Ce projet de délibération est un document préparatoire ayant vocation de permettre aux membres du Conseil communal d'examiner la décision soumise à son approbation.
Ce document est par nature évolutif et susceptible d'être modifié. Ce texte n'a pas encore été adopté par l'autorité communale.
Adoption du règlement communal relatif à la redevance communale sur les exhumations de confort de cercueil et d'urne cinéraire executées par une entreprise de pompes funèbres/marbriers mandatée par la personne qui en introduit la demande - exercices 2026-2032
Vu la Constitution, les articles 41, 162, 173 ;
Vu le décret du 14 décembre 2000 (MB du 18/01/2001) et la loi du 24 juin 2000 (MB du 23/09/2004, ed.2) portant assentiment de la Charte européenne de l’autonomie locale, notamment l’article 9.1 de la Charte ;
Vu le Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation, les articles L1122-30, L1133-1, L1133-2 et L1232-1 à 32 ;
Vu les recommandations émises par la circulaire du 11 septembre 2025 relative à l’élaboration des budgets des communes de la Région wallonne pour l’année 2026 ;
Vu le règlement communal sur les cimetières d’Arlon en vigueur.
Vu la communication du dossier à la Directrice financière faite en date du 25/09/25 conformément à l’article L 1124-40 §1,3°et 4° du CDLD ;
Vu l’avis favorable rendu par la Directrice financière en date du 05/10/25 et joint en annexe ;
Vu la situation financière de la commune ;
Considérant que la commune doit se doter des moyens nécessaires afin d’assurer l’exercice de ses missions de service public.
Considérant le coût du traitement administratif des demandes et la fermeture du cimetière/parcelle du cimetière aux visiteurs lors des opérations d’exhumations de confort.
Après en avoir délibéré,
Par ...voix pour et ...... voix contre.
Arrête comme suite le règlement redevance sur les exhumations de confort de cercueil et d’urne cinéraire exécutées par une entreprise de Pompes funèbres/marbriers mandatée par la personne qui en introduit la demande d’exhumation de confort auprès du Bourgmestre.
Article 1er :
Il est établi, pour les exercices 2026 à 2032 inclus, une redevance sur les exhumations de confort de cercueil et d’urne cinéraire exécutées par une entreprise de Pompes funèbres/marbriers mandatée par la personne qui en introduit la demande d’exhumation de confort auprès du Bourgmestre.
Article 2:
La redevance est due par la personne qui introduit la demande d’exhumation du cercueil ou de l’urne cinéraire.
Article 3:
La redevance est fixée à 350,00 EUR par exhumation de cercueil ou d’urne cinéraire.
Article 4 :
La redevance calculée suivant les modalités prévues par le présent règlement est payable dans les 30 jours calendriers de la date d’expédition de la redevance.
A défaut de paiement de la facture dans le délai de 60 jours calendrier, conformément à l’article L 1124-40 du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation, le débiteur sera mis en demeure par courrier recommandé. Les frais administratifs inhérents à cet envoi seront mis à charge du redevable et s’élèveront à 10 euros. Ce montant sera ajouté au principal sur le document de rappel et sera également recouvré par la contrainte prévue à cet article.
En cas d’inapplicabilité de l’article L1124-40 du CDLD, le recouvrement s‘effectue devant les juridictions civiles compétentes
Le montant réclamé sera majoré des intérêts de retard au taux légal à dater de la mise en demeure du redevable.
Article 5:
Les réclamations doivent être introduite à l’attention du Collège communal, rue Paul Reuter 8 à 6700 ARLON par écrit, motivée et par envoi recommandé dans un délai de 30 jours calendrier qui suit la date d’envoi de la facture.
Un accusé de réception sera envoyé par le Collège communal dans les 10 jours calendrier de la réception de la réclamation
La décision du Collège communal sera rendue dans les 180 jours calendrier de la réception de la réclamation, sera notifiée au redevable par courrier recommandé
Article 6 :
Le traitement de données à caractère personnel nécessaire à la mise en œuvre du présent règlement se fera suivant les règles suivantes :
- Responsable de traitement : Ville d’Arlon ;
- Finalité(s) du(des) traitement(s) : établissement et recouvrement de redevance ;
- Catégorie(s) des données : Données d’identification, données financières ;
- Durée de conservation : la Ville s’engage à conserver les données pour un délai de 30 ans et à les supprimer par la suite ou à les transférer aux archives d l’Etat selon les instructions reçues de cette administration ;
- Méthode de collecte : recensement par l’administration ;
- Communications des données : les données ne seront communiquées qu’à des tiers autorisés par ou en vertu de la loi, notamment en application de l’article 327 du code des impôts sur les revenus, ou à des sous-traitants du responsable de traitement.
Article 7:
Le présent règlement entrera en vigueur après accomplissement des formalités de la publication faite conformément aux articles L1133-1 et L1133-2 du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation.
Article 8:
Le présent règlement sera transmis au Gouvernement Wallon conformément aux articles L3131-1 et L3132-1 du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation dans le cadre de la tutelle spéciale d’approbation.