Marché de Travaux : Mise en lumière de l'Eglise Saint-Martin - Approbation des conditions et du mode de passation

Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation et ses modifications ultérieures, notamment l'article L1222-3 §1 relatif aux compétences du Conseil communal et les articles L3111-1 et suivants relatifs à la tutelle ;

Vu la loi du 17 juin 2013 relative à la motivation, à l'information et aux voies de recours en matière de marchés publics, de certains marchés de travaux, de fournitures et de services et de concessions et ses modifications ultérieures ;

Vu la loi du 17 juin 2016 relative aux marchés publics et ses modifications ultérieures, notamment l’article 92 (le montant estimé HTVA n'atteint pas le seuil de 30.000,00 €) ;

Vu l'arrêté royal du 14 janvier 2013 établissant les règles générales d'exécution des marchés publics et ses modifications ultérieures ;

Vu l'arrêté royal du 18 avril 2017 relatif à la passation des marchés publics dans les secteurs classiques et ses modifications ultérieures ;

Considérant que dans le cadre de dossiers non subsidiés, ORES propose de passer le marché en application de l’exception “In House”;

Considérant que ORES Assets est une intercommunale sous forme de SC;

Considérant que la commune est associée à l'intercommunale ORES Assets SC;

Considérant que ses organes de décision sont composés des représentants de tous ses associés, une même personne pouvant le cas échéant représenter plusieurs membres ou l'ensemble d'entre eux ;

Considérant que les membres de l’intercommunale sont en mesure d'exercer conjointement une influence décisive sur les objectifs stratégiques et les décisions importantes de l’intercommunale ;

Considérant qu'au regard de l'objet social statutairement défini, l’intercommunale ne poursuit pas d'intérêts contraires à ceux de ses membres ;

Considérant que la commune exerce dès lors sur cette intercommunale, conjointement avec ses autres membres, un contrôle analogue à celui qu'elle exerce sur ses propres services ;

Considérant que l’intercommunale exerce plus de 80% de son activité sur le territoire de ses membres dans le cadre de l'exécution des tâches qui lui sont confiées ;

Considérant qu’ORES Assets SC est une intercommunale qui ne comporte pas de participation directe de capitaux privés ;

Considérant par conséquent que les trois conditions pour que puisse exister une relation dite « In House » entre la Commune et l’intercommunale ORES Assets SC sont réunies ; qu’il n'y a pas lieu d’appliquer la loi du 17 juin 2016 relative aux marchés publics et partant qu’il n’y a pas lieu de procéder à une mise en concurrence dans la relation qui les lie ;

Considérant que la ville d’Arlon a demandé à Ores de réaliser une étude pour améliorer l’éclairage extérieur de Saint-Martin, pour la mise en lumière de ce bien classé de style néogothique et de prévoir des projecteurs led de nouvelle génération afin diminuer la consommation électrique et ainsi réaliser des économies ;

Considérant que l’AWAP a accordé à la ville en date du 12 septembre 2025, une autorisation patrimoniale pour les actes et travaux correspondant au remplacement du matériel en lieux et place des projecteurs existants dans le but de réaliser des économies d’énergie et d’utiliser des optiques adaptées aux formes et profils de l’édifice ;

Considérant le marché “Mise en lumière de l'Eglise Saint-Martin” (MT-IH/25-3197) dont le montant estimé s'élève à 107.775,50 € hors TVA ou 130.408,36 € TVA 21% comprise ;

Considérant qu'il est proposé de passer le marché en application de l’exception « In House » avec ORES Assets, Avenue Général Patton 237 à 6700 ARLON ;

Considérant que le crédit permettant cette dépense est prévu en modification budgétaire 2 ;

Considérant que la présente décision a une incidence financière d’un montant de 107.775,50 € HTVA et que conformément à l’article L 1124-40 §1, 3° du Code de la démocratie locale et de la décentralisation, l’avis de la Directrice financière est obligatoirement sollicité ;

Vu la demande d’avis de légalité adressée à la Directrice financière en date du 30 septembre 2025 ;

Vu l’avis favorable, sous réserve de l’approbation de la modification budgétaire n° 2 par la tutelle, rendu par la Directrice financière en date du 7 octobre 2025 ;

décide,

Article 1er : D'approuver le marché “Mise en lumière de l'Eglise Saint-Martin” (MT-IH/25-3197) dont le montant estimé s'élève à 107.775,50 € hors TVA ou 130.408,36 € TVA 21% comprise.

Article 2 : De passer le marché en application de l’exception « In House » avec ORES Assets, Avenue Général Patton 237 à 6700 ARLON.

Article 3 : De financer cette dépense par le crédit prévu en modification budgétaire 2.