CPAS - Budget 2023 - Crédits reportés

Vu les dispositions de la loi organique des CPAS du 8 juillet 1976, et notamment le chapitre IX relatif à la tutelle administrative (article 108 et s.) et l'article 91§2;

Vu l'arrêté du gouvernement Wallon du 05 juillet 2007 portant règlement générale de la comptabilité communale en son article 68;

Vu l'arrêté du gouvernement Wallon du  17 janvier 2008, adaptant le règlement général de la comptabilité au Cpas;

Considérant que l'article 91§2 de la loi organique prévoir une disposition spécifique au report de crédits d'un exercice;

Considérant qu'à la clôture de l'exercice 2023, pour certaines allocations qui sont grevées d'engagements régulièrement et effectivement contractés, la partie de ces allocations nécessaires pour solder les dépenses est transférée à l'exercice suivant, à savoir l'exercice 2024;

Considérant que ces reports de crédits de l'exercice 2023 sur l'exercice 2024 seront annexés au compte 2023;

Considérant que les allocations à reporter sont reprises dans les tableaux annexes;

DECIDE, à l'unanimité,

Article 1er : d'approuver les crédits reportés de l'exercice 2023 sur l'exercice 2024 tels que repris en annexes;

Article 2 : de transmettre la présente délibération  à Madame la Directrice Financière et au CPAS pour information.