Marché de Services : Révision d'un Schéma de Développement Communal (SDC) sur la thématique « optimisation spatiale » et élaboration d'un Rapport sur les Incidences Environnementales (RIE), conformément à la législation relative à l'aménagement du territoire - Décision de révision du SDC et approbation des conditions et du mode de passation.

Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation et ses modifications ultérieures, notamment l'article L1222-3 §1 relatif aux compétences du Conseil communal et les articles L3111-1 et suivants relatifs à la tutelle ;

Vu la loi du 17 juin 2013 relative à la motivation, à l'information et aux voies de recours en matière de marchés publics, de certains marchés de travaux, de fournitures et de services et de concessions et ses modifications ultérieures ;

Vu la loi du 17 juin 2016 relative aux marchés publics et ses modifications ultérieures, notamment l’article 42, § 1, 1° a) (la dépense à approuver HTVA n'atteint pas le seuil de 143.000,00 €) ;

Vu l'arrêté royal du 14 janvier 2013 établissant les règles générales d'exécution des marchés publics et ses modifications ultérieures ;

Vu l'arrêté royal du 18 avril 2017 relatif à la passation des marchés publics dans les secteurs classiques et ses modifications ultérieures, notamment l'article 90, 1° ;

Vu le Code du Développement territorial (CoDT) ;

Vu le Schéma Communal de Développement Commercial (SCDC) d’Arlon adopté par le Conseil communal le 21 octobre 2021 et approuvé par le Gouvernement wallon le 19 janvier 2022 ;

Vu le Schéma de Développement Communal d'Arlon (SDC) adopté par le Conseil communal le 18 avril 2024, approuvé  par arrêté ministériel le 2 juillet 2024  et entré en vigueur le 24 juillet 2024 ;

Vu le décret du 13 décembre 2023 modifiant le Code du Développement territorial et le décret du 6 novembre 2008 portant rationalisation de la fonction consultative et abrogeant le décret du 5 février 2015 relatif aux implantations commerciales ;

Vu le Schéma de Développement du Territoire (SDT) entré en vigueur le 1^er août 2024 ;

Considérant que les communes de Wallonie disposent de 6 ans à dater de l’entrée en vigueur du SDT pour réaliser ou actualiser leur Schéma de développement communal, en y incorporant au minimum la thématique « optimisation spatiale », et qu'à défaut, le SDT s'appliquera sur ces aspects au 1^er août 2030 ;

Considérant que le SDC d’Arlon qui est en vigueur intègre de nombreux principes du SDT ainsi que les documents stratégiques dont la commune s’était déjà dotée, notamment en établissant une hiérarchie basée sur des « polarités », en priorisant la mise en œuvre des zones d’aménagement communal concerté, en différenciant des densités en logement selon la localisation ou la hiérarchie à l’échelle communale, en intégrant les recommandations et les périmètres du SCDC, en intégrant le Plan Communal de Mobilité, etc. ;

Considérant que pour des questions de critères, de modalité de calcul ou de définitions, le SDC d’Arlon actuel ne peut pas être considéré comme strictement conforme au SDT, qu’il doit être adapté pour décliner les objectifs et les mesures de gestion et de programmation régionales et plus particulièrement y intégrer une trajectoire de réduction de l’artificialisation permettant d’arriver à un rythme d’artificialisation de zéro km² nette par an à l’horizon 2050, identifier et cartographier les centralités selon des critères propres au SDT, viser  la création de 3 logements sur 4 dans une centralité, etc… ;

Considérant que suite à l’abrogation du décret du 5 février 2015 relatif aux implantations commerciales, les « Schémas de développement commerciaux » n'existent plus en tant que tels ; qu’ils ont été intégrés dans le nouveau Schéma de Développement du Territoire (SDT) en vigueur depuis le 1^er août 2024 ;

Considérant qu’en matière de commerces, le SDT différencie et classifie les commerces selon le type d’achats, leur vocation commerciale ou leur superficie ; que des « périmètres de densification commerciale » doivent être identifiés dans les centralités de la structure territoriale et qu’en conséquence, le SDC doit être révisé pour intégrer la question du commerce, conformément à ces nouveaux critères ;

