Marché de Travaux : Remplacement des châssis de fenêtres de l'abri de nuit. Approbation des conditions et du mode de passation

Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation et ses modifications ultérieures, notamment l'article L1222-3 §1 relatif aux compétences du Conseil communal et les articles L3111-1 et suivants relatifs à la tutelle ;

Vu la loi du 17 juin 2013 relative à la motivation, à l'information et aux voies de recours en matière de marchés publics, de certains marchés de travaux, de fournitures et de services et de concessions et ses modifications ultérieures ;

Vu la loi du 17 juin 2016 relative aux marchés publics et ses modifications ultérieures, notamment l’article 42, § 1, 1° a) (la dépense à approuver HTVA n'atteint pas le seuil de 143.000,00 €) ;

Vu l'arrêté royal du 14 janvier 2013 établissant les règles générales d'exécution des marchés publics et ses modifications ultérieures ;

Vu l'arrêté royal du 18 avril 2017 relatif à la passation des marchés publics dans les secteurs classiques et ses modifications ultérieures, notamment l'article 90, 1° ;

Considérant que la Ville d'Arlon a reçu une subvention du SPW intérieur action sociale - Direction de l’Action sociale, Avenue Gouverneur Bovesse, 100 à 5100 NAMUR, dans le cadre de l’appel à projet visant à renforcer le fonctionnement des abris de nuit en 2024 ;

Considérant que cette enveloppe représente un montant de 416.491,38 € afin de renforcer l'accueil et l'hébergement des femmes, gérer l'accueil et l'hébergement des personnes consommatrices et optimaliser la gestion des violences ;

Considérant que dans ce cadre, la subvention peut être utilisée pour engager du personnel supplémentaire, pour des dépenses de peinture, la mise en place d'un siège monte-escaliers et la rénovation/remplacement de la cuisine de l'abri de nuit ;

Considérant que les frais d'investissement sont cependant limités à 40% de la subvention ;

Considérant que la période de subvention a été prolongée jusqu'au 30 juin 2025 et qu'une demande de prolongation jusqu'au 31 mars 2026 a été faite ;

Vu le mail du SPW – Action sociale nous informant que notre demande de prolongation a été acceptée ;

Considérant que les châssis de fenêtres de l’Abri de Nuit sont, pour la plupart, hors d’usage vu la quincaillerie est défectueuse et que ventiler les dortoirs des bénéficiaires est devenu difficile voire impossible ;

Considérant que 8 personnes occupent le même dortoir et qu’il est donc nécessaire de remplacer les châssis de fenêtres ;

Considérant que les nouveaux châssis seront équipés de grilles de ventilation afin de garantir un renouvellement d’air même si ceux-ci restent fermés durant la nuit ;

Considérant le cahier des charges N° MT-PNSPP/25-3199 relatif au marché “Remplacement des châssis de fenêtres de l'abri de nuit” et dont le montant estimé s'élève à 81.250,00 € hors TVA ou 86.125,00 € TVA 6% comprise ;

Considérant qu'il est proposé de passer le marché par procédure négociée sans publication préalable avec consultation d’au moins 3 opérateurs économiques ;

Considérant que le crédit permettant cette dépense est inexistant et devra être inscrit au budget extraordinaire à  l’article 832/732-60/20258027 en modification budgétaire 2 ;

Attendu que la présente décision a une incidence financière d’un montant de 81.250,00 € hors TVA et que conformément à l’article L 1124-40 §1,3° du Code de la démocratie locale et de la décentralisation, l’avis de la Directrice financière est obligatoirement sollicité ;

Vu la demande d’avis de légalité adressée à la Directrice financière en date du 6 octobre 2025 ;

Vu l’avis favorable réservé rendu par la Directrice financière en date du 8 octobre 2025 ;

décide,

Article 1er : D'approuver le cahier des charges N° MT-PNSPP/25-3199 et le montant estimé du marché “Remplacement des châssis de fenêtres de l'abri de nuit”. Les conditions sont fixées comme prévu au cahier des charges et par les règles générales d'exécution des marchés publics. Le montant estimé s'élève à 81.250,00 € hors TVA ou 86.125,00 € TVA 6% comprise.

Article 2 : De passer le marché par la procédure négociée sans publication préalable avec consultation d’au moins 3 opérateurs économiques.

Article 3 : De financer cette dépense par le crédit qui devra être inscrit au budget extraordinaire à  l’article 832/732-60/20258027 en modification budgétaire 2.

Article 4 : De transmettre pour suivi les documents au pouvoir subsidiant, le SPW intérieur action sociale - Direction de l’Action sociale, Avenue Gouverneur Bovesse, 100 à 5100 NAMUR.