Marché conjoint - Subside Interreg "Slowtourisme" - Liaison Tontelange - Bonnert : Approbation de la convention de marché conjoint avec la commune d'Attert.

Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation et ses modifications ultérieures, notamment l'article L1222-3 §1 relatif aux compétences du Conseil communal et les articles L3111-1 et suivants relatifs à la tutelle ;

Considérant que dans le cadre du subside Interreg « Slowtourisme », la Ville d’Arlon et la commune d’Attert vont réaliser la section du RAVeL reliant Bonnert à Tontelange;

Considérant que chaque commune finançe la section reprise sur son territoire;

Considérant que pour Attert, cela concerne 1220 mètres et pour Arlon, 660 mètres;

Considérant que dans la mesure où la commune d’Attert avait déjà désigné un auteur de projet pour leur section (les Services Techniques Provinciaux), rémunéré à 4,05 % (3,78% pour les honoraires d’auteur de projet et 0,27% pour la coordination sécurité);

Considérant que l’estimation des travaux pour la partie à charge de la Ville d’Arlon s’élève à 165.289,26 € hors TVA, soit 200.000,00 € TVAC;

Vu le projet de convention de marché conjoint entre la Ville d’Arlon et la commune d’Attert qui approuverait la désignation des Services Techniques Provinciaux auxquels la commune d’Attert a attribué son marché de services ;

Considérant que les frais afférents aux honoraires d’auteur de projet au montant global de 4,05% sont estimés à 7.438,02 € hors TVA, soit 9.000 € TVAC;

Considérant que le crédit permettant cette dépense est inscrit au budget extraordinaire de l’exercice 2025, article 421/731-60/20254037 ;

Attendu que la présente décision a une incidence financière d’un montant estimé de 172.727,28 € hors TVA et que conformément à l’article L 1124-40 §1,3° du Code de la démocratie locale et de la décentralisation, l’avis de la Directrice financière est obligatoirement sollicité ;

Vu la demande d’avis de légalité adressée à la Directrice financière en date du 03 octobre 2025 ;

Vu l’avis favorable rendu par la Directrice financière en date du 07 octobre 2025 ;

décide,

Article 1er : D'approuver la convention de marché conjoint entre la Ville d’Arlon et la commune d’Attert par laquelle la Ville d’Arlon approuverait la désignation des Services Techniques Provinciaux auxquels la commune d’Attert a attribué son marché de services pour la réalisation d’un projet relatif à la création d’une liaison entre Tontelange et Bonnert.

Article 2 :  D'approuver le paiement par le crédit inscrit au budget extraordinaire de l’exercice 2025, article 421/731-60/20254037.