Approbation d’un plan de bornage d’une propriété privée contiguë à la voirie de la rue Nicolas Schnock n° 7 à Fouches.

Vu le Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation ;

Vu le plan de bornage contradictoire avec le domaine public de la rue Nicolas Schnock à Fouches de la parcelle privée suivante :

- Arlon – 8ème division – Hachy – Section C – n° 31 A

Fouches, rue Nicolas Schnock n° 7

tel que ce bien est repris au plan de délimitation-bornage dressé le 22 mai 2024 et modifié le 14 août 2025 par Monsieur Corentin DEMAZY, Géomètre-Expert ;

Considérant que cette propriété est contigüe à la voirie communale de la rue Nicolas Schnock à Fouches ;

Vu les dispositions du Chapitre III, articles 32 à 35, du Décret du 6 février 2014 relatif à la voirie communale ;

Vu l’avis favorable émis par Monsieur Hervé BROCARD, Commissaire Voyer, en date du 16 septembre 2025;

Considérant que l’approbation du Conseil communal est sollicitée pour les limites avec la voirie communale, conformément à l’article 34 du décret du 6 février 2014 ;

Vu ce qui précède,

APPROUVE le plan de délimitation-bornage dressé le 22 mai 2024 et modifié le 14 août 2025 par Monsieur Corentin DEMAZY, Géomètre-Expert.