Ce projet de délibération est un document préparatoire ayant vocation de permettre aux membres du Conseil communal d'examiner la décision soumise à son approbation.
Ce document est par nature évolutif et susceptible d'être modifié. Ce texte n'a pas encore été adopté par l'autorité communale.
Adoption du règlement communal relatif à la taxe communale sur les inhumations, sur la dispersion des cendres et la mise en columbarium - exercices 2026-2032
Vu la Constitution, les articles 41, 162, 170 ;
Vu le décret du 14 décembre 2000 (MB du 18/01/2001) et la loi du 24 juin 2000 (MB du 23/09/2004, ed.2) portant assentiment de la Charte européenne de l’autonomie locale, notamment l’article 9.1 de la Charte ;
Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation, notamment les articles L1122-30, L1124-40, L1133-1, L1133-2, L1232-1 à 32 et L3321-1 à 12 ;
Vu les dispositions légales et réglementaires en vigueur en matière d’établissement et de recouvrement de taxes communales ;
Vu les recommandations émises par la circulaire du 11 septembre 2025 relative à l’élaboration des budgets des communes de la Région wallonne, pour l’année 2026 ;
Vu le règlement communal sur les cimetières d’Arlon en vigueur ;
Considérant le nombre limité de places disponibles dans les cimetières d’Arlon ;
Vu la communication du dossier à la Directrice financière faite en date du 22/09/25 conformément à l’article L 1124-40 §1,3°et 4° du CDLD ;
Vu l’avis favorable rendu par la Directrice financière en date du 01/10/25 et joint en annexe;
Vu la situation financière de la commune ;
Vu que la commune doit se doter des moyens nécessaires afin d’assurer l’exercice de sa mission de service public ;
Après en avoir délibéré,
Par ...voix pour et ...... voix contre.
Arrête comme suite le règlement communal de la taxe communale sur les inhumations, dispersions des cendres et mises en columbarium.
Article 1er :
Il est établi, pour les exercices 2026 à 2032 inclus, une taxe communale sur les inhumations, dispersions des cendres et mises en columbarium.
La taxe ne s'applique pas à l'inhumation, la dispersion des cendres ou la mise en columbarium
1° d'une personne inscrite ou se trouvant en instance d'inscription, au moment de son décès, au registre de la population, des étrangers ou d'attente de la Ville d’Arlon ;
2° d’un indigent inscrit ou se trouvant en instance d'inscription, au moment de son décès, au registre de la population, des étrangers ou d'attente de la Ville d’Arlon;
Article 2 :
La taxe est due par la personne qui introduit la demande d’inhumation, de dispersion des cendres ou de mise en columbarium ;
Tous les ayants-droits sont solidairement et indivisiblement tenus au paiement de la taxe.
Article 3 :
La taxe est fixée à 300,00 EUR par inhumation, dispersion des cendres ou mise en columbarium ;
.
Article 4 :
La taxe est payable au comptant au moment de la demande contre remise d’une preuve de paiement conformément à l’article L3321-3 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation.
Article 5:
A défaut de payement au comptant, la taxe est enrôlée et est immédiatement exigible.
En cas de non-paiement de la taxe, conformément à l’article L3321-8bis du Code de la démocratie locale et de la décentralisation, une sommation de payer sera envoyée au contribuable.
Cette sommation de payer se fera par courrier recommandé et les frais postaux de cet envoi seront à charge du redevable. Ces frais seront recouvrés de la même manière que la taxe à laquelle ils se rapportent.
Article 6 :
Les clauses concernant l'établissement, le recouvrement et le contentieux sont celles des articles L3321-1 à L3321-12 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation et de l'arrêté royal du 12 avril 1999, déterminant la procédure devant le gouverneur ou devant le collège des bourgmestre et échevins en matière de réclamation contre une imposition provinciale ou communale
Article 7:
Le traitement de données à caractère personnel nécessaire à la mise en œuvre du présent règlement se fera suivant les règles suivantes :
- Responsable de traitement : Ville d’Arlon ;
- Finalité(s) du(des) traitement(s) : établissement et recouvrement de taxe ;
- Catégorie(s) des données : Données d’identification, données financières ;
- Durée de conservation : la Ville s’engage à conserver les données pour un délai de 10 ans et à les supprimer par la suite ou les transférer aux Archives de l’Etat sur base de leurs instructions ;
- Méthode de collecte : demande du citoyen ;
- Communications des données : les données ne seront communiquées qu’à des tiers autorisés par ou en vertu de la loi, notamment en application de l’article 327 du code des impôts sur les revenus, ou à des sous-traitants du responsable de traitement
Article 8 :
Le présent règlement entrera en vigueur après accomplissement des formalités de la publication faite conformément aux articles L1133-1 et L1133-2 du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation.
Article 9 :
Le présent règlement sera transmis au Gouvernement Wallon conformément aux articles L3131-1 et L3132-1 du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation dans le cadre de la tutelle spéciale d’approbation.