Adhésion à l'ASBL Développement en Botte du Hainaut Emploi (DBH) - Mutualisation de personnel entre communes

Vu le CDLD, en particulier les articles L1122-30 et L1234-1 et suivants et L3131-4, §4, 3° ;

Vu les besoins identifiés en matière de mutualisation de personnel entre Communes qui se sont jusqu'à présent heurtés à l'interdiction légale de mise à disposition de personnel contractuel entre Communes ;

Vu la proposition de solution de mutualisation de compétences au travers de l'ASBL DBH qui joue dans ce cas le rôle de groupement d'employeurs auquel les Communes et CPAS ont désormais accès afin de répondre à leurs besoins de mutualisation de personnel pour des profils spécifiques qui ne justifient pas des engagements à temps plein dans des Communes de taille comparable à celle d'Assesse ;

Vu les besoins identifiés qui ne sont pas actuellement rencontrés au sein de la Commune ou à un coût d'externalisation qu'il y aurait moyen de réduire, pour des fonctions telles que celles de Conseiller d'agent de planification d'urgence ou encore d'agent constatateur en matière d'urbanisme, etc, ... ;

Vu les statuts de l'ASBL, le ROI et les conditions de participation à celle-ci tels qu'annexés à la présente ;

Par ces motifs, 

DÉCIDE :

Article 1er : D'adhérer à l'ASBL DBH-Emploi.

Article 2: De procéder à la désignation des 2 représentants de la Commune au sein des Assemblées générales de cette ASBL une fois reçue la validation de cette adhésion par les autorités de tutelle.

Article 3 : De transmettre la présente décision dans le cadre de la tutelle spéciale d'approbation, conformément à l'article L3131-1, §4, 3°.

Article 4 : De transmettre la présente aux Communes partenaires du Parc naturel Cœur de Condroz afin d'envisager en premier lieu une mutualisation de personnel avec ces Communes, mais aussi celles de la Zone NAGE et en priorité en ce qui concerne la Commune d'Assesse pour le profil d'agent Planificateur d'urgence.  

Article 5 : De charger le secrétariat général du suivi de la présente.