Ce projet de délibération est un document préparatoire ayant vocation de permettre aux membres du Conseil communal d'examiner la décision soumise à son approbation.
Ce document est par nature évolutif et susceptible d'être modifié. Ce texte n'a pas encore été adopté par l'autorité communale.
Adoption du règlement communal relatif à la redevance sur la vente de plaques de numérotation des maisons - exercices 2026-2032
Vu la Constitution, les articles 41, 162, 173;
Vu le Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation, les articles L1122-30, L1133-1, L1133-2 et L1232-1 à 32 ;
Vu le décret du 14 décembre 2000 (MB du 18/01/2001) et la loi du 24 juin 2000 (MB du 23/09/2004, ed.2) portant assentiment de la Charte européenne de l’autonomie locale, notamment l’article 9.1 de la Charte ;
Vu les recommandations émises par la circulaire du 11 septembre 2025 relative à l’élaboration des budgets des communes de la Région wallonne pour l’année 2026 ;
Vu la communication du dossier à la Directrice financière faite en date 30/09/25 conformément à l’article L 1124-40 §1,3°et 4° du CDLD ;
Vu l’avis favorable rendu par la Directrice financière en date du 06/10/25 et joint en annexe;
Vu la situation financière de la commune;
Vu que la commune doit se doter des moyens nécessaires afin d’assurer l’exercice de sa mission de service public ;
Après en avoir délibéré,
Par ...voix pour et ...... voix contre.
Arrête comme suit le règlement communal de la redevance sur la vente de plaques de numérotation des maisons.
Article 1er:
Il est établi, pour les exercices 2026 à 2032 inclus, une redevance sur la vente de plaque de numérotation des maisons.
Article 2:
La redevance est due par la personne qui demande la plaque de numérotation.
Article 3:
Le montant de la redevance est fixé à un montant forfaitaire de 25 € par plaque de numérotation.
Article 4 :
La redevance est payable dans les 30 jours calendriers de la date d’expédition de la redevance.
A défaut de paiement de la facture dans le délai de 60 jours calendrier, conformément à l’article L 1124-40 du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation, le débiteur sera mis en demeure par courrier recommandé. Les frais administratifs inhérents à cet envoi seront mis à charge du redevable et s’élèveront à 10 euros. Ce montant sera ajouté au principal sur le document de rappel et sera également recouvré par la contrainte prévue à cet article.
En cas d’inapplicabilité de l’article L1124-40 du CDLD, le recouvrement s‘effectue devant les juridictions civiles compétentes
Le montant réclamé sera majoré des intérêts de retard au taux légal à dater de la mise en demeure du redevable.
Article 5:
Les réclamations doivent être introduite à l’attention du Collège communal, rue Paul Reuter 8 à 6700 ARLON par écrit, motivée et par envoi recommandé dans un délai de 30 jours calendrier qui suit la date d’envoi de la facture.
Un accusé de réception sera envoyé par le Collège communal dans les 10 jours calendrier de la réception de la réclamation.
La décision du Collège communal sera rendue dans les 180 jours calendrier de la réception de la réclamation, sera notifiée au redevable par courrier recommandé.
Article 6 :
Le traitement de données à caractère personnel nécessaire à la mise en œuvre du présent règlement se fera suivant les règles suivantes :
- Responsable de traitement : Ville d’Arlon ;
- Finalité(s) du(des) traitement(s) : établissement et recouvrement de redevance ;
- Catégorie(s) des données : Données d’identification, données financières ;
- Durée de conservation : la Ville s’engage à conserver les données pour un délai de 30 ans et à les supprimer par la suite ou à les transférer aux archives d l’Etat selon les instructions reçues de cette administration ;
- Méthode de collecte : recensement par l’administration ;
- Communications des données : les données ne seront communiquées qu’à des tiers autorisés par ou en vertu de la loi, notamment en application de l’article 327 du code des impôts sur les revenus, ou à des sous-traitants du responsable de traitement.
Article 7:
Le présent règlement entrera en vigueur après accomplissement des formalités de la publication faite conformément aux articles L1133-1 et L1133-2 du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation.
Article 8:
Le présent règlement sera transmis au Gouvernement Wallon conformément aux articles L3131-1 et L3132-1 du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation dans le cadre de la tutelle spéciale d’approbation.