Ce projet de délibération est un document préparatoire ayant vocation de permettre aux membres du Conseil communal d'examiner la décision soumise à son approbation.
Ce document est par nature évolutif et susceptible d'être modifié. Ce texte n'a pas encore été adopté par l'autorité communale.
Adoption du règlement communal relatif à la taxe communale portant fixation de la quote-part des bénéficiaires de permis d'urbanisme ou d'urbanisation - exercices 2026-2032
Vu la Constitution, les articles 41, 162 et 170 ;
Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation, notamment les articles L1122-30, L1124-40, L1133-1, L1133-2 et L3321-1 à 12 ;
Vu le décret du 14 décembre 2000 (MB du 18/01/2001) et la loi du 24 juin 2000 (MB du 23/09/2004, ed.2) portant assentiment de la Charte européenne de l’autonomie locale, notamment l’article 9.1 de la Charte ;
Vu le CoDT ;
Vu les dispositions légales et réglementaires en vigueur en matière d’établissement et de recouvrement de taxes communales ;
Vu les recommandations émises par la circulaire du 11 septembre 2025 relative à l’élaboration des budgets des communes de la Région wallonne, pour l’année 2026 ;
Vu la communication du dossier à la Directrice financière faite en date du 30/09/25 conformément à l’article L 1124-40 §1,3°et 4° du CDLD ;
Vu l’avis favorable rendu par la Directrice financière en date du 07/10/25 et joint en annexe;
Considérant que la commune ne peut prendre totalement à sa charge les frais d’équipement en égout, distribution d’eau ainsi qu’en extension électrique «basse tension» et télédistribution des terrains pour lesquels des permis d’urbanisme ou d’urbanisation sont demandés, du fait qu’il s’agit de dépenses qui contribuent à accroître particulièrement et directement la valeur vénale des immeubles concernés ;
Qu’il est normal et équitable de faire supporter en partie cette charge par les bénéficiaires de celle-ci ;
Vu la situation financière de la commune
Après en avoir délibéré,
Par ...voix pour et ...... voix contre.
Arrête comme suit le règlement communal de la taxe portant fixation de la quote-part des bénéficiaires de permis d’urbanisme ou d’urbanisation :
Article 1er:
Il est établi, pour les exercices 2026 à 2032 inclus, une taxe relative à la récupération d’une partie des frais exposés par la commune pour l’équipement en égout, distribution d’eau ainsi que l’extension électrique «basse tension» et télédistribution des rues ou chemins desservant des zones d’habitat pour lesquels des permis d’urbanisme ou d’urbanisation sont sollicités
Article 2 :
Les frais d’équipement sont fixés comme suit pour chaque mètre de la propriété à lotir ou à bâtir à front de la voie publique.
a) 19,83 EUR pour l’électricité;
b) 4,96 EUR pour la télédistribution ;
c) 9,92 EUR pour la distribution d’eau ;
d) 39,66 EUR pour l’égout.
Pour les propriétés situées à l’angle de plusieurs voiries, la quote-part sera proportionnelle à la distance séparant les projections orthogonales des limites du lot comprenant la face principale sur l’axe de la voirie.
Article 2 :
Les redevables de la quote-part ainsi fixée sont les propriétaires des terrains au moment de la délivrance du permis d’urbanisme ou d’urbanisation.
Article 3 :
Pour la détermination des zones d’habitat au sens du présent règlement, il faut comprendre les zones indiquées au plan de secteur comme destinées à l’urbanisation conformément au CoDT.
Article 4 :
Les propriétaires de terrains situés le long des voiries qui sont équipées en égout et réseau de distribution d’eau ainsi que de l’extension électrique « basse tension » et qui n’ont pas actuellement l’intention de lotir ou de bâtir pourront toutefois s’acquitter de leur quote-part sans attendre la délivrance du permis d’urbanisme ou d’urbanisation. Dans ce cas, la quote-part sera calculée suivant l’indice du mois de la demande de paiement.
Article 5 :
La quote-part sera modulée en fonction des équipements présents au moment de la demande du permis d’urbanisme ou d’urbanisation.
Article 6 :
Il n’y aura aucune obligation pour la commune d’équiper telle ou telle zone d’habitat, même si les propriétaires de ces terrains s’engagent à payer la quote-part fixée par le présent règlement.
Cette quote-part ne sera pas réclamée à la demande d’un permis d’urbanisme, lorsque le lotisseur se sera acquitté de celle-ci au moment de la délivrance du permis d’urbanisation ou lorsqu’il s’agit d’un permis d’urbanisme délivré pour permettre l’exécution de transformation ou la construction d’une annexe au bâtiment principal.
La délivrance d’un permis d’urbanisme ou d’urbanisation ne sera pas soumise au paiement de la quote-part dans le cas où cette taxe aura déjà été payée relativement au même terrain.
Le Conseil communal se réserve le droit d’établir un programme d’équipement des zones d’habitat de la commune, en tenant compte des besoins en logement et des possibilités financières communales.
Le conseil ne fera pas application de cette taxe lors de la construction d’habitations sociales.
Article 7 :
Les clauses concernant l'établissement, le recouvrement et le contentieux sont celles des articles L3321-1 à L3321-12 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation, et de l’arrêté royal du 12 avril 1999, déterminant la procédure devant le gouverneur ou devant le collège des bourgmestre et échevins en matière de réclamation contre une imposition provinciale ou communale
Article 8 :
Le traitement de données à caractère personnel nécessaire à la mise en œuvre du présent règlement se fera suivant les règles suivantes :
- Responsable de traitement : Ville d’Arlon ;
- Finalité(s) du(des) traitement(s) : établissement et recouvrement de la taxe ;
- Catégorie(s) des données : Données d’identification, données financières ;
- Durée de conservation : la Ville s’engage à conserver les données pour un délai de 30 ans et à les supprimer par la suite ou à les transférer aux archives de l’Etat suivant les instructions reçues de cette administration ;
- Méthode de collecte : recensement Ville
- Communications des données : les données ne seront communiquées qu’à des tiers autorisés par ou en vertu de la loi, notamment en application de l’article 327 du code des impôts sur les revenus, ou à des sous-traitants du responsable de traitement.
Article 9 :
Le présent règlement entrera en vigueur après accomplissement des formalités de la publication faite conformément aux articles L1133-1 et L1133-2 du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation.
Article 10 :
Le présent règlement sera transmis au Gouvernement Wallon conformément aux articles L3131-1 et L3132-1 du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation dans le cadre de la tutelle spéciale d’approbation.