RCAS - décharge donnée aux Administrateurs

Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation et notamment l’article L 1231.11 ;

Vu le Code des sociétés et notamment l'article 554;

Vu les statuts de la Régie communale autonome des Sports, notamment l’article 57 ;

Vu sa délibération de ce jour proposant au Conseil communal d'approuver le bilan 2023 arrêté par la Régie communale autonome des Sports en date du 18 mars 2024 ;

A venir : Considérant que les rapports du Collège des Commissaires et du Commissaire-Réviseur sont annexés au bilan arrêté par la Régie des Sports, conformément à l’article L 1231-6 du CDLD ;

Considérant que l’article 554 du Code des sociétés stipule qu’« après l’approbation des comptes annuels, l’assemblée générale se prononce par un vote spécial sur la décharge des administrateurs et des commissaires. Cette décharge n’est valable que si les comptes annuels ne contiennent ni omission, ni indication fausse dissimulant la situation réelle de la société et, quant aux actes faits en dehors des statuts ou en contravention du présent code, que s’ils ont été spécialement indiqués dans la convocation. »;

Considérant que les comptes de la Régie des Sports d’Assesse pour l’année 2023 ne contiennent ni omission, ni indication fausse dissimulant la situation réelle de la Régie ;

par ces motifs, 

Sur proposition du Conseil,

Après en avoir délibéré,

après en avoir délibéré,

DECIDE  à l'unanimité ( PB LESUISSE, Sylviane QUEVRAIN, Julien DELFOSSE, Valery GREGOIRE, Jean-Luc MOSSERAY, Marc PIERSON et Gilles GRAINDORGE ne participant pas au vote)

Article unique :  de décharger les administrateurs et commissaires de leur responsabilité contractuelle en ce qui concerne le mandat de gestion confié durant l'exercice écoulé.