Ce projet de délibération est un document préparatoire ayant vocation de permettre aux membres du Conseil communal d'examiner la décision soumise à son approbation.
Ce document est par nature évolutif et susceptible d'être modifié. Ce texte n'a pas encore été adopté par l'autorité communale.
Adoption du règlement communal relatif à la redevance communale relative à l'occupation temporaire du domaine public - exercices 2026-2032
Vu la Constitution, les articles 41, 162 et 173,
Vu le décret du 14 décembre 2000 (M.B. 18.1.2001) et la loi du 24 juin 2000 (M.B. 23.9.2004, éd. 2) portant assentiment de la Charte européenne de l’autonomie locale, notamment l’article 9.1 de la Charte ;
Vu le Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation, les articles L1122-30, L1133-1, L1133-2 et L1232-1 à 32 ;
Vu les dispositions légales et réglementaires en vigueur en matière d’établissement et de recouvrement des redevances communales ;
Vu les recommandations émises par la circulaire du 11 septembre 2025 relative à l’élaboration des budgets des communes de la Région wallonne, pour l’année 2026 ;
Considérant que l’occupation temporaire de la voie publique a des incidences notamment sur la tranquilité publique, la sécurité, la mobilité et la salubrité. L’administration communale se donne l’objectif de réduire les désagréments engendrés par des occupations prolongées sur la tranquilité, la sécurité et la mobilité des citoyens ;
Vu la communication du dossier à la Directrice financière faite en date du 25/09/25 conformément à l’article L1124-40, §1er, 3°et 4° du CDLD ;
Vu l’avis favorable rendu par la directrice financière en date du 06/10/25 et joint en annexe;
Vu la situation financière de la commune;
Considérant que la commune doit se doter des moyens nécessaires afin d’assurer l’exercice de ses missions de service public ;
Après en avoir délibéré,
Par ...voix pour et ...... voix contre.
Arrête un règlement relatif à la redevance communale sur l’occupation temporaire du domaine public notamment de la voie publique, des parkings et des trottoirs des accotements, des chemins et servitudes de passage au niveau du sol, au-dessus de celui-ci sauf lorsque l’occupation du domaine public est régie par des lois, des décrets, ou est soumise à un autre impôt ou redevance en faveur de l’Administration communale.
Article 1:
Il est établi, pour les exercices 2026 à 2032 inclus, une redevance communale sur l’occupation temporaire du domaine public notamment de la voie publique, des parkings et des trottoirs des accotements, des chemins et servitudes de passage au niveau du sol, au-dessus de celui-ci sauf lorsque l’occupation du domaine public est régie par des lois, des décrets, ou est soumise à un autre impôt ou redevance en faveur de l’Administration communale.
Sont visées par le présent règlement :
- Toutes occupations du domaine public, de la voie publique, des parkings, des trottoirs, des accotements, des chemins et servitudes de passage au niveau du sol, au-dessus de celui-ci.
- La redevance est due pour toutes occupations du domaine public liées à des chantiers ainsi qu’à la sécurisation de ceux-ci, à l’occasion de travaux de construction, de démolition, de reconstruction, de transformation, de restauration, de rénovation, d’entretien, d’embellissement ou autres travaux à des bâtiments ou partie de bâtiments ;
- La redevance est due pour toutes occupations du domaine public liées à des aménagements et entretiens des espaces extérieurs (emplacement de parking, parcs, jardin,…) excédant une journée;
- La redevance est due pour toutes occupations du domaine public à l’occasion d’un déménagement ou de livraison de meubles excédant une journée ;
Article 2 :
La redevance est due par la personne, physique ou morale, titulaire de l’autorisation d’occupation dûment délivrée par l’autorité communale.
L’entrepreneur des travaux, le maître d’ouvrage ou à défaut le titulaire du droit réel sur le bien sont tenus solidairement au paiement de la redevance .
Article 3:
La redevance est due à compter du premier jour de l’occupation du domaine public jusqu’au jour de la notification par écrit à l’administration communale de la cessation de cette occupation.
Article 4:
Le taux de la redevance est fixé à :
- 0.50€ par m2 et par jour calendrier ou fraction de jour pour les 15 premiers jours ;
- 1.50€ par m2 et par jour calendrier ou fraction de jour du 16ième jour au 30ième jour ;
- 2.00€ par m2 et par jour calendrier ou fraction de jour au-delà du 30ième jour ;
Toute journée entamée est comptée pour un jour complet et pour le calcul de la superficie, toute fraction de m2 est comptée pour une unité.
En cas d’occupation du domaine public, voie publique, parkings et trottoirs,… sans l’autorisation initiale ou de prolongation requises ainsi que d’occupation de surfaces différentes de celles figurant de l’autorisation intiale , la redevance sera établie sur base des périodes et des surfaces d’occupations constatées par les agents de l’Administration habilités à cette fin.
Article 5:
La redevance est payable dans les 30 jours calendrier de l’envoi de la facture.
Article 6 :
A défaut de paiement de la redevance dans le délai prescrit à l’article 5 et conformément à l’article L 1124-40, §1er, 1° du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation, le débiteur sera mis en demeure par courrier recommandé. Les frais administratifs inhérents à cet envoi seront mis à charge du redevable et s’élèveront à 10 euros et seront recouvrés en même temps que la redevance.
En cas d’inapplicabilité de l’article L1124-40, §1er, 1° du CDLD, le recouvrement s‘effectue devant les juridictions civiles compétentes.
Le montant réclamé sera majoré des intérêts de retard au taux légal à dater de la mise en demeure du redevable.
Article 7 :
Les réclamations doivent être introduite à l’attention du Collège communal, rue Paul Reuter 8 à 6700 ARLON par écrit, motivée et par envoi recommandé dans un délai de 30 jours calendrier qui suit la date d’envoi de la facture.
Un accusé de réception sera envoyé par le Collège communal dans les 10 jours calendrier de la réception de la réclamation.
La décision du Collège communal sera rendue dans les 180 jours calendrier de la réception de la réclamation, sera notifiée au redevable par courrier recommandé.
Article 8 :
Le traitement de données à caractère personnel nécessaire à la mise en œuvre du présent règlement se fera suivant les règles suivantes :
- Responsable de traitement : Ville d’Arlon ;
- Finalité(s) du(des) traitement(s) : établissement et recouvrement de redevance ;
- Catégorie(s) des données : Données d’identification, données financières ;
- Durée de conservation : la Ville s’engage à conserver les données pour un délai de 10 ans et à les supprimer par la suite ou à les transférer aux archives de l’Etat suivant les instructions reçues de cette administration ;
- Méthode de collecte : recensement par la ville;
- Communications des données : les données ne seront communiquées qu’à des tiers autorisés par ou en vertu de la loi, notamment en application de l’article 327 du code des impôts sur les revenus, ou à des sous-traitants du responsable de traitement
Article 9 :
Le présent règlement entrera en vigueur après accomplissement des formalités de la publication faite conformément aux articles L1133-1 et L1133-2 du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation.
Article 10 :
Le présent règlement sera transmis au Gouvernement Wallon conformément aux articles L3131-1 et L3132-1 du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation dans le cadre de la tutelle spéciale d’approbation.