Vu le Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation, spécialement ses articles L 1231 – 4 et suivants;
Vu la délibération du Conseil Communal du 4 mars 2008 visant la création d’une Régie Communale Autonome des Sports,
Vu les statuts de la Régie Communale Autonome d’Assesse adoptés par le Conseil du 4 mars 2008, et leurs modifications ultérieures;
Vu la loi du 22 juillet 1953 créant un Institut de réviseurs d'entreprises;
Vu la loi du 17 juillet 1975 relative à la comptabilité des entreprises;
Considérant qu'il convient de désigner un Commissaire aux comptes, membre de l'Institut des Réviseurs d'entreprises, pour le contrôle de la situation financière et des comptes annuels de la RCA;
Vu la loi du 17 juin 2016 relative aux marchés publics;
Vu l'arrêté royal du 18 avril 2017 relatif à la passation des marchés publics;
Vu l'Arrêté royal du 14 janvier 2013 établissant les règles générales d’exécution des marchés publics et des concessions de travaux publics, et ses modifications ultérieures;
Vu la Loi du 17 juin 2013 relative à la motivation, à l’information et aux voies de recours en matière de marchés publics et de certains marchés de travaux, de fournitures et de services;
Vu la description technique, jointe au dossier;
Vu la législation, telle que reprise à l’article 6 des statuts de la Régie, prévoyant, pour ce type de mission, une durée légale de trois ans;
Considérant que le montant estimé s'élève à 12.000,00€(4.000,00€*3 ans);
Considérant qu'il est proposé de consulter : (à ajuster)
Considérant que le crédit permettant cette dépense est inscrit à l'article 764/122-02 du budget 2024;
Considérant que l'avis de la Directrice financière n'est pas obligatoire; qu'un avis a toutefois été demandé à la Directrice financière le 28 février 2024;
Considérant la transmission du dossier à la Directrice Financière pour avis prealable en date du 28/02/2024,
Considérant l'avis positif commenté de la Directrice Financière remis en date du 05/03/2024,
Après en avoir délibéré,
DÉCIDE
Article 1er: D'approuver la description technique et le montant estimé (12.000€) du marché relatif à la désignation d'un Commissaire aux comptes de la Régie Communale Autonome, pour les exercices 2024 à 2026
Article 2: De conclure le marché par facture acceptée (marché public de faible montant)
Article 3: De financer cette dépense par le crédit inscrit à l'article 764/122-02 du budget 2024.