Adoption du règlement communal relatif à la redevance communale concernant l'enlèvement des biens mis sur la voie publique en exécution de jugements d'expulsion et l'entreposage de ces biens - exercices 2026-2032

Vu la Constitution, les articles 41, 162, 173 ;

Vu le décret du 14 décembre 2000 (MB du 18/01/2001) et la loi du 24 juin 2000 (MB du 23/09/2004, ed.2) portant assentiment de la Charte européenne de l’autonomie locale, notamment l’article 9.1 de la Charte ;

Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation, notamment les articles L1122-30, L1124-40, L1133-1, L1133-2 ;

Vu les recommandations émises par la circulaire du 11 septembre 2025 relative à l’élaboration des budgets des communes de la Région wallonne, pour l’année 2026 ;

Vu la communication du dossier à la Directrice financière faite en date du 23/09/25 conformément à l’article L 1124-40 §1er,3°et 4° du CDLD,

Vu l’avis favorable rendu  par la Directrice financière en date du 07/10/25 et joint en annexe;

Vu la situation financière de la commune ;

Vu que la commune doit se doter des moyens nécessaires afin d’assurer l’exercice de sa mission de service public ;

Après en avoir délibéré,

Par ...voix pour et ...... voix contre.

Arrête comme suit le règlement communal de la redevance communale concernant l’enlèvement des biens mis sur la voie publique en exécution de jugements d’expulsion et l’entreposage de ces biens.

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Article 1^er :

Il est établi, pour les exercices 2026 à 2032 inclus, une redevance concernant l’enlèvement des biens mis sur la voie publique en exécution de jugements d’expulsion et que la commune a dû enlever pour mettre fin à l’encombrement de la voie publique et l’entreposage de ces biens.

Article 2 :

La redevance est due par le propriétaire des biens ou de ses ayants droit.

Article 3 :

Le montant de la redevance est fixé comme suit :

• 40 EUR par heure et par membre du personnel communal
• 40 EUR par heure pour l’utilisation d’un véhicule de l’administration communale
• 1 EUR par jour pour la conservation des biens

Article 4 :

La redevance est payable dans les 30 jours calendriers de l’envoi de l’invitation à payer effectué par le Directeur financier.

Article 5:

A défaut de paiement de la redevance dans le délai prescrit à l’article 4 et conformément à l’article L 1124-40, §1^er, 1° du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation, le débiteur sera mis en demeure par courrier recommandé. Les frais administratifs inhérents à cet envoi seront mis à charge du redevable et s’élèveront à 10 euros et seront recouvrés en même temps que la redevance.

En cas d’inapplicabilité de l’article L1124-40, §1^er, 1° du CDLD, le recouvrement s‘effectue devant les juridictions civiles compétentes.

Le montant réclamé sera majoré des intérêts de retard au taux légal à dater de la mise en demeure du redevable.

Article 6 :

Les réclamations doivent être introduites dans les 30 jours calendrier de l’envoi de la facture à l’attention du Collège communal, rue Paul Reuter 8 à 6700 Arlon par écrit et par envoi recommandé.

Un accusé de réception sera envoyé par le Collège communal dans les 10 jours calendrier de la réception de la réclamation.

La décision du Collège communal sera rendue dans les 180 jours calendrier de la réception de la réclamation, sera notifiée au redevable par courrier recommandé.

Article 7 :

Le traitement de données à caractère personnel nécessaire à la mise en œuvre du présent règlement se fera suivant les règles suivantes :

• Responsable de traitement : Ville d’Arlon ;
• Finalité(s) du(des) traitement(s) : établissement et recouvrement de redevance ;
• Catégorie(s) des données : Données d’identification, données financières ;
• Durée de conservation : la Ville s’engage à conserver les données pour un délai de 10 ans et à les supprimer par la suite ou les transférer aux Archives de l’Etat sur base de leurs instructions
• Méthode de collecte : recensement par la ville;

• Communications des données : les données ne seront communiquées qu’à des tiers autorisés par ou en vertu de la loi, notamment en application de l’article 327 du code des impôts sur les revenus, ou à des sous-traitants du responsable de traitement.

Article 8 :

Le présent règlement entrera en vigueur après accomplissement des formalités de la publication faite conformément aux articles L1133-1 et L1133-2 du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation.

Article 9 :  

Le présent règlement sera transmis au Gouvernement Wallon conformément aux articles L3131-1 et L3132-1 du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation dans le cadre de la tutelle spéciale d’approbation.