Considérant que les articles D.II.9 et D.II.10/1 du CoDT permettent la réalisation d’un SDC thématique ne portant que sur l’ « optimisation spatiale » ; qu’une révision thématique est possible ;

Considérant que la réalisation ou la révision d’un SDC doit être réalisé par un bureau d’étude disposant d’un agrément de type « 1 »  ;

Considérant que la révision du SDC doit respecter la méthodologie développée dans le vade-mecum pour l’élaboration des schémas de développement communaux thématiques « optimisation spatiale » » établi par la Conférence permanente du Développement Territorial et édité en août 2024 ;

Considérant que pour réviser le SDC, il est nécessaire que la commune réadopte un avant-projet de SDC et recommence les 5 phases obligatoires suivantes :

• Phase 1 : analyse contextuelle
• Phase 2 : établissement de l'avant-projet de SDC et adoption par le Conseil communal
• Phase 3 : rapport sur les incidences environnementales (RIE)
• Phase 4 : établissement du projet de SDC, adoption par le Conseil communal et enquête publique
• Phase 5 : établissement du SDC définitif et de la déclaration environnementale et adoption par le Conseil communal

Considérant que l’analyse contextuelle doit aborder l’ensemble des thématiques visées par un SDC même dans le cas d’une révision partielle ou thématique ;

Considérant que le Gouvernement wallon a donné aux « Agences de développement territorial  » la mission d’élaborer des diagnostic territoriaux ; que ces diagnostic sont attendus pour la fin du mois d’octobre 2025, mais que les bureaux d’étude agréés ont d’ores et déjà connaissance de la portée de ces diagnostics territoriaux  ;

Considérant que le « diagnostic territorial » consiste en une compilation de données chiffrées nécessaires à la réalisation de l’analyse contextuelle qui doit, quant à elle, procéder au croisement et à l’analyse des données collectées ;

Considérant que la version définitive de l’avant‐projet de SDC doit faire l’objet d’un Rapport des Incidences Environnementales (RIE) conforme à l’article D.VIII.33 du CoDT ;

Considérant que le RIE analyse les incidences du SDC au stade « avant-projet » ; qu’il s’agit d’une évaluation stratégique et d’une évaluation des impacts qui doit permettre à l’autorité communale de se positionner quant à la pertinence environnementale des orientations retenues en vue d’adapter l’avant-projet ;

Considérant que le RIE fournit des informations au public, doit être appropriable par le public et requiert donc la rédaction d’un  résumé non technique ;

Considérant que la réalisation d’un RIE pour un Schéma de développement communal ne requiert pas d’agrément mais que son auteur doit pouvoir attester de la capacité technique et professionnelle à exécuter cette phase par une liste de références pertinentes ;

Considérant qu’au regard de la lourdeur de la procédure pour réviser le Schéma de Développement Communal, il est souhaitable d’intégrer la phase relative à son évaluation environnementale dès le départ, dans un marché global de service ;

Considérant que les modalités pour organiser la coordination avec le sous-traitant ou l’équipe en charge de l’élaboration du RIE devront être détaillées dans la note méthodologique du soumissionnaire ;

Considérant que sur base du contenu et de la structure du SDC en vigueur, de la mise à disposition des diagnostics territoriaux par les Agences de développement territorial, de la nécessité de refaire une analyse contextuelle complète, du nombre de réunions et des prestations requises, la part du marché relatif à la révision du SDC sur la thématique « optimisation spatiale » peut être estimé à un montant de 90.000 € HTVA ou 108.900 € TVAC ;

Considérant que selon la législation applicable, le RIE peut faire référence à d’autres évaluations environnementales ; qu’en l’espèce, le RIE réalisé en 2022 constitue une base de travail de référence et que donc un RIE limité à la révision thématique « optimisation spatiale » peut être estimé à un montant de 35.000 € HTVA ou 42.350,00 € TVAC ;

Considérant la nécessité d’une franche collaboration entre l’auteur de projet, l’autorité politique ainsi que l’administration communale et le comité de suivi ; que le choix de l’auteur de projet ne se basera pas seulement sur les critères financiers mais devra tenir compte des aspects qualitatifs tels que la composition d’équipe, l’expérience, la méthodologie, la connaissance de la législation, la maîtrise des problématiques locales et transcommunales, la capacité d’écoute et de communication, l’esprit de synthèse ;

Vu le cahier des charges N° MS-PNSPP/25-3200 relatif au marché “Révision d'un Schéma de Développement Communal (SDC) sur la thématique « optimisation spatiale » et élaboration d'un Rapport sur les Incidences Environnementales (RIE), conformément à la législation relative à l'aménagement du territoire” dont le montant global estimé s'élève à 125.000,00 € HTVA ou 151.250,00 € TVA 21% comprise, réparti comme suit :

• pour la révision du SDC, un montant estimé de 90.000 € HTVA ou 108.900 € TVAC ;
• pour l’élaboration du RIE, un montant estimé de 35.000 € HTVA ou 42.350,00 € TVAC ;

Considérant qu'il est proposé de passer le marché par procédure négociée sans publication préalable avec consultation d’au moins 3 opérateurs économiques ;

Considérant que dans les limites des crédits disponibles, le Ministre peut octroyer une subvention pour la révision totale ou partielle d’un schéma de développement communal global ;

Vu l’arrêté du Gouvernement wallon du 25 avril 2024 modifiant la partie réglementaire du Code wallon du développement territorial et abrogeant diverses dispositions en la matière ; que l’article 113, § 1^er et 3^e définit les modalités permettant d’optenir des montants de subventions majorés afin d’encourager les communes à réaliser ou revoir leur SDC ; que cette demande de subvention doit pour ce faire être demandée dans les cinq ans qui suivent l'entrée en vigueur du Schéma de développement du territoire ;

Considérant que pour la révision du SDC, cette subvention s’élèverait à maximum 75% du montant total TVAC des honoraires et serait limitée à 37.500,00 € ;

Considérant que pour l’élaboration du RIE du SDC, cette subvention s’élèverait à maximum 75% du montant total TVAC des honoraires et serait limitée à 20.000,00 € ;

Considérant que de nombreuses communes de Wallonie s'engagent d'ores et déjà dans un processus d’élaboration ou de révision de leur SDC, que le nombre de bureaux agréés est limité, qu'il y a lieu d'engager la procédure en 2025 pour respecter l'échéance d’une entrée en vigueur au 1^er août 2030 ;

Considérant que le crédit permettant cette dépense est inscrit au budget extraordinaire de l’exercice 2025, article 930/733-60/20259001, et qu’il sera augmenté lors de la prochaine modification budgétaire, sous réserve d'approbation du budget par la tutelle ;

Considérant que la présente décision a une incidence financière d’un montant de 125.000,00 € HTVA et que conformément à l’article L 1124-40 §1,3° du Code de la démocratie locale et de la décentralisation, l’avis de la Directrice financière est obligatoirement sollicité ;

Vu la demande d’avis de légalité adressée à la Directrice financière en date du 7 octobre 2025 ;

Vu l’avis favorable rendu par la Directrice financière en date du 8 octobre 2025 ;

décide

Article 1^er : De réviser le schéma de développement communal sur la thématique « optimisation spatiale » conformément à la législation relative à l’aménagement du territoire.

Article 2 : D'approuver le cahier des charges N° MS-PNSPP/25-3200 et le montant global estimé du marché “Révision d'un Schéma de Développement Communal (SDC) sur la thématique « optimisation spatiale » et élaboration d'un Rapport sur les Incidences Environnementales (RIE), conformément à la législation relative à l'aménagement du territoire”. Les conditions sont fixées comme prévu au cahier des charges et par les règles générales d'exécution des marchés publics. Le montant global estimé s'élève à 125.000,00 € HTVA ou 151.250,00 € TVA 21% comprise, réparti comme suit :

• pour la révision du SDC, un montant estimé de 90.000 € HTVA ou 108.900 € TVAC ;
• pour l’élaboration du RIE, un montant estimé de 35.000 € HTVA ou 42.350,00 € TVAC ;

Article 3 : De passer le marché par la procédure négociée sans publication préalable avec consultation d’au moins 3 opérateurs économiques.

Article 4 : De financer cette dépense par le crédit inscrit au budget extraordinaire de l’exercice 2025, article 930/733-60/20259001, qui sera augmenté lors de la prochaine modification budgétaire, sous réserve d'approbation du budget par la tutelle.