Institution provinciale - Identification des missions supracommunales indispensables

Vu la note rectificative 4 au Gouvernement wallon du 18 décembre 2025 relative à l'Institution provinciale ;

Vu le courrier de Monsieur le Ministre François DESQUESNES du 22 décembre 2025 par lequel il demande à chaque Conseil communal d'identifier "les missions supracommunales que ce dernier souhaite voir conservées ou développées, au niveau du territoire provincial, car jugées indispensables aux regards des enjeux de votre population et de votre territoire" ; 

Vu le courrier du Bureau Économique de la Province du 26 janvier 2026 insistant sur "l'importance de considérer le développement territorial et économique, ainsi que l'animation territoriale, comme des compétences prioritaires devant impérativement rester exercées à l'échelle provinciale, et dans ce cadre de considérer le soutien au BEP comme étant structurellement essentiel" ; 

Vu la délibération prise par le Conseil provincial de Namur le 27 mars 2026 marquant accord sur une note à transmettre au Ministre et sur la liste de ses métiers, mettant en exergue ce qui est purement supracommunal ;

Considérant que les métiers provinciaux supracommunaux sont, dès lors :

• STP (Service Technique Provincial) Géomatique et foncier ;
• STP projets et infrastructure ;
• STP Cours d'eau ;
• STS et Zones de secours ;
• Lecture publique ;
• Service du Patrimoine Culturel ;
• Accueil Temps Libre ;
• Distri denrée ;
• Bureau des Amendes Administratives ;
• L’École Provinciale d'Administration Publique (formations continues des agents (recyclage secourisme, ...) et cycle de sciences administratives pour leur évolution de carrière) ;
• L’École Provinciale de Sécurité civile (dont l'Ecole du Feu) ;
• L'Académie de Police de la Province de Namur ;

Considérant qu'à notre estime, il faut également ajouter à cette liste les services rendus en directement aux citoyens assessois et qui ne pourraient l'être aussi efficacement à une autre échelle territoriale :

• Les Centres PMS et PSE pour les écoles communales ;
• Les Services de Santé Mentale ;

Considérant que la Commune d'Assesse a recours, avec une grande satisfaction, à tous ces services ; 

Considérant qu'à ces métiers s'ajoutent également le développement territorial et économique ainsi que l'animation territoriale, assurés via le financement par la Province du BEP et de l'INASEP ;

Considérant que l'échelon provincial constitue un niveau pertinent pour l'exercice de compétences à caractère supracommunal, en particulier dans les domaines nécessitants coordination, mutualisation et solidarité territoriale ;

Considérant que d'autres services à créer pourraient également être pris en compte en matière de besoins supracommunaux tels que la mutualisation de profils difficiles à recruter pour les communes (PLANU, contrôleur cadastre, etc) ;

par ces motifs, 

DÉCIDE

Article 1er : De considérer les missions provinciales suivantes comme étant supracommunales, à conserver ou à développer, au niveau du territoire provincial :

• STP (Service Technique Provincial) Géomatique et foncier ;
• STP projets et infrastructure ;
• STP Cours d'eau ;
• STS et Zones de secours ;
• Lecture publique ;
• Service du Patrimoine Culturel ;
• Accueil Temps Libre ;
• Distri denrée ;
• Bureau des Amendes Administratives
• Les Centres PMS et PSE pour les écoles communales ;
• Les Services de Santé Mentale ;
• L’École Provinciale d'Administration Publique ;
• L’École Provinciale de Sécurité Civile ;
• L'Académie de Police de la Province de Namur ;
• Le développement territorial et économique ;
• L'animation territoriale ;
• La mutualisation de ressources humaines pour des profils spécifiques (à créer/développer).

Article 2 : Le Conseil insiste auprès du Ministre pour qu'il veille à ce que la réforme des Provinces reste budgétairement neutre tant pour les communes et fiscalement neutre pour les citoyens.

Article 3 : Le Conseil souhaite également que, dans le cadre de la mise en œuvre du futur paysage supracommunal, une attention particulière soit accordée à la répartition des responsabilités aux élus locaux en évitant de surcharger tant les administrations communales que leurs mandataires par des responsabilités supplémentaires. 

Article 4 : de transmettre la présente délibération à :

• Monsieur le Ministre François DESQUESNES
• Au Collège provincial