Approbation des comptes 2023 de la Regie des sports et ses annexes : rapport du Collège des commissaires, du bilan et du compte de résultats 2023, du rapport d'activités 2023 et du plan d'entreprise 2024

Vu les articles L1122-30, L1222-1, L3111-1§1er-1°, L3131-1 § 1er-7°, L1231-9, § 1er, L1231-5, § 2, L3132-1 § 1er alinéa 1er et L6431-1 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation ;

Vu l’arrêté royal du 10 avril 1995 déterminant les activités à caractère industriel ou commercial pour lesquelles le Conseil communal peut créer une régie communale autonome dotée de la personnalité juridique, spécialement son article 1er-7° ;

Vu le décret du 27 février 2003, modifié par les décrets du 10 mars 2006, du 19 octobre 2007, du 19 juillet 2011 et du 25 octobre 2012, organisant la reconnaissance et le subventionnement des centres sportifs locaux et des centres sportifs locaux intégrés ;

Vu l’arrêté du 15 septembre 2003, modifié par les arrêtés du 23 juin 2006, 16 novembre 2007, du 8 décembre 2011, du 20 novembre 2014 et du 11 décembre 2017, du Gouvernement organisant la reconnaissance et le subventionnement des centres sportifs locaux et des centres sportifs locaux intégrés ;

Vu la délibération du Conseil du 4 mars 2008, décidant de la création d’une Régie Communale Autonome des Sports, dont les statuts ont été approuvés par le Ministre des Affaires Intérieures de la Région Wallonne en date du 10 avril 2008 ;

Vu le décret du 26 avril 2012, du Parlement wallon modifiant certaines dispositions du Code de la démocratie locale et de la décentralisation ;

Vu le projet de comptes annuels 2023, le bilan ainsi que les comptes de résultats arrêtés au 31 décembre 2023 de la Régie des Sports établis par la société comptable « Compta NO. VI. Fisc. » ;

Vu le rapport du Commissaire Réviseur de la Société « Christophe Remon & Co – Réviseurs d’Entreprises » (en attente) ;

Vu le rapport de carence établi par le Commissaire-Réviseur le ... mars 2024;

Vu le rapport des Commissaires aux Comptes, Mrs. Pierson et Lesuisse (en attente) ;

Vu le rapport d'activité 2023;

Vu le Plan d'entreprise 2024;

Vu le P.V. de la réunion du Conseil d’Administration de la Régie Communale autonome des Sports d’Assesse du 18 mars 2024

Vu les statuts de la Régie Communale Autonome des Sports d’Assesse, art. 62 et 63 ;

Considérant que le Code de la démocratie locale et de la décentralisation (CDLD) prévoit que le conseil d'administration établit chaque année un plan d'entreprise fixant les objectifs et la stratégie à moyen terme de la régie communale autonome, ainsi qu'un rapport d'activité; que le plan d'entreprise et le rapport d'activité doivent être communiqués au conseil communal;

Que le CDLD prévoit par ailleurs que le conseiller désigné par une commune ou une province pour la représenter au sein du conseil d’administration, ou à défaut, du principal organe de gestion, rédige annuellement un rapport écrit sur les activités de la structure et l’exercice de son mandat ainsi que de la manière dont il a pu développer et mettre à jour ses compétences;

Considérant qu'une demande d'avis a été formulée le 22 février 2024 et que la Directrice financière a rendu un avis réservé le 06 mars 2024;

par ces motifs,

Considérant la transmission du dossier à la Directrice Financière pour avis prealable en date du 22/02/2024,

Considérant l'avis réservé de la Directrice Financière remis en date du 06/03/2024,

Après en avoir délibéré,

DECIDE, à l'unanimité,

Article 1er : d'approuver les comptes 2023 et ses annexes : rapport du Collège des Commissaires, rapport d'activité 2023 et Plan d'entreprise 2024 de la Régie communale autonome des sports.