Fourniture et livraison d'une camionnette double cabine avec plateau basculant – Approbation des conditions, du mode de passation, du montant estimé.

Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation et ses modifications ultérieures, notamment l'article L1222-3 §1 relatif aux compétences du Conseil communal et les articles L3111-1 et suivants relatifs à la tutelle ;

Vu la loi du 17 juin 2013 relative à la motivation, à l'information et aux voies de recours en matière de marchés publics, de certains marchés de travaux, de fournitures et de services et de concessions et ses modifications ultérieures ;

Vu la loi du 17 juin 2016 relative aux marchés publics et ses modifications ultérieures, notamment l’article 42, § 1, 1° a) (la dépense à approuver HTVA n'atteint pas le seuil de 143.000,00 €) ;

Vu l'arrêté royal du 14 janvier 2013 établissant les règles générales d'exécution des marchés publics et ses modifications ultérieures ;

Vu l'arrêté royal du 18 avril 2017 relatif à la passation des marchés publics dans les secteurs classiques et ses modifications ultérieures, notamment l'article 90, 1° ;

Vu la décision du Collège communal du 11 mars 2024 par laquelle celui-ci propose aux membres du Conseil communal :

• d’approuver le cahier des charges N° 2024-355 relatif au marché“Fourniture et livraison d'une camionnette double cabine avec plateau basculant” établi par le Service Technique et le Service Marchés Publics. Les conditions sont fixées comme prévu au cahier des charges et par les règles générales d’exécution des marchés publics.  Le montant estimé s’élève à 43.801,65 € HTVA ou 53.000,00 €, 21% TVAC;
• de passer le marché par la procédure négociée sans publication préalable;
• de charger le Collège de consulter les opérateurs économiques définis lors de la séance du 11 mars 2024.
• d’inviter le Service Marchés publics à créer l’invitation sur e-Procurement en date du 27 mars 2024;
• de fixer la date et l’heure limites pour faire parvenir les offres à l'administration au 24 avril 2024 à 11h00;
• de financer cette dépense par le crédit inscrit au budget extraordinaire de l’exercice 2024, article 421/743-52 (n° de projet 20240020).

Considérant que le crédit permettant cette dépense est inscrit au budget extraordinaire de l’exercice 2024, article 421/743-52 (n° de projet 20240020) et sera financé par fonds propres ;

Considérant qu’une demande afin d’obtenir l’avis de légalité obligatoire a été soumise le 28 février 2024 et que Mme la Directrice financière a rendu un avis positif commenté au sujet des avances en date du 5 mars 2024 (Avis 2024/59);

Par ces motifs ;

Considérant la transmission du dossier à la Directrice Financière pour avis prealable en date du 28/02/2024,

Considérant l'avis positif commenté de la Directrice Financière remis en date du 05/03/2024,

Après en avoir délibéré,

DÉCIDE, à l'unanimité :

Art.1er :

D’approuver le cahier des charges N° 2024-355 relatif au marché“Fourniture et livraison d'une camionnette double cabine avec plateau basculant” établi par le Service Technique et le Service Marchés Publics. Les conditions sont fixées comme prévu au cahier des charges et par les règles générales d’exécution des marchés publics.  Le montant estimé s’élève à 43.801,65 € HTVA ou 53.000,00 €, 21% TVAC.

Art. 2 :

De passer le marché par la procédure négociée sans publication préalable.

Art. 3 :

De charger le Collège de consulter les opérateurs économiques définis lors de la séance du 11 mars 2024.

Art. 4 :

• D’inviter le Service Marchés publics à créer l’invitation sur e-Procurement en date du 27 mars 2024;
• De fixer la date et l’heure limites pour faire parvenir les offres à l'administration au 24 avril 2024 à 11h00.

Art. 5 :

De financer cette dépense par le crédit inscrit au budget extraordinaire de l’exercice 2024, article 421/743-52 (n° de projet 20240020).

Art.6 :

De délivrer une copie de la présente délibération :

• Au Service Marchés publics ;
• A Mme la Directrice financière pour son information.