PCDR 2.19++ : procédure et conditions du marché de service ayant pour objet "Aménagement d’aires de convivialité au sein de la commune - désignation d'un auteur de projet pour étude, suivi chantier & coordination sécurité - santé.”

Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation et ses modifications ultérieures, notamment l'article L1222-3 §1 relatif aux compétences du conseil communal et les articles L3111-1 et suivants relatifs à la tutelle ;

Vu la loi du 17 juin 2013 relative à la motivation, à l'information et aux voies de recours en matière de marchés publics, de certains marchés de travaux, de fournitures et de services et de concessions et ses modifications ultérieures ;

Vu la loi du 17 juin 2016 relative aux marchés publics et ses modifications ultérieures, notamment l’article 42, § 1, 5° (le marché de service est attribué au lauréat ou à un des lauréats d’un concours de projets) ;

Vu la loi du 22 décembre 2023 relative à la modification de la réglementation relative aux marchés publics en vue de promouvoir l'accès des PME auxdits marchés;

Vu le décret du 11 avril 2014 relatif au développement rural ;

Vu l'arrêté royal du 14 janvier 2013 établissant les règles générales d'exécution des marchés publics et ses modifications ultérieures ;

Vu l'arrêté royal du 18 avril 2017 relatif à la passation des marchés publics dans les secteurs classiques et ses modifications ultérieures ;

Vu l'arrêté royal du 9 mars 2022 fixant les modalités relatives à l'obligation pour les opérateurs économiques en matière de facturation électronique dans le cadre des marchés publics et des contrats de concession;

Vu l'arrêté du gouvernement Wallon du 12 juin 2014 portant à exécution le décret du 11 avril 2014 relatif au développement rural ;

Vu l'arrêté du gouvernement Wallon du 29 septembre 2016 approuvant programme communal de développement rural (PCDR) de la commune de Assesse ;

Vu l'arrêté ministériel du 10 septembre 2021 relatif à l'octroi de subvention par voie de convention pour la réalisation des projets inscrits dans des PCDR;

Vu l'arrêté ministériel allouant une subvention à la commune d'Assesse dans le cadre de son opération de développement rural et plus spécifiquement pour le projet PCDR 2.19++ "Aménagement d’aires de convivialité au sein de la commune ";

Vu la circulaire ministérielle relative à l’octroi de subvention par voie de convention pour la réalisation des projets inscrits dans des PCDR;

Vu la convention-faisabilité 2023A relative au projet PCDR 2.19++ "Aménagement d’aires de convivialité au sein de la commune ";

Vu la délibération du conseil communal du 25 juillet 2023 relative au PCDR "Aménagement d’aires de convivialité au sein de la commune " - fiche-projet actualisée et proposition de convention faisabilité en Développement rural;

Attendu que selon la convention-faisabilité, un budget de 20.000€ a été alloué à la commune d'Assesse pour étudier la faisabilité du projet PCDR 2.19++ "Aménagement d’aires de convivialité au sein de la commune ";

Attendu que selon la loi du 22 décembre 2023, le dédommagement des offres incluant une production sous forme de dessin est devenue obligatoire depuis le 1er janvier 2024;

Considérant le cahier des charges N° 20220081 relatif au marché “Projet PCDR 2.19++ "Aménagement d’aires de convivialité au sein de la commune "  - désignation d'un auteur de projet pour étude, surveillance chantier & coordination sécurité - santé.” établi par l'agent PCDR ;

Considérant que le montant estimé de ce marché s'élève à 43.801,65 € hors TVA ou 53.000,00 €, 21% TVA comprise ;

Considérant qu'il est proposé de passer le marché par procédure négociée sans publication préalable ;

Recours à la procédure négociée sans publication préalable

Art.  42.

§1er. Il ne peut être traité par procédure négociée sans publication préalable, mais si possible après consultation de plusieurs opérateurs économiques, que dans les cas suivants:

1° dans le cas d'un marché public de travaux, de fournitures ou de services, lorsque:

a)  la dépense à approuver, hors taxe sur la valeur ajoutée, est inférieure aux montants fixés par le Roi;

Considérant que le crédit permettant cette dépense est inscrit au budget extraordinaire de l’exercice 2024, article 735/721-54 (n° de projet 20220081);

Considérant qu'une demande afin d’obtenir l'avis de légalité obligatoire a été soumise le 14 mars 2024, la directrice financière ayant rendu un avis positif;

Par ces motifs, 

Sur proposition du Collège,

Considérant la transmission du dossier à la Directrice Financière pour avis prealable en date du 14/03/2024,

Considérant l'avis positif de la Directrice Financière remis en date du 18/03/2024,

Après en avoir délibéré,

DECIDE, à l’unanimité des membres présents :

Art.1er : D'approuver le cahier des charges N° 20220081 et le montant estimé du marché “Projet PCDR 2.19++ ""Aménagement d’aires de convivialité au sein de la commune "  - désignation d'un auteur de projet pour étude, surveillance chantier & coordination sécurité - santé.”, établis par l’agent PCDR. Les conditions sont fixées comme prévu au cahier des charges et par les règles générales d'exécution des marchés publics.

Art.2 : De passer le marché par la procédure négociée sans publication préalable.

Art.3 : De consulter les opérateurs économiques suivants dans le cadre de ladite procédure négociée sans publication préalable:

- ÁRTER,  Architects Soc.civ.Sprl - Rue du Marché aux Herbes 105, 1000 BRUXELLES - [email protected] ;

- CREATION ET PAYSAGE - rue du Puits Saint-Martin 31, 5330 ASSESSE - www.creations-paysage.be/page/contactez-nous ;

- Atelier FIELDWORK - rue Père Descampe 23, 5190 SAINT-MARTIN - [email protected] ;

- CONCEPT NATURE - Square du Centenaire 3, 7181 FELUY - [email protected]

- DP Landscape Studio - rue Félix Delchambre 58, 4317 FAIMES - [email protected]

Art.4 : De financer cette dépense par le crédit inscrit au budget extraordinaire de l’exercice 2024, article 735/721-54 (n° de projet 20220081).

Art.5 : De délivrer une copie de la présente délibération à la directrice financière pour son information.