Vu l’article L1122-30 du Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation,
Vu les articles L1231-4 et suivants du Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation relatifs aux Régies Communales Autonomes,
Vu l’arrêté royal du 10 avril 1995 (M.B. 13/5/95) tel que modifié par l’arrêté royal du 9 mars 1999 (M.B. 15/06/1999),
Revu sa décision du 27 mai 2024 marquant son accord sur la création d’une régie foncière autonome et approuvant un projet de statuts ;
Vu l’arrêté du 11 juillet 2024 du Ministre du Logement, des Pouvoirs Locaux et de la Ville approuvant la délibération précitée du Conseil communal à l’exception des articles 21, 33 al. 1 et 2, 44, 48§1er et 54 des statuts ;
Considérant la nécessité de modifier lesdits articles ;
Considérant qu’il en a été débattu au cours de la réunion ad hoc instituée en application de l’article L1122 - 34 du code de la démocratie locale et de la décentralisation et de l’article 57 du règlement d’ordre intérieur du Conseil communal;
Sur proposition du Collège communal,
DÉCIDE
Article 1 :
A l'article 2, les termes « "RÉGIE FONCIÈRE ANSOISE", en abrégé RFA» sont remplacés par les termes « TERRAGIS ANS ».
Article 2 :
L'article 23 alinéa 1 est complété par les termes "suivant un clivage majorité-opposition".
Article 3 :
A l'article 29, deux nouveaux premiers tirets libellés comme suit sont insérés :
"- l'arrêt des comptes annuels et du plan d'entreprise ;
- l'approbation du contrat de gestion ;"
Article 4 :
A l'article 33:
- à l'alinéa 1, la négation "ne" est supprimée, les termes "valablement que" sont remplacés par "uniquement" et les termes ", conformément aux articles L6511-1 à 3 du CDLD" sont rajoutés à la fin de la première phrase".
- deux alinéas libellés comme suit sont insérés entre les alinéas 1 et 2 :
"Cependant, si le conseil d’administration a été convoqué deux fois sans s'être trouvé en nombre compétent, il pourra, après une nouvelle convocation, délibérer, quel que soit le nombre des membres présents, sur les objets mis pour la troisième fois à l'ordre du jour.
Néanmoins, dans tous les cas visés aux alinéas 1 et 2, le conseil d’administration ne délibère valablement que si la majorité des administrateurs conseillers communaux au Conseil communal d’Ans sont présents."
Article 5 :
A l'article 66, le terme "CS" est remplacé par "CSA".
Article 6 :
L'article 67 est remplacé comme suit: "Le collège des commissaires établit les rapports qu’il communique au conseil d’administration en vue de l’arrêt provisoire des comptes annuels. Ces rapports sont joints au rapport d’activités que la régie communique au conseil communal en vue de l’approbation définitive des comptes annuels."