Ce projet de délibération est un document préparatoire ayant vocation de permettre aux membres du Conseil communal d'examiner la décision soumise à son approbation.
Ce document est par nature évolutif et susceptible d'être modifié. Ce texte n'a pas encore été adopté par l'autorité communale.
Adoption d’une modification au règlement complémentaire à la circulation routière : Création de multiples zones d'évitement à la rue de la Belle-Vue, rue du Vallon et rue du Castel (Frassem)
CIRCULATION ROUTIERE : Adoption d’une modification au règlement complémentaire à la circulation routière : création de multiples zones d’évitement striées à la rue du Vallon, rue du Castel et rue de la Belle-Vue (Frassem).
Vu les articles 2, 3 et 12 de la loi du 16 mars 1968 relative à la police de la circulation routière et ses arrêtés d'application;
Vu l'article 119 de la Nouvelle loi communale;
Vu le décret du 19 décembre 2007 relatif à la tutelle d'approbation de la Région wallonne sur les règlements complémentaires relatifs aux voies publiques et à la circulation des transports en commun;
Vu l'arrêté royal du 1er décembre 1975 portant règlement général sur la police de la circulation routière et de l'usage de la voie publique;
Vu l'arrêté ministériel du 11 octobre 1976 fixant les dimensions minimales et les conditions particulières de placement de la signalisation routière et ses annexes;
Vu la circulaire ministérielle du 14 novembre 1977 relative aux règlements complémentaires et au placement de la signalisation routière;
Considérant la demande historique des habitants de la rue de la Belle-Vue pour disposer de chicanes dans la rue, principalement dans la section rectiligne située entre son carrefour avec l’avenue de Mersch et son carrefour avec la rue du Castel;
Considérant que cet aménagement n’avait pu être mis en œuvre plus tôt en raison du chantier d’aménagement d’un trottoir dans cette section de la rue de la Belle-Vue ;
Considérant la proposition pour installer des chicanes à la rue de la Belle-Vue, à hauteur des immeubles n°92, 91 et 69;
Considérant la demande similaire des habitants de la rue du Vallon et du haut de la rue du Castel (entre son carrefour avec la rue du Vallon et la rue des Espagnols) ;
Considérant la proposition d’installer des chicanes dans la rue du Vallon, à hauteur des immeubles n°77, 54 et 39 ;
Considérant la proposition d’installer des chicanes dans la rue du Castel, à hauteur de l’immeuble n°26 ;
Considérant que ces chicanes rétrécisse la voirie à 3,3 m de largeur sur une longueur de 5 m ;
Considérant l’accord de l’Inspecteur de sécurité routière de la Région Wallonne;
Article 1er: Des zones d’évitement striées de forme trapézoïdale, disposées en chicane, réduisant progressivement la largeur de la chaussée à 3,3 m, d’une longueur de 5 m sont tracées à la rue de la Belle-Vue, à hauteur des immeubles n°92, n°91 et n°69, en conformité avec le plan ci-joint. La mesure est matérialisée par les marques parallèles obliques de couleur blanches prévues à l’article 77.4 de l’A.R. du 1er décembre 1975.
Article 2 : Deux zones d’évitement striées de forme trapézoïdale, disposées en chicane, réduisant progressivement la largeur de la chaussée à 3,3 m, d’une longueur de 5 m sont tracées à la rue du Castel, à hauteur de l’immeuble n°26, en conformité avec le plan ci-joint. La mesure est matérialisée par les marques parallèles obliques de couleur blanches prévues à l’article 77.4 de l’A.R. du 1er décembre 1975.
Article 3 : Des zones d’évitement striées de forme trapézoïdale, disposées en chicane, réduisant progressivement la largeur de la chaussée à 3,3 m, d’une longueur de 5 m sont tracées à la rue du Vallon, à hauteur des immeubles n°77, n°54 et n°39, en conformité avec le plan ci-joint. La mesure est matérialisée par les marques parallèles obliques de couleur blanches prévues à l’article 77.4 de l’A.R. du 1er décembre 1975.