Vu l’article L1122-30 du Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation,
Vu les articles L1231-4 et suivants du Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation relatifs aux Régies Communales Autonomes,
Revu sa décision du 27 mai 2024 décidant de marquer son accord sur la création d'une régie foncière autonome et sur les points suivants :
1) le patrimoine actuellement géré par la régie foncière ordinaire, utile à la réalisation de l’objet social de la régie communale foncière autonome, sera affecté à cette dernière à la dissolution de la régie foncière ordinaire.
2) définir les missions de la régie foncière telles que suivent :
- l'acquisition d'immeubles, la constitution de droits réels immobiliers, la construction, la rénovation, la transformation, la location ou location-financement de biens immobiliers en vue de la vente, de la location, de la location-financement ou d'autres actes juridiques relatifs à ces immeubles ;
- la gestion du patrimoine immobilier de la Ville ;
- l'exploitation de parkings, d'entrepôts ou de terrains affectés à des activités de loisirs ;
- la conclusion de partenariats public/privé.
3) aucun personnel communal ne sera affecté pour le fonctionnement de la régie, qui disposera de son propre personnel.
4) approuver le projet de statuts
Revu sa décision du 23 septembre 2024 approuvant une modification desdits statuts;
Considérant que la "Régie Foncière Ansoise" a été créée;
Considérant que l'article L1231-9 du CDLD précité dispose que "§1 La commune conclut un contrat de gestion avec la régie communale autonome. Ce contrat précise au minimum la nature et l’étendue des tâches que la régie communale autonome devra assumer, ainsi que les indicateurs permettant d’évaluer la réalisation de ses missions. Le contrat de gestion est établi pour une durée de trois ans et est renouvelable.
Le conseil d'administration établit chaque année un plan d'entreprise fixant les objectifs et la stratégie à moyen terme de la régie communale autonome, ainsi qu'un rapport d'activité. Le plan d'entreprise et le rapport d'activité sont communiqués au conseil communal."
Vu le projet de contrat de gestion tel que proposé par la régie foncière ansoise ;
Considérant qu’il en a été débattu au cours de la réunion ad hoc instituée en application de l’article L1122 - 34 du code de la démocratie locale et de la décentralisation et de l’article 57 du règlement d’ordre intérieur du Conseil communal;
Sur proposition du Collège communal,
(B. Ndjoli, J. Eliazar, C. Howe, A. Gallo),
APPROUVE
Le projet de contrat de gestion tel que proposé par la régie foncière ansoise.