Marché de travaux : Travaux de gestion hydraulique de la Schlaus à Autelhaut - Approbation des conditions et du mode de passation

Mme V.THINES intéressée par le point sort de séance 

Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation et ses modifications ultérieures, notamment l'article L1222-3 §1 relatif aux compétences du Conseil communal et les articles L3111-1 et suivants relatifs à la tutelle ;

Vu la loi du 17 juin 2013 relative à la motivation, à l'information et aux voies de recours en matière de marchés publics, de certains marchés de travaux, de fournitures et de services et de concessions et ses modifications ultérieures ;

Vu la loi du 17 juin 2016 relative aux marchés publics et ses modifications ultérieures, notamment l’article 42, § 1, 1° a) (la dépense à approuver HTVA n'atteint pas le seuil de 143.000,00 €) ;

Vu l'arrêté royal du 14 janvier 2013 établissant les règles générales d'exécution des marchés publics et ses modifications ultérieures ;

Vu l'arrêté royal du 18 avril 2017 relatif à la passation des marchés publics dans les secteurs classiques et ses modifications ultérieures, notamment l'article 90, 1° ;

Considérant que la Ville d’Arlon a récemment connu un, voire deux épisodes de pluies centennales et que la mise en place et/ou le redimensionnement d’ouvrages hydrauliques est essentiel dans la réalité du dérèglement climatique ;

Considérant que début 2025, la Ville a mis en œuvre quatre travaux hydrauliques dans les villages d’Udange, Toernich, Sterpenich et Waltzing ;

Considérant qu’il s’avère également nécessaire d’entreprendre des travaux de gestion hydraulique de la rivière la Schlaus à Autelhaut à la suite d’événements pluvieux ayant donné lieu à inondations en juin 2024 et septembre 2025 ;

Considérant que ces travaux concernent le village d’Autelhaut et plus spécifiquement :

• la rue de la Schlaus : démontage et évacuation d’éléments d’aqueducs en béton et reconsolidation des berges,
• la parcelle privative D458D (en accord avec le propriétaire) : dédoublement d’un aqueduc DN400 par un pertuis horizontal en béton d’une largeur de 1,5 M et d’une hauteur de 60 cm. Cet aqueduc reprend actuellement la rivière la Schlaus sur +/- 40 mètres et la dirige dans l’Autelbas,
• la parcelle communale – entre les parcelles D33C et D114H : mise en place d’un pertuis béton composé de 2 éléments ;

Considérant que ces travaux ont pour but de minimiser voire d’éliminer les conséquences négatives de tels épisodes en favorisant l’évacuation des eaux de cette rivière alors qu’elle traverse le village d’Autelhaut ;

Vu le cahier des charges N° MT-PNSPP/25-3198 relatif au marché “Travaux de gestion hydraulique de la Schlaus à Autelhaut ” dont le montant estimé s'élève à 86.776,85 € hors TVA ou 104.999,99 € TVA 21% comprise ;

Considérant qu'il est proposé de passer le marché par procédure négociée sans publication préalable avec consultation d’au moins 3 opérateurs économiques ;

Considérant que le crédit permettant cette dépense est inscrit au budget extraordinaire de l’exercice 2025, article 482/731-60/20254024 ;

Attendu que la présente décision a une incidence financière d’un montant de 86.776,85 € et que conformément à l’article L 1124-40 §1,3° du Code de la démocratie locale et de la décentralisation, l’avis de la Directrice financière est obligatoirement sollicité ;

Vu la demande d’avis de légalité adressée à la Directrice financière en date du 30 septembre 2025 ;

Vu l’avis favorable rendu par la Directrice financière en date du 07 octobre 2025 ;

décide

Article 1er : D'approuver le cahier des charges N° MT-PNSPP/25-3198 et le montant estimé du marché “Travaux de gestion hydraulique de la Schlaus à Autelhaut ”. Les conditions sont fixées comme prévu au cahier des charges et par les règles générales d'exécution des marchés publics. Le montant total estimé s'élève à 86.776,85 € hors TVA ou 104.999,99 € TVA 21% comprise.

Article 2 : De passer le marché par la procédure négociée sans publication préalable avec consultation d’au moins 3 opérateurs économiques.

Article 3 : De financer cette dépense par le crédit inscrit au budget extraordinaire de l’exercice 2025, article 482/731-60/20254024.