des résultats de l'enquête publique et information au Conseil

Vu le Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation tel que modifié ;

Vu le Code du Développement Territorial ;

Vu la loi du 29 juillet 1991 relative à la motivation formelle des actes administratifs ;

Vu le décret du 6 février 2014 relatif à la voirie communale, notamment l’article 2 qui définit la voirie comme une « voie de communication par terre affectée à la circulation du public, indépendamment de la propriété de son assiette, y compris ses dépendances qui sont nécessaires à sa conservation, et dont la gestion incombe à l'autorité communale » ;

Considérant la demande de permis d'urbanisme PU 2024/136, introduite par la BV Caenen Capital NL, représentée par M. TEXTE MASQUÉ | RGPD et dont le siège se situe Leopoldlaan 121 à 8430 MIDDELKERKE et par la BV HIRCUM, représentée par TEXTE MASQUÉ | RGPDet dont le siège se situe Bredalaan 656 à 2930 BRASSCHAAT, relative à un bien situé rue du Fort, rue de Loncin et Clos des Etourneaux, cadastré 4^ème Division-ALLEUR - Section B n°930A2, 930Z, 911, 913C, 914B, 912A, 915E, 909B7 et 909E4 et ayant pour objet de réaliser un développement immobilier de 40 maisons et de 7 immeubles (230 appartements) ;

Considérant que le demandeur décrit succinctement les voiries comme suit :

« Pour desservir les nouveaux logements, une tour principale en T permettra de connecter « le Clos des Etourneaux », « la Rue du Fort » et « la Rue de Loncin ». Cependant, pour éviter de perturber le trafic local, diverses modalités ont été prévu.

Clos des Etouneaux : un sens unique est prévu, seulement pour accéder au site.
Rue du Fort : Pour sortir vers la « Rue du Fort », une obligation de tourner à droite sera nécessaire en vue de la situation actuelle.

De plus, des voiries secondaires (perpendiculaires à la voirie principale) seront implantées pour desservir les immeubles en intérieur de site.

Les maisons auront 2 places de parking privative. Pour les immeubles, 347 places sont prévues (181 intérieures et 166 extérieures). Sur les 166 places extérieures, 50 places sont réservées aux visiteurs.

Un ensemble d’abris de vélos extérieurs sera implanté sur le site, afin de permettre aux futurs résidents de parquer leur vélo » ;

Considérant qu'un document justificatif comprenant les multiples caractéristiques des voiries et cheminements est annexé à la présente décision ainsi que les plans de délimitation et emprises ;

Considérant qu’il y a donc lieu de réaliser la procédure d’ouverture de voirie suivant les articles précités et selon les précisions/descriptions reprises ci-avant ;

Considérant que le récépissé de dépôt est daté du 18/11/2024 ;

Considérant que l'accusé de réception est daté du 12/02/2025 ;

Considérant que l'enquête publique a été réalisée du 20/02/2025 au 21/03/2025 et ce, pour les motifs suivants :

" Art. R.IV.40-1 § 1er- 7° - Ouverture et/ou modification de voirie : application de décret du 6 février 2014 relatif à la voirie communale ;

Déroge (écart) aux prescriptions du P.L. : application des articles D.IV.16-2° & 40 (2°) et D.VIII.6

- Non-respect du P.L. (réalisation d’un bassin d’infiltration sur le lot 2 destiné initialement à la construction d’une habitation) et voirie

Considérant que l’enquête publique a suscité le dépôt de 48 réclamations dans les délais légaux ;

Vu le procès-verbal de clôture de l'enquête ;

Vu l'article 13 du décret 6 février 2014 relatif à la voirie communale, lequel stipule que les résultats de l'enquête publique sont communiqués au conseil communal ;

Considérant que les remarques émises peuvent se résumer de la sorte :

A. PROBLEMES DE MOBILITE : Augmentation importante du nombre de véhicules, rue de Loncin déjà chargé et engorgée durant les heures de pointes, la stabilité du sol des accès et sorties de la rue du Fort ;

B. PROBLEMES DE CIRCULATION : densité de trafic importante pour les rues voisines : rue de Loncin, rue du Fort, rue des Américains, rue du Roua, rue de l’Enclos, Avenue Roi Baudouin et Clos des Etourneaux, risque accru d'accidents et de pollution ;

C. PROBLEMES DE SONORITE : impact direct de l’augmentation drastiques de logements dans la zone du projet, de la création de la nouvelle voirie et des différentes machines nécessaire à la construction de l’ensemble immobilier ;

D. PROBLEMES DES ESPACES VERTS : Impact conséquents sur l’écologie, réduction des espaces verts et agricoles pour créer des logements ;

E. PROBLEMES DE SOUS-SOLS : Risques de stabilités des terres et des habitations avoisinantes au projet notamment à cause des nombreuses galeries minières existantes ;

Considérant que les services ou commissions visés ci-après ont été consultés :

I.I.L.E. ; que son avis sollicité en date du 12 février 2025 est resté sans réponse ;
SPW- Cellule GISER ; que son avis sollicité en date du 12 février 2025 transmis en date du 4 mars 2025 est favorable ;
AIDE – Service aux Communes ; que son avis sollicité en date du 12 février 2025 transmis en date du 12 mars 2025 est favorable conditionnel ;
SPW- Direction Nature et Foret ; que son avis sollicité en date du 12 février 2025 est resté sans réponse ;
CESE – Pole Aménagement du territoire ; que son avis sollicité en date du 12 février 2025 transmis en date du 21 mars 2025 est défavorable ;
CESE – Pole Environnement ; que son avis sollicité en date du 12 février 2025 est resté sans réponse ;
SPW-DGO1 – Mobilité et Infrastructure ; que son avis sollicité en date du 12 février 2025 est resté sans réponse ;
AWaP ; que son avis sollicité en date du 12 février 2025 est resté sans réponse ;
INTRADEL ; que son avis sollicité en date du 12 février 2025 est resté sans réponse ;
C.I.L.E. ; que son avis sollicité en date du 12 février 2025 transmis en date du 20 mars 2025 est défavorable ;
Service Géologie de Wallonie ; que son avis sollicité en date du 12 février 2025 et transmis en date du 26 février 2025 est favorable conditionnel ;
S.T.P. Voiries ; que son avis sollicité en date du 12 février 2025 est resté sans réponse ;
STP Cours d’eau ; que son avis sollicité en date du 12 février 2025 est resté sans réponse ;
RESA Gaz ; que son avis sollicité en date du 12 février 2025 est resté sans réponse ;
RESA Division Connection ; que son avis sollicité en date du 12 février 2025 est resté sans réponse ;
PROXIMUS ; que son avis sollicité en date du 12 février 2025 est resté sans réponse ;
VOO ; que son avis sollicité en date du 12 février 2025 est resté sans réponse ;
Service Communal - Travaux ; que son avis sollicité en date du 12 février 2025 est resté sans réponse ;

Considérant que les avis relatifs aux voiries devront en toutes hypothèses être respectés ;

Considérant que conformément à l'article 25 du décret du 6 février 2014 relatif à la voirie communale, une réunion de concertation se tiendra prochainement à l'administration communale ;

Considérant que conformément à l'Article 15 du décret du 6 février 2014 relatif à la voirie communale et sa modification implémentée par le décret programme du 17 juillet 2018, il convient au Conseil communal de se prononcer sur l'ouverture de voirie dans un délai de 75 jours à compter de la prise de connaissance des résultats de l'enquête publique par le Conseil communal ;

Considérant qu'il en a été débattu au cours de la réunion ad hoc instituée en application de l'article L1122 - 34 du code de la démocratie locale et de la décentralisation et de l'article 57 du règlement d'ordre intérieur du conseil communal;

DÉCIDE

Article 1 : De prendre connaissance des résultats de l'enquête publique relative à la demande de permis d'urbanisme PU 2024/136, introduite par la BV Caenen Capital NL, représentée par M. DEGRIECK Steve et dont le siège se situe Leopoldlaan 121 à 8430 MIDDELKERKE et par la BV HIRCUM, représentée par M. VAN LOOVEREN Luc et dont le siège se situe Bredalaan 656 à 2930 BRASSCHAAT, relative à un bien situé rue du Fort, rue de Loncin et Clos des Etourneaux, cadastré 4^ème Division-ALLEUR - Section B n°930A2, 930Z, 911, 913C, 914B, 912A, 915E, 909B7 et 909E4 et ayant pour objet de réaliser un développement immobilier de 40 maisons et de 7 immeubles (230 appartements), l’ouverture de voire est décrite succinctement comme suit : « Pour desservir les nouveaux logements, une tour principale en T permettra de connecter « le Clos des Etourneaux », « la Rue du Fort » et « la Rue de Loncin ». Cependant, pour éviter de perturber le trafic local, diverses modalités ont été prévu.

Clos des Etouneaux : un sens unique est prévu, seulement pour accéder au site.
Rue du Fort : Pour sortir vers la « Rue du Fort », une obligation de tourner à droite sera nécessaire en vue de la situation actuelle.

De plus, des voiries secondaires (perpendiculaires à la voirie principale) seront implantées pour desservir les immeubles en intérieur de site.

Un ensemble d’abris de vélos extérieurs sera implanté sur le site, afin de permettre aux futurs résidents de parquer leur vélo », étant entendu que les voiries et cheminements, seront remis gratuitement à la Ville en vue de leur intégration dans le domaine public, uniquement si le permis d'urbanisme était délivré par la Ville ;