Adoption du règlement communal relatif à la taxe annuelle sur les logements ou immeubles non affectés au logement, raccordés à l'égout ou susceptibles de l'être - exercices 2026-2032

Vu la Constitution, les articles 41, 162 et 170 ;

Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation, notamment les articles L1122-30, L1124-40, L1133-1, L1133-2 et L3321-1 à 12 ;

Vu le décret du 14 décembre 2000 (MB du 18/01/2001) et la loi du 24 juin 2000 (MB du 23/09/2004, ed.2) portant assentiment de la Charte européenne de l’autonomie locale, notamment l’article 9.1 de la Charte ;

Vu les dispositions légales et réglementaires en vigueur en matière d’établissement et de recouvrement de taxes communales ;

Vu la communication du dossier à la Directrice financière faite en date du 02/10/25 conformément à l’article L 1124-40 §1,3°et 4° du CDLD ;

Vu l’avis favorable rendu par la Directrice financière en date du 06/10/25 et joint en annexe;

Vu la situation financière de la commune;

Vu que la commune doit se doter des moyens nécessaires afin d’assurer l’exercice de sa mission de service public ;

Vu le coût croissant des investissements et de l’entretien des infrastructures du réseau d’égout ;

Vu les difficultés que peuvent rencontrer les ménages à faible revenu ;

Après en avoir délibéré,

Par ...voix pour et ...... voix contre.

Arrête comme suit le règlement communal de la taxe annuelle sur les logements ou immeubles non affectés au logement, raccordés à l'égout ou susceptibles de l'être:

Article 1^er :    

Il est établi, pour les exercices 2026 à 2032 inclus, une taxe communale annuelle sur les logements ou immeubles non affectés au logement, raccordés à l'égout ou susceptibles de l'être.

Sont visés les biens immobiliers bâtis, affectés ou non au logement, situés en bordure d’une voirie équipée d’un égout.

Article 2 :      

L'immeuble est considéré comme susceptible d'être raccordé à l'égout à partir du moment où le rez-de-chaussée peut être raccordé. L'impossibilité technique de raccordement doit être constaté par le Département de l’Environnement et de l’Eau (DEE) tel que prévu à l’article R.278 paragraphe 1^er/ 1 du code de l’eau

Article 3 :

Lorsque l'immeuble est raccordé à l'égout, la taxe est due par ménage et solidairement par les membres de tout ménage qui, au 1^er janvier de l'exercice d'imposition, est inscrit au registre de la population ou au registre des étrangers, ainsi que par les seconds résidents, à savoir les personnes qui pouvant occuper un logement, ne sont pas au même moment, inscrites, pour ce logement, au registre de la population ou au registre des étrangers.

Par ménage, on entend soit une personne vivant seule, soit la réunion de plusieurs personnes ayant une vie commune.

Lorsque l'immeuble est susceptible d'être raccordé à l'égout, la taxe est due par le propriétaire de l'immeuble.

La taxe est également due par toute personne (physique ou morale), ou solidairement par les membres de toute association exerçante, dans un ou plusieurs biens immobiliers visés à l'article 1^er, dans le courant de l’exercice une activité de quelque nature qu’elle soit, lucrative ou non.

Article  4 :     

La taxe est fixée à 65 EUR par bien immobilier visé à l'article 1^er, par alinéa 2 du présent règlement.

Lorsque le bien immobilier visé à l'article 1^er est un immeuble à appartements, la taxe est due par appartement.

Article 5:       

Le fait de quitter le territoire communal au cours de l’exercice d’imposition ne donne pas droit à un dégrèvement partiel.

Article 6:  

1. Le responsable du ménage qui dispose d'un revenu global imposable, inférieur ou égal au revenu d’intégration social obtient une réduction de 20% de la taxe partie forfaitaire, sur demande introduite, avant paiement, auprès du Collège communal, dans les trente jours de la date d’envoi de l'avertissement-extrait du rôle, accompagnée :

• soit de l'original de l'avertissement-extrait de rôle reçu l'année précédente de l'administration des contributions, document qui lui est restitué avec la notification de la décision ;
• soit d’une attestation du CPAS confirmant que l’intéressé bénéficiait du revenu d’intégration social au 1er janvier de l’exercice d’imposition.

2. Le responsable du ménage bénéficiaire d’une intervention majorée (BIM) au 1^er janvier de l’exercice obtient une réduction de 20% de la taxe partie forfaitaire, sur demande introduite, avant paiement, auprès du Collège communal, dans les trente jours de la date d’envoi de l'avertissement-extrait du rôle.

Article 7:       

Sont exonérés de la taxe annuelle visée à l’article 1^er.

1. Les services d’utilité publique, gratuits ou non, ressortissant à l’Etat Fédéral, la Région wallonne, la Communauté française, la Province, la Ville d’Arlon et du CPAS d’Arlon. Cette exonération ne s’étend pas aux parties d’immeubles occupées par les agents de ces services à titre privé ou pour leur usage personnel.

2.   aux militaires de carrière en mission à l’étranger mais effectivement domicilié au 1^er janvier de l’exercice d’imposition en Belgique (adresse de référence), sur base d’une attestation délivrée par le Chef de corps.

3. Les personnes qui sont pensionnaires dans une maison de repos, une résidence-services, un centre de jour et de nuit, un hôpital, une clinique, un asile ou toute autre institution de santé, un établissement pénitentiaire et qui en fournissent la preuve.

Article 8 :

La taxe est perçue par voie de rôle.

Elle est payable dans les deux mois de l'envoi de l'avertissement-extrait de rôle.

En cas de non-paiement de la taxe à l’échéance, conformément à l’article L3321-8bis du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation, une sommation de payer sera envoyée au contribuable. Cette sommation de payer se fera par courrier recommandé et les frais postaux de cet envoi seront mis à charge du redevable. Ces frais seront recouvrés de la même manière que la taxe à laquelle ils se rapportent.

Article 9:       

Les clauses concernant l'établissement, le recouvrement et le contentieux sont celles des articles L3321-1 à L3321-12 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation, et de l’arrêté royal du 12 avril 1999, déterminant la procédure devant le gouverneur ou devant le collège communal en matière de réclamation contre une imposition provinciale ou communale.

Article 10 :    

Le traitement de données à caractère personnel nécessaire à la mise en œuvre du présent règlement se fera suivant les règles suivantes :

• Responsable de traitement : Ville d’Arlon ;

• Finalité(s) du(des) traitement(s) : établissement et recouvrement de la taxe ;

• Catégorie(s) des données : Données d’identification, données financières ;

• Durée de conservation : la Ville s’engage à conserver les données pour un délai de 30 ans et à les supprimer par la suite ou à les transférer aux archives de l’Etat suivant les instructions reçues de cette administration ;

• Méthode de collecte : Recensement par l'Administration ;

• Communications des données : les données ne seront communiquées qu’à des tiers autorisés par ou en vertu de la loi, notamment en application de l’article 327 du code des impôts sur les revenus, ou à des sous-traitants du responsable de traitement.

Article 11:     

Le présent règlement entrera en vigueur après accomplissement des formalités de la publication faite conformément aux articles L1133-1 et L1133-2 du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation.

Article 12:     

Le présent règlement sera transmis au Gouvernement Wallon conformément aux articles L3131-1 et L3132-1 du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation dans le cadre de la tutelle spéciale